Un Agent Immobilier rompt le contrat et refuse l’indemnisation sous prétexte que l’Agent Commercial n’a pas exécuté ces obligations et que ces manquements sont constitutifs d’une faute grave. Pour la Cour de Cassation, il faut distinguer entre la faute et la faute grave, seule privative des indemnités de rupture. L’Agent Commercial n’a pas droit à…
Lors du décès d’un Agent Commercial, la famille est souvent désemparée, ne connaissant souvent rien au statut du défunt, ne sachant rien des dispositions à prendre, pas plus souvent d’ailleurs que le notaire chargé de la succession. D’où l’importance de se préparer à une telle éventualité. Il est de droit, à la demande des héritiers…
En cas de cessation du mandat due au décès de l’Agent Commercial, ses héritiers ont droit à l’indemnité de cessation de contrat. Dans l’espèce où le décès de l’Agent Commercial résulte de son suicide, un Agent Immobilier s’oppose au paiement de l’indemnité au motif indélicat que le suicide constituerait « une rupture du contrat à…
Un Agent Commercial, victime d’un accident ayant entraîné plusieurs arrêts de travail, met fin, en raison de son état de santé, au contrat qui le liait à un Agent Immobilier. L’Agent Commercial assigne l’Agent Immobilier en paiement d’une indemnité de cessation de contrat. La Cour d’Appel le déboute au motif que le contrat a été…
Le droit à une indemnité de rupture à un Agent Commercial qui fait valoir son droit à la retraite en retenant que son âge, ne peut pas être à lui seul la cause du versement de l’indemnité. Ce sont les circonstances particulières de la situation personnelle de l’Agent Commercial qui sont susceptibles de ne plus…
Les dispositions relatives à la rupture du contrat de l’Agent Commercial prévoient expressément l’obligation pour l’Agent Immobilier de régler à l’Agent Commercial une indemnité de fin de contrat en cas de rupture du contrat à son initiative. Cette indemnité est toutefois exclue dans l’hypothèse où la rupture du contrat de l’Agent Commercial par l’Agent Immobilier…
Une Cour d’appel déboute un Agent Commercial de sa demande d’indemnité au motif qu’il n’est pas démontré que les retards du traitement des dossiers par l’Agent Immobilier, l’intervention de celui-ci auprès des clients, la variation des tarifs et l’imputation à l’Agent Commercial de frais indus aient été une manœuvre frauduleuse pour pousser celui – ci…
Il est parfois opposé par l’Agent Immobilier à l’Agent Commercial que sa demande d’indemnité de cessation de contrat devrait être minorée du fait d’une relative brièveté de leurs relations alors que : Des jugements ont accordé à des Agents Commerciaux des indemnités dont le contrat avait duré moins de 12 mois.
Un contrat d’Agent Commercial, conclu pour une durée déterminée, prend fin avant son terme normal, dans des circonstances qui ont été jugées imputables à l’Agent Immobilier. L’Agent Commercial obtient, non seulement l’indemnité de cessation de contrat, qui répare la perte financière résultant de la rupture du contrat, mais également une indemnité compensant la perte de…
Le principe fondamental du droit à indemnité compensatrice de l’Agent Commercial en cas de cessation du contrat, établit que pour rejeter et débouter l’Agent Commercial de sa demande d’indemnité compensatrice, les juridictions du fond doivent impérativement relever et caractériser les circonstances susceptibles d’exclure cette indemnité. Pour rappel : A été cassé un arrêt d’une Cour d’Appel…