jurisprudence

Faute pour manque d’activité

Souvent les Agents Immobiliers font grief à leurs Agents Commerciaux de la baisse du chiffre d’affaires et mettent fin au contrat pour faute grave, sans indemnité. Le principe, régulièrement affirmé par la jurisprudence, que la baisse du chiffre d’affaires, comme le fait de ne pas atteindre l’objectif prévu, n’est pas constitutif d’une faute grave de…

Régime fiscal Agent Commercial Immobilier

Quel est le régime fiscal de l’Agent Commercial en Immobilier ?

Précisions des Pouvoirs Publics sur le Régime Fiscal des Agents Commerciaux Mandataires en Immobilier Les pouvoirs publics apportent régulièrement des précisions sur le régime fiscal applicable, au titre de l’impôt sur le revenu, pour l’imposition des revenus des travailleurs indépendants. Interrogation Ministérielle sur le Régime Fiscal des Agents Commerciaux en Immobilier Le ministre de l’Économie,…

Locataire et domiciliation de son activité

Un propriétaire reprochait à son locataire, d’avoir installé son activité professionnelle dans son logement. Le propriétaire en déduisait qu’il y avait violation de la « clause d’habitation bourgeoise » qui interdit toute activité professionnelle dans les locaux. Si un bail oblige à occuper « bourgeoisement » un logement, il n’est pas interdit pour autant d’y avoir une activité professionnelle…

Nouveau statut protecteur de l’E.I.

Le 15 mai 2022 est entré en vigueur le nouveau statut unique de l’entreprise individuelle. L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) ne peut plus être choisie puisque tous les entrepreneurs individuels bénéficient désormais d’une protection automatique de leur patrimoine personnel. Chaque entrepreneur dispose automatiquement d’un patrimoine professionnel dédié à son activité. Tout le reste est considéré comme son patrimoine…