Un contrat d’Agent Commercial peut toujours être requalifié en contrat de travail si les juges démontrent que le travail est réalisé sous l’autorité du mandant. Cette autorité peut être établie par le pouvoir du mandant de : La jurisprudence est abondante en la matière. Les indices peuvent être différents de ceux retenus dans les cas ci-dessus,…
La présomption de travailleurs non salariés est caduque dès l’instant qu’est établie l’existence d’un contrat de travail et dès lors que les Agents Commerciaux ont fourni des prestations dans des conditions les plaçant sous un lien de subordination, leur autonomie étant complètement factice. Il faut préciser que la volonté des parties est impuissante à soustraire une personne au statut de salarié qui découle des conditions d’accomplissement de son travail. L’article L.8221-6 du code du travail du Code du Travail, dispose que : « Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d’ordre par un contrat de travail dans l’exécution de l’activité donnant lieu à immatriculation ou inscription. Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre spécial des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d’allocations familiales ». Mais l’article dispose aussi : « L’existence d’un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au paragraphe précédent fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d’ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de celui-ci ».
Le locataire bénéficie d’un droit de préférence qui oblige le bailleur, lorsque celui-ci délivre congé pour vendre son logement, à lui faire une offre de vente à un prix et à des conditions précisées dans le congé. Le congé pour vente est un sujet sensible sur lequel les agents immobiliers sont régulièrement sollicités (1). (I).…
L’article 1130 du Code civil dispose que le dol vicie le consentement lorsqu’il est de telle nature que, sans lui, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Article 1137 Code Civil, constitue un dol le fait pour un cocontractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou…
Depuis la loi portant Engagement National pour le Logement du 13 juillet 2006 dite loi ENL (JO du 16 juillet 2006), les Négociateurs Indépendants collaborant avec des agences immobilières n’ont pas d’autre choix que le statut d’Agent Commercial. Le portage salarial et le statut de V.D.I. ne sont pas adaptés à la loi Hoguet. Ce…
Nous avons créé la CNACIM fin 2004, afin de défendre collectivement et individuellement les négociateurs indépendants en transaction immobilière, lesquels, à cette époque, ne pouvaient plus obtenir une habilitation professionnelle (carte de collaborateur). Du fait de nos actions, nous avons obtenu des avancées sociales, fiscales et juridiques importantes, pour le statut du négociateur indépendant en…
Afin de développer son activité, l’Agent Immobilier peut s’entourer de collaborateurs. Ceux-ci ont pour mission de prospecter les vendeurs potentiels, d’obtenir et de remplir des mandats, de vente ou de recherche, de les signer au nom et pour le compte de l’Agent Immobilier. Ensuite, de rechercher des candidats acquéreurs, d’effectuer les visites. L’Agent Immobilier peut…
Un syndicat professionnel assure la défense collective et individuelle d’une profession. Les syndicats professionnels regroupent des personnes exerçant la même profession. Ils ont pour objet l’étude et la défense des droits, ainsi que les intérêts matériels et moraux, collectifs et individuels des personnes visées par leurs statuts. La liberté syndicale est un droit, reconnue en…
Parmi les différents services que la CNACIM apporte aux Agents Commerciaux, depuis près de dix – huit ans, il y a la formation et l’accompagnement juridique. Les services de la CNACIM Modèle de Contrat Il est important d’avoir à sa disposition un modèle de contrat. En effet, il vaut mieux être le premier à proposer…
Si le compromis est rédigé par le notaire. Cette délégation de créance doit être insérée dans chaque compromis rédigés par notaire, afin qu’elle soit opposable aux tiers. Modèle de rédaction à insérer dans le compromis de délégation de créance Au paragraphe « négociation » comme suit : 1) En présence et avec le concours de…