Les obligations de vérifications de l’agent immobilier

La Cour d’appel de Basse-Terre vient de rappeler l’étendue des devoirs de vérification de l’agent immobilier. Les enseignements de cet arrêt du 31 mars 2022 méritent d’être rappelés aux professionnels. Dans son arrêt du 31 mars 2022, la Cour d’appel de Basse-Terre a eu a connaître d’un litige opposant un agent immobilier à son mandant…

Allocation chômage des travailleurs indépendants : des conditions d’accès assouplies depuis le 1er avril dernier

Tout comme les autres non-salariés, les professionnels libéraux involontairement privés d’activité peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une allocation forfaitaire d’assurance chômage dénommée « allocation des travailleurs indépendants » ou ATI. Les conditions d’accès à cette allocation, d’un montant de 26,30 euros par jour et versée pendant 182 jours (soit un montant mensuel d’environ 800 euros…

Les législateurs européens veulent une meilleure protection des faux indépendants

Les législateurs de l’UE ont interrogé la vice-présidente exécutive de la Commission européenne, Margrethe Vestager, au sujet des nouvelles lignes directrices qui permettraient aux travailleurs indépendants de demander la protection des conventions collectives, les deux parties convenant qu’un tel droit devrait être garanti. Un projet de nouvelles lignes directrices a été proposé par la Commission européenne en…

Statut du conjoint collaborateur

Parmi les possibilités offertes au conjoint d’un chef d’entreprise se trouve le statut de conjoint collaborateur. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 apporte plusieurs modifications à ce statut. Elles sont applicables depuis le 1er janvier 2022. Conjoint collaborateur pour 5 ans Le statut de conjoint collaborateur ne peut plus s’appliquer au-delà de 5 ans.…

Responsabilité de l’Agent Immobilier

Attention en cas d’accident d’un client lors d’une visite, l’Agent Commercial en immobilier, chargé de faire visiter l’immeuble engage sa responsabilité envers la victime. En l’espèce, la victime, en visitant le grenier, a marché sur une plaque de polycarbonate, qui recouvrait une trémie. Le rapport d’expertise judiciaire précise que la trémie était recouverte de matériaux…

Nouvelle Loi pour les travailleurs indépendants

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a été publiée au Journal officiel.  Celle-ci vise à apporter plus de sécurité au statut de l’entrepreneur individuel. Voici un résumé des principales évolutions apportées par cette loi. Adoption du nouveau statut juridique de l’entrepreneur individuel A compter du 14 mai 2022, la…

Le droit de suite de l’Agent Commercial en Immobilier

Une Cour d’appel avait débouté un Agent Commercial de sa demande de commissions sur des affaires conclues après la cessation du contrat, motif pris que « lorsque le contrat cesse, l’Agent Commercial perd tout droit à commissions sur les ventes postérieures à cette date ». La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel. Car, en effet, l’Agent Commercial a droit à commissions sur les opérations commerciales conclues après la cessation du contrat : Soit lorsque l’opération est principalement due à son activité au cours du contrat, Soit lorsque l’opération a été conclue par l’Agent Immobilier ou par l’Agent…

110 Nouvelles mesures sociales pour les travailleurs indépendants

Les 3 millions de travailleurs indépendants ont un revenu moyen de 2580 euros. Une nouvelle loi créera un statut unique d’entrepreneur individuel. Elle doit permettre de mieux protéger le patrimoine personnel des travailleurs indépendants.  Dans cette optique, le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est supprimé et ses avantages repris dans le nouveau statut.…

Les entreprises individuelles vont pouvoir opter pour l’impôt sur les sociétés.

Les entreprises individuelles vont pouvoir opter pour l’impôt sur les sociétés. Le niveau global d’imposition dépendra de la répartition du résultat de l’entreprise, entre rémunération de l’exploitant, bénéfices distribués et bénéfices réinvestis. Le nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel devrait entrer en vigueur au début de l’année 2022. La loi de finances prévoit déjà les conditions dans lesquelles…