CDD ou CDI : quelles conséquences sur l’indemnité de cessation de mandat ? Le contrat d’agent commercial peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Pendant longtemps, le contrat à durée déterminée (CDD) a été perçu comme moins favorable pour l’agent commercial, notamment en raison de la précarité supposée de ce type de collaboration. Pourtant, depuis…
Vous tapez le nom de votre entreprise dans Google et une annonce sponsorisée d’un concurrent apparaît avant votre site. Cette situation surprend de nombreux dirigeants. Pourtant, acheter les mots-clés correspondant à une marque concurrente sur Google Ads n’est pas automatiquement interdit. La véritable question est ailleurs : votre concurrent respecte-t-il les limites fixées par le…
Micro-entreprise, entreprise individuelle ou société : comment choisir le régime fiscal adapté ? Lorsqu’un professionnel démarre une activité d’agent commercial mandataire immobilier, la priorité est souvent de développer son chiffre d’affaires : prospecter, obtenir des mandats, accompagner les vendeurs et les acquéreurs. Pourtant, un élément joue un rôle déterminant dans la rémunération réellement conservée :…
Le nombre de clients apportés par l’agent commercial n’est pas le seul critère d’évaluation de son indemnisation Lorsqu’un contrat d’agent commercial prend fin, l’agent peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une indemnité de cessation de mandat destinée à réparer le préjudice subi du fait de la rupture de la relation commerciale. Une idée reçue consiste à…
L’indemnité de fin de contrat bénéficie d’une protection légale renforcée L’indemnité de cessation de mandat de l’agent commercial constitue l’un des éléments fondamentaux du statut juridique de l’agent commercial. Prévue par le Code de commerce, cette indemnisation vise à compenser le préjudice subi par l’agent commercial lorsque son contrat prend fin, notamment lorsque celui-ci a…
Cumuler plusieurs activités en micro-entreprise : quelles règles respecter Le régime de la micro-entreprise offre une grande souplesse aux entrepreneurs souhaitant développer plusieurs sources de revenus. Un micro-entrepreneur peut parfaitement exercer plusieurs activités différentes au sein d’une même structure, à condition de respecter certaines règles fiscales, sociales et administratives. Ainsi, une personne physique ne peut…
La requalification d’un contrat d’agent commercial en contrat de travail reste exceptionnelle. Le statut d’agent commercial indépendant repose sur un principe essentiel : l’absence de lien de subordination avec l’entreprise mandante. Pourtant, certains agents commerciaux peuvent être tentés de demander la requalification de leur contrat en contrat de travail, notamment lorsqu’ils estiment que leurs conditions…
Une protection sociale en constante évolution Longtemps considérés comme moins bien protégés que les salariés, les travailleurs indépendants bénéficient aujourd’hui d’un cadre social en pleine évolution. Les agents commerciaux, qui exercent leur activité sous le statut de travailleur non salarié (TNS), sont directement concernés par ces avancées. Ces dernières années, plusieurs réformes ont permis de…
Une conception moderne du rôle de l’agent commercial Le statut d’agent commercial est parfois mal compris. Contrairement à une idée reçue, il n’est pas indispensable que l’agent commercial signe lui-même les contrats pour bénéficier de ce statut. Depuis plusieurs années, la jurisprudence adopte une approche pragmatique, davantage en phase avec les réalités économiques et commerciales…
Une décision importante pour les agents commerciaux Par un arrêt du 28 janvier 2026 (Cass. com., n° 24-11.095), la Cour de cassation rappelle un principe fondamental du statut de l’agent commercial : la violation d’une clause de non-concurrence ne peut pas, à elle seule, entraîner la perte du droit à commission lorsque l’opération conclue grâce…