Changement de produits : impact pour les agents commerciaux mandataires en immobilier

Délimitation du champ de prospection pour les agents commerciaux mandataires Lorsque l’on parle de rupture de contrat aux torts de l’Agent Commercial Mandataire en immobilier, il est crucial de considérer les conditions réelles dans lesquelles le contrat est exécuté. Exemple Pratique : Un Agent Immobilier confie à un Agent Commercial Mandataire un contrat stipulant que ce…

L’agent immobilier se repent après la rupture du contrat d’agent commercial 

La résiliation de contrat d’un agent commercial par un agent immobilier Lorsqu’un Agent Immobilier décide de mettre fin au contrat d’un Agent Commercial Mandataire en immobilier, il doit savoir que cette décision entraîne automatiquement des obligations d’indemnisation pour l’Agent Commercial. Cette règle est fondamentale pour protéger les droits des Agents Commerciaux et garantir une certaine…

Les clauses essentielles d’un contrat d’agent commercial immobilier : questions à se poser avant signature

Introduction : pourquoi la préparation du contrat est-elle cruciale ? Avant de débuter une collaboration, il est courant que les parties soient pressées de commencer immédiatement leur activité. Cependant, cette impatience peut souvent conduire à des conflits et des malentendus si les conditions de la collaboration ne sont pas clairement définies. Il est donc crucial…

loyauté et non-concurrence

Devoir de loyauté

L’importance du devoir de loyauté dans le contrat d’agent commercial  Le contrat d’un Agent Commercial mandataire en immobilier, qualifié de mandat d’intérêt commun, impose un devoir de loyauté réciproque entre les parties. Ce devoir stipule que l’Agent Immobilier doit permettre à l’Agent Commercial de remplir pleinement ses obligations contractuelles. En cas d’interdiction d’accès à des outils essentiels…

jurisprudence

Devoir d’information : assurer une transparence optimale 

En tant qu’Agent Commercial mandataire en immobilier, il est crucial de ne pas prendre d’engagements que vous ne pouvez pas honorer. Le non-respect de ces obligations pourrait entraîner une résiliation du contrat par l’Agent Immobilier, sans indemnité. Voici quelques points essentiels à considérer pour éviter les litiges : 1. Manque d’information : évitez les rapports…

clause de non-concurrence

Le contrat d’agent commercial : une pièce incontournable pour protéger vos droits

Les questions récurrentes des agents commerciaux mandataires Nos adhérents se posent fréquemment les questions suivantes : Ces problématiques peuvent souvent être résolues en appliquant les dispositions légales pertinentes, mais des questions de preuve peuvent surgir, notamment concernant les obligations et droits des parties ainsi que les modalités de paiement des commissions. L’importance du contrat d’agent…

Objectifs et quotas dans les contrats des agents commerciaux mandataires en immobilier : ce qu’il faut savoir

Quotas et objectifs : les clauses à risques dans les contrats immobiliers Souvent, les contrats soumis à notre examen incluent des clauses dénommées « quota » ou « objectif ». Ces clauses exigent généralement un chiffre d’affaires minimum à réaliser sur une période définie. Certains contrats peuvent également prévoir une augmentation systématique du chiffre d’affaires chaque année ou inclure…

jurisprudence

Fautes pour manque d’activité : ce que les agents commerciaux doivent savoir

Baisse du chiffre d’affaires : une faute grave ? Mythe et réalité Souvent, les Agents Immobiliers accusent leurs Agents Commerciaux de la baisse du chiffre d’affaires et mettent fin au contrat pour faute grave, sans indemnité. Pourtant, la jurisprudence affirme régulièrement que la baisse du chiffre d’affaires ou l’absence d’atteinte des objectifs n’est pas une…

clause de non-concurrence

Clause de non-concurrence post-contractuelle

Tout savoir sur la clause de non-concurrence post-contractuelle pour les agents commerciaux Clause de non-concurrence post contractuelle : une prérogative pour le mandant Les contrats des Agents Commerciaux incluent souvent une clause de non-concurrence post-contractuelle. Contrairement à celle figurant dans un contrat de travail salarié, la clause pour les Agents Commerciaux mandataires en immobilier obéit…