Le fait pour un Agent Commercial de ne pas atteindre l’objectif de chiffre d’affaires prévu au contrat, n’est pas privatif de l’indemnité de cessation de contrat, en l’absence de preuve par l’Agent Immobilier d’une carence d’activité de l’Agent Commercial. Exemple : Un Agent Immobilier rompt le contrat d’un Agent Commercial pour ne pas avoir atteint les…
Souvent les Agents Immobiliers font grief à leurs Agents Commerciaux de la baisse du chiffre d’affaires et mettent fin au contrat pour faute grave, sans indemnité. Le principe, régulièrement affirmé par la jurisprudence, que la baisse du chiffre d’affaires, comme le fait de ne pas atteindre l’objectif prévu, n’est pas constitutif d’une faute grave de…
La Cour de cassation a cassé un arrêt d’une Cour d’Appel qui avait refusé de retenir l’existence d’une faute grave à l’encontre de l’Agent Commercial pour le priver du droit à paiement de l’indemnité compensatrice qu’il revendiquait. La Cour de cassation considère en effet, dans cette espèce, qu’il était produit un courrier électronique de l’Agent…
La Cour de cassation considère que des faits qui pouvaient s’assimiler en des fautes graves, une attitude de « règlement de comptes au sens strict du terme« , ainsi que des contacts avec la concurrence, ne pouvaient être assimilés à des fautes graves de nature à priver l’Agent Commercial de son droit à indemnité compensatrice de préavis…
Il appartient à l’Agent Immobilier qui invoque la faute commise par l’Agent Commercial pour être déchargé de l’indemnité légale de cessation de contrat d’en rapporter la preuve, car les obligations de l’Agent Commercial sont de moyen et non de résultat. La faute grave se définit comme celle « qui porte atteinte à la finalité commune du contrat…
Le 19 juin 2019 la Cour de cassation a précisé l’étendue des devoirs du juge. Il doit apprécier l’existence d’une faute grave reprochée à un Agent Commercial. Seule la faute grave étant susceptible d’être privative de l’indemnité de cessation de contrat. La Cour de cassation exige que le juge fasse un examen des reproches qui…
Un Agent Immobilier rompt le contrat et refuse l’indemnisation sous prétexte que l’Agent Commercial n’a pas exécuté ces obligations et que ces manquements sont constitutifs d’une faute grave. Pour la Cour de Cassation, il faut distinguer entre la faute et la faute grave, seule privative des indemnités de rupture. L’Agent Commercial n’a pas droit à…
Lors du décès d’un Agent Commercial, la famille est souvent désemparée, ne connaissant souvent rien au statut du défunt, ne sachant rien des dispositions à prendre, pas plus souvent d’ailleurs que le notaire chargé de la succession. D’où l’importance de se préparer à une telle éventualité. Il est de droit, à la demande des héritiers…
En cas de cessation du mandat due au décès de l’Agent Commercial, ses héritiers ont droit à l’indemnité de cessation de contrat. Dans l’espèce où le décès de l’Agent Commercial résulte de son suicide, un Agent Immobilier s’oppose au paiement de l’indemnité au motif indélicat que le suicide constituerait « une rupture du contrat à…
Un Agent Commercial, victime d’un accident ayant entraîné plusieurs arrêts de travail, met fin, en raison de son état de santé, au contrat qui le liait à un Agent Immobilier. L’Agent Commercial assigne l’Agent Immobilier en paiement d’une indemnité de cessation de contrat. La Cour d’Appel le déboute au motif que le contrat a été…