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Devoir de vigilance : Qu’est ce l’attestation de vigilance ?

Qu’est ce l’attestation de vigilance ? Pour tout contrat d’un montant minimum annuel de 5 000 euros hors taxes (montant global de la prestation même si celle-ci fait l’objet de plusieurs paiements ou facturations), le mandant est tenu de vérifier, lors de sa conclusion, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution, que son cocontractant s’acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations sociales. Pour ce faire, le cocontractant doit présenter au donneur d’ordre une attestation de vigilance délivrée par www.Urssaf.fr   La relation avec un Agent Commercial, comme d’ailleurs toutes relations avec un prestataire extérieur peut être l’objet de deux sources de litiges avec l’URSSAF.  1. REQUALIFICATION L’URSSAF est en droit de considérer que la relation est une relation de salariat. Pour requalifier la prestation, le contrôleur peut s’appuyer sur l’existence d’un lien de subordination et notamment: Conséquences : 2. SOLIDARITE Pour toutes commissions versées d’un montant annuel de plus de 5 000 € HT l’Agent Immobilier doit obtenir de son Agent Commercial une attestation dite de vigilance ou de fourniture de déclarations sociale mentionnant le paiement des cotisations et contributions sociales. L’Agent Immobilier doit s’assurer de l’authenticité de cette déclaration via le site internet de l’URSSAF. En cas d’infraction de l’Agent Commercial à la législation et si l’Agent Immobilier n’a pas en possession cette…

Droit à commission : Obligation du mandant

Laisser traîner des impayés de commissions sans réagir n’est pas raisonnable et se laisser aller est difficile à comprendre. L’Agent Commercial mandataire en immobilier doit veiller au paiement de ses commissions et réclamer son dû avec fermeté.  L’Agent Immobilier est en faute de ne pas payer dès lors que la facture est conforme à la rémunération prévue au contrat. …

Aidez-nous à faire connaître la CNACIM

Contactez vos confrères afin qu’ils découvrent la CNACIM ! Vos confrères auront ainsi accès aux podcasts de nos émissions et de nos formations en webinaire et à notre blog dédié à la profession d’Agent Commercial mandataire en Immobilier. En adhérant ils pourront bénéficier des services mutualisés à des prix très compétitifs pour l’assurance RCP et…

Les règles de compétence judiciaire pour le Négociateur indépendant

Le Négociateur Indépendant n’a pas la qualité de commerçant.  Le Négociateur Indépendant ne peut être assigné que devant la juridiction civile, mais dispose pour sa part du choix, s’il est à l’origine de la procédure, de saisir soit la juridiction civile soit la juridiction commerciale.  Une conséquence importante concerne les droits exclusivement attachés aux commerçants, par exemple le droit…

L’URSSAF dispose d’outils fiables pour détecter les revenus éludés

La chasse à la non-déclaration d’activité est renforcée. Les travailleurs indépendants figurent en haut du tableau de chasse. Les fausses informations, les déclarations erronées et celles dissimulées font l’objet de contrôle pointue.  L’URSSAF est assignée d’une double mission en matière de cotisations sociales, la collecte et la vérification des déclarations sociales effectuées par les cotisants. …

Clause de réserve de propriété

L’Agent Commercial, en cas de dépôt de bilan de l’Agent Immobilier est créancier chirographaire. C’est à dire qu’il n’a aucun espoir de toucher quoi que ce soit. Les créanciers chirographaires sont primés par les créanciers privilégiés et super privilégiés. La Cour de cassation a jugé : « L’action en revendication des biens dont la propriété est…

Définition de l’Agent Commercial, selon l’article 1er de la Loi du 25 juin 1991

Article 134-1 à 134-17 du Code de commerce L’Agent Commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé de façon permanente de négocier, et éventuellement de conclure, des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestations de services, au nom et…

Agent commercial et propriété de la clientèle

Question sur la propriété de la clientèle par l’Agent Commercial Dans une affaire, l’URSSAF avait requalifié les mandats d’Agent Commercial de plusieurs négociateurs d’une agence immobilière en contrats de travail en relevant, parmi d’autres critères pour reconnaître le lien de subordination, qu’ils n’avaient pas de clientèle propre et distincte de celle de l’agence immobilière. La Cour de…

Risque de requalification en contrat de travail

Risques sur le plan financier : rupture du contrat jugée comme un licenciement, droit aux congés payés, URSSAF, chômage, indemnités pour travail illégal.  C’est l’occasion de faire le tour des critères de requalification d’un contrat d’Agent Commercial en contrat de travail.  Il est important de prendre les mesures qui s’imposent pour réduire le risque juridique, social et…

Requalification d’un contrat d’Agent Commercial : Lien de subordination

La requalification d’un contrat d’Agent Commercial en contrat de travail peut résulter d’un contrôle de l’URSSAF, suivant souvent de celui de la DGCCRF.  Mais l’action peut être portée aussi par l’Agent Commercial lui-même.  En effet, l’Agent Commercial peut saisir le Conseil de Prud’hommes en invoquant le lien de subordination, se basant sur les conditions d’exercice de son…