L’importance du devoir de loyauté dans le contrat d’agent commercial Le contrat d’un Agent Commercial mandataire en immobilier, qualifié de mandat d’intérêt commun, impose un devoir de loyauté réciproque entre les parties. Ce devoir stipule que l’Agent Immobilier doit permettre à l’Agent Commercial de remplir pleinement ses obligations contractuelles. En cas d’interdiction d’accès à des outils essentiels…
En tant qu’Agent Commercial mandataire en immobilier, il est crucial de ne pas prendre d’engagements que vous ne pouvez pas honorer. Le non-respect de ces obligations pourrait entraîner une résiliation du contrat par l’Agent Immobilier, sans indemnité. Voici quelques points essentiels à considérer pour éviter les litiges : 1. Manque d’information : évitez les rapports…
Quotas et objectifs : les clauses à risques dans les contrats immobiliers Souvent, les contrats soumis à notre examen incluent des clauses dénommées « quota » ou « objectif ». Ces clauses exigent généralement un chiffre d’affaires minimum à réaliser sur une période définie. Certains contrats peuvent également prévoir une augmentation systématique du chiffre d’affaires chaque année ou inclure…
Baisse du chiffre d’affaires : une faute grave ? Mythe et réalité Souvent, les Agents Immobiliers accusent leurs Agents Commerciaux de la baisse du chiffre d’affaires et mettent fin au contrat pour faute grave, sans indemnité. Pourtant, la jurisprudence affirme régulièrement que la baisse du chiffre d’affaires ou l’absence d’atteinte des objectifs n’est pas une…
Tout savoir sur la clause de non-concurrence post-contractuelle pour les agents commerciaux Clause de non-concurrence post contractuelle : une prérogative pour le mandant Les contrats des Agents Commerciaux incluent souvent une clause de non-concurrence post-contractuelle. Contrairement à celle figurant dans un contrat de travail salarié, la clause pour les Agents Commerciaux mandataires en immobilier obéit…
Définition du mandat d’intérêt commun Le mandat d’intérêt commun est une création prétorienne datant du XIXème siècle. Ce type de mandat est caractérisé par un intérêt partagé entre le mandant et le mandataire, notamment dans le développement de l’entreprise et de sa clientèle. Un contrat non révocable unilatéralement Contrairement à un mandat classique, le mandat d’intérêt commun ne peut pas…
Le marketing multi niveaux est une stratégie de vente bien connue, y compris dans le secteur immobilier. Voici une analyse approfondie des principaux articles de loi et des impacts de cette méthode sur les agents commerciaux mandataires en immobilier. Réglementation du marketing multi niveaux en France Article L135-1 du code du commerce En vigueur depuis…
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La rémunération de l’Agent Commercial Mandataire en immobilier est constituée de commissions en pourcentage des affaires négociées. Voici les points essentiels à comprendre pour les Agents Commerciaux Mandataires et leurs mandants. Comment est calculée la commission de l’Agent Commercial Mandataire en Immobilier ? Le taux de commission est souvent une question cruciale. Il est généralement…
Un propriétaire peut-il interdire à un locataire d’exercer une activité professionnelle dans son logement ? Cette question délicate relève souvent de la clause d’habitation bourgeoise, régissant l’utilisation des locaux à des fins résidentielles ou professionnelles. Qu’est-ce que la clause d’habitation bourgeoise ? La clause d’habitation bourgeoise peut être intégrée dans un règlement de copropriété ou…