Souvent les Agents Immobiliers font grief à leurs Agents Commerciaux de la baisse du chiffre d’affaires et mettent fin au contrat pour faute grave, sans indemnité. Le principe, régulièrement affirmé par la jurisprudence, que la baisse du chiffre d’affaires, comme le fait de ne pas atteindre l’objectif prévu, n’est pas constitutif d’une faute grave de…
Agents Commerciaux, les contrats avec votre mandant prévoient, très souvent, une clause de non-concurrence post contractuelle. Contrairement à la clause de non-concurrence qui figure dans un contrat de travail salarié, celle appliquée à un Agent Commercial obéit à un régime juridique décrit ci- dessous. La clause doit être limitée aux clients du mandant et doit…
Le mandat d’intérêt commun est une création prétorienne apparue au XIXème siècle.1. Un mandat est d’intérêt commun lorsque le contrat qui est conclu présente un intérêt à la fois pour le mandant et pour le mandataire. Il y a mandat d’intérêt commun lorsqu’il y a « intérêt du mandant et du mandataire à l’essor de…
Précisions des Pouvoirs Publics sur le Régime Fiscal des Agents Commerciaux Mandataires en Immobilier Les pouvoirs publics apportent régulièrement des précisions sur le régime fiscal applicable, au titre de l’impôt sur le revenu, pour l’imposition des revenus des travailleurs indépendants. Interrogation Ministérielle sur le Régime Fiscal des Agents Commerciaux en Immobilier Le ministre de l’Économie,…
QUELS SONT LES PRINCIPAUX ARTICLES SUR LE MARKETING MULTI NIVEAUX ? Article L135-1 Version en vigueur depuis le 06 août 2008 Création LOI n°2008-776 du 4 août 2008 – art. 61 Le vendeur à domicile indépendant est celui qui effectue la vente de produits ou de services dans les conditions prévues par la section 3 du…
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La rémunération de l’Agent Commercial en Immobilier est constituée par une commission en pourcentage, liée directement aux affaires négociées. Trois questions à se poser : montant de la commission. droit à la commission. paiement de la commission. Quel taux de commission ? C’est une question posée souvent. En fait, il est déterminé par les usages…
Un propriétaire reprochait à son locataire, d’avoir installé son activité professionnelle dans son logement. Le propriétaire en déduisait qu’il y avait violation de la « clause d’habitation bourgeoise » qui interdit toute activité professionnelle dans les locaux. Si un bail oblige à occuper « bourgeoisement » un logement, il n’est pas interdit pour autant d’y avoir une activité professionnelle…
Le 15 mai 2022, un nouveau statut sécurisant pour les entrepreneurs individuels est entré en vigueur, marquant la fin de l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL). Désormais, tous les entrepreneurs individuels bénéficient d’une protection automatique de leur patrimoine personnel. Séparation des patrimoines Protection automatique du patrimoine personnel Chaque entrepreneur dispose dorénavant d’un patrimoine professionnel distinct,…
Réglementation des honoraires des agences immobilières selon la loi Hoguet La Loi Hoguet encadre strictement le versement des honoraires aux agences immobilières dans le cadre de la vente de biens immobiliers. En principe, les honoraires ne sont dus qu’après la signature de l’acte authentique de vente, notamment lorsque le mandat est conclu avec un non-professionnel…