Qu’en est-il des indemnités journalières pour les Agents Commerciaux en Immobilier ?

Juridique / Social / Fiscal

Dans un communiqué de presse, l’UNAPL a dévoilé le fonctionnement du système d’indemnités journalières pour les professions libérales L’ensemble des professionnels libéraux va désormais pouvoir bénéficier d’Indemnités journalières (IJ) en cas d’arrêt de travail. Le Conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), chargée de piloter ce nouveau régime pour les…

Obligation de Médiateur

Juridique / Social / Fiscal

Depuis 2016, tout professionnel est tenu de mettre à disposition de ses clients les services d’un médiateur. En cas de litige, les clients peuvent solliciter son intervention. Il peut permettre de régler le litige sans avoir à aller en justice. Le respect de l’obligation, pour les professionnels, d’informer les clients sur les coordonnées du médiateur,…

Comment réclamer le paiement des commissions ?

Juridique / Social / Fiscal

Très souvent, des Agents Commerciaux mandataires en immobilier nous appellent car leur Agent Immobilier paye leurs commissions avec de longs délais, après l’acte notarié. Le paiement ponctuel des commissions est une obligation de l’Agent Immobilier. La Cour de justice des communautés européennes précise les conditions du droit à commission de l’Agent Commercial. Cette précision recadre…