La rémunération de l’Agent Commercial en Immobilier est constituée par une commission en pourcentage, liée directement aux affaires négociées. Trois questions à se poser : montant de la commission. droit à la commission. paiement de la commission. Quel taux de commission ? C’est une question posée souvent. En fait, il est déterminé par les usages…
Un propriétaire reprochait à son locataire, d’avoir installé son activité professionnelle dans son logement. Le propriétaire en déduisait qu’il y avait violation de la « clause d’habitation bourgeoise » qui interdit toute activité professionnelle dans les locaux. Si un bail oblige à occuper « bourgeoisement » un logement, il n’est pas interdit pour autant d’y avoir une activité professionnelle…
Le 15 mai 2022 est entré en vigueur le nouveau statut unique de l’entreprise individuelle. L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) ne peut plus être choisie puisque tous les entrepreneurs individuels bénéficient désormais d’une protection automatique de leur patrimoine personnel. Chaque entrepreneur dispose automatiquement d’un patrimoine professionnel dédié à son activité. Tout le reste est considéré comme son patrimoine…
La Loi Hoguet réglemente strictement le versement des honoraires à l’agence immobilière, dans le cadre de la vente d’un bien immobilier. En principe, les honoraires ne sont payables qu’une fois l’acte authentique de vente signé, dans le cas le plus fréquent du mandat conclu avec un non professionnel (Article 6 de la loi n° 70-9 du…
Retour sur la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante L’article 1er de la loi du 14 février 2022 a limité le gage des créanciers professionnels de l’entrepreneur individuel aux seuls biens « utiles » à l’activité de ce dernier. Plusieurs textes réglementaires ont été pris afin de permettre une entrée…
L’Agent Commercial est un professionnel indépendant, chargé de négocier et de conclure des mandats de vente, de recherche, au nom et pour le compte d’un Agent Immobilier. Négocier c’est faire en sorte que l’offre de l’Agent Immobilier reçoive une acceptation du client. C’est à dire le convaincre du besoin qu’il a les services qui lui…
L’article L134-3 du Code de Commerce interdit à l’Agent Commercial, sans autorisation de son mandant, de représenter une entreprise concurrente. Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, les manquements de l’Agent Commercial à cette obligation de loyauté sont constitutifs d’une faute grave, privative d’indemnité au sens de l’article L134-13-1 du Code de Commerce.…
Les Agents Commerciaux peuvent déduire certains frais de repas et de restauration de leurs revenus professionnels. Détaillons chaque situation pour connaître le montant déductible : frais de repas hors domicile et frais de restaurant. Rappelons que les frais des repas pris ou préparés à domicile ne sont pas déductibles pour les entrepreneurs individuels. Comment déduire…
La règle est simple : sans carte professionnelle et sans attestation d’habilitation, pas de rémunération. Peut-on exercer le métier d’agent immobilier sans carte professionnelle ? Non évidemment et, l’on peut se demander si ce sujet mérite un article. Toutefois, la réalité peut être plus complexe qu’il n’y paraît et la jurisprudence s’en fait régulièrement l’écho.…
Le Conseil des prud’hommes possède une compétence d’attribution exclusive pour tout litige relatif à la conclusion, l’exécution ou la rupture d’un contrat de travail. L’identification d’un contrat de travail est indépendante de la qualification donnée par les parties dans un contrat « L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par…