Cessation d’activité et indemnité de fin de mandat : quelles conditions ? L’agent commercial confronté à une inaptitude physique liée à l’âge peut être amené à mettre fin à son activité. Mais cette cessation soulève une question essentielle : a-t-il droit à l’indemnité de cessation de mandat prévue par le Code de commerce ? L’arrêt rendu par la Cour d’appel de…
C’est au mandant d’apporter la preuve de la faute grave privative d’indemnité La faute grave est l’unique fondement juridique permettant au mandant de refuser à un agent commercial l’indemnité de fin de contrat, conformément à l’article L134-13-1 du Code de commerce. Encore faut-il que cette faute soit prouvée, déterminante dans la rupture du contrat, et opposée dans les formes prévues par la jurisprudence…
Concernant la circulaire relative à l’abaissement du seuil de franchise en base de TVA, et à la suite de plusieurs demandes formulées par nos adhérents pour apporter plus de précisions, vous trouverez ci-dessous un résumé de ce qu’il faut retenir sur la franchise de TVA en 2025 : Aussi, vous trouverez ci-dessous un tableau reprenant les éventuelles…
Une jurisprudence à connaître Un agent commercial qui invoque une inaptitude physique pour justifier son incapacité à poursuivre son activité doit impérativement apporter la preuve de cette inaptitude. Comment Apporter la Preuve ? Contrairement à ce que l’on pourrait penser, une expertise médicale n’est généralement pas indispensable. La jurisprudence admet que l’agent commercial puisse démontrer son état…
Depuis 2023, le Guichet Unique des Formalités est devenu le seul point d’entrée pour les entreprises souhaitant réaliser leurs démarches administratives. Ce système centralisé permet de simplifier les formalités, mais que se passe-t-il en cas de dysfonctionnement ? Un arrêté du 20 décembre 2024 vient préciser les modalités de délivrance d’un récépissé en cas de…
Décision de la Cour d’Appel de Paris Dans un arrêt du 19 septembre 2024 (n° 21-12461), la Cour d’appel de Paris a rappelé avec fermeté que toute modification unilatérale du taux de commission par le mandant constitue une faute contractuelle grave, engageant sa responsabilité et le rendant redevable des indemnités prévues par les articles L134-11 et L134-12 du…
Une décision clé de la Cour d’Appel de Paris La décision rendue par la Cour d’appel de Paris le 27 juin 2024 (Chambre 5-5, n° 21/08892) illustre une fois de plus l’importance de la réactivité du mandant face à une faute grave reprochée à un agent commercial. Qu’est-ce qu’une faute grave ? La faute grave est définie comme une…
Décision de la Cour d’Appel de Toulouse La Cour d’appel de Toulouse a rendu une décision importante (n° 22/02742) sur la fixation de l’indemnité légale de cessation de mandat des agents commerciaux immobiliers mandataires. Cet arrêt réaffirme les principes juridiques concernant cette indemnité, en mettant en avant les usages professionnels du secteur. Les usages professionnels comme base légale Le…
Une notion souvent mal comprise La notion de « propriété de la clientèle » est parfois évoquée par les agents commerciaux immobiliers mandataires. Pourtant, il est crucial de comprendre que cette idée ne repose pas sur une propriété directe ou exclusive d’une clientèle, mais plutôt sur le statut juridique de l’agent commercial immobilier mandataire. Le…
Cour d’appel de Toulouse le 15 octobre 2024 (n° 22/02742) Cet arrêt est l’illustration de l’application des « usages professionnels de la profession d’agent commercial » en matière de fixation de l’indemnité légale de cessation de mandat. L’article 1194 du Code Civil précise l’étendue exacte des obligations qui peuvent être souscrites dans une convention en disposant que « Les contrats…