indemnité rupture contrat agissement du mandant

Indemnité pour rupture du contrat du fait des agissements du mandant

Une Cour d’appel déboute un Agent Commercial de sa demande d’indemnité au motif qu’il n’est pas démontré que les retards du traitement des dossiers par l’Agent Immobilier, l’intervention de celui-ci auprès des clients, la variation des tarifs et l’imputation à l’Agent Commercial de frais indus aient été une manœuvre frauduleuse pour pousser celui – ci…

rupture cdd

Indemnités pour une rupture de CDD (contrat à durée déterminée)

Un contrat d’Agent Commercial, conclu pour une durée déterminée, prend fin avant son terme normal, dans des circonstances qui ont été jugées imputables à l’Agent Immobilier. L’Agent Commercial obtient, non seulement l’indemnité de cessation de contrat, qui répare la perte financière résultant de la rupture du contrat, mais également une indemnité compensant la perte de…

indemnités torts partagés

Indemnité suite à une rupture aux torts partagés

Le principe fondamental du droit à indemnité compensatrice de l’Agent Commercial en cas de cessation du contrat, établit que pour rejeter et débouter l’Agent Commercial de sa demande d’indemnité compensatrice, les juridictions du fond doivent impérativement relever et caractériser les circonstances susceptibles d’exclure cette indemnité. Pour rappel :  A été cassé un arrêt d’une Cour d’Appel…

indemnité de réemploi

Indemnité et frais de réemploi

En cas de cessation du contrat à l’initiative de l’Agent Immobilier, l’Agent Commercial a droit à une indemnité compensatrice du préjudice subi pour la rupture de ce contrat.  Cette clause d’indemnisation en cas de cessation du contrat, sauf faute grave, est « d’ordre public ». Seuls les juges sont compétents pour apprécier la faute grave, le niveau…

agent commercial indemnité de fin de contrat

Indemnité de fin de contrat d’agent commercial

Le bien-fondé des indemnités pour le préjudice subi, lors de la rupture d’un contrat d’Agent Commercial, à l’initiative d’un l’Agent Immobilier, doit être apprécié au regard de l’application spécifique du statut des Agents Commerciaux en Immobilier. Le rappel des principes applicables : l’article L 134 – 12 du code de commerce L’indemnité de rupture d’un…