Le paiement des commissions constitue un droit essentiel pour tout agent commercial en immobilier. Pourtant, de nombreux mandataires nous signalent des retards récurrents de paiement après la signature des actes notariés. Quels sont vos droits ? Quelles démarches entreprendre pour obtenir le règlement des sommes dues ? ⚖️ Le droit à commission : un principe fondamental…
Un groupe immobilier de luxe est au cœur d’une polémique judiciaire portant sur l’utilisation du statut de conseiller pour ses agents commerciaux. L’entreprise est soupçonnée de recourir à un système de prestataires prétendument indépendants afin de contourner les règles du droit du travail. 🧾 Une contestation du statut de conseiller devant les prud’hommes Mi-mars, une ancienne…
Dans un arrêt rendu le 17 mai 2023 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation (n°21-23.533), la Haute juridiction a apporté une précision importante concernant le statut des négociateurs immobiliers et leur possible rattachement au régime des agents commerciaux. 🧾 Une ouverture du statut d’agent commercial aux personnes morales La Cour de cassation confirme…
L’affaire d’un agent commercial condamné pour défaut de conseil rappelle l’importance de bien connaître ses missions et limites légales. Qu’est-ce qu’un agent commercial en immobilier mandataire ? Un agent commercial immobilier mandataire est un professionnel libéral, travailleur non salarié, exerçant son activité en toute indépendance, sans lien de subordination. Selon l’article 4 de la loi Hoguet, il est chargé de :…
Le régime de la micro-entreprise séduit par sa simplicité et ses seuils précis : Si ces seuils sont dépassés pendant deux années consécutives, vous sortez automatiquement du régime micro-entrepreneur. Le vrai risque : la protection sociale Beaucoup d’entrepreneurs surveillent leur chiffre d’affaires, mais peu évaluent leur niveau de protection. En micro-entreprise, la couverture sociale présente…
La clause de non-concurrence post-contractuelle est un engagement pris par un agent commercial de ne pas exercer d’activités concurrentes après la fin de son contrat avec une agence immobilière. Mais que se passe-t-il si cette clause n’est pas respectée ? Le droit à des dommages-intérêts L’agent immobilier bénéficiaire de la clause peut réclamer des dommages-intérêts…
Lors de la réception d’un héritage, il est en principe nécessaire de s’acquitter de droits de succession. Leur montant dépend principalement de votre lien de parenté avec le défunt et de la valeur du patrimoine transmis. Voici l’essentiel à connaître pour comprendre et estimer les frais de succession. Comment calculer une succession ? Avant toute…
Le recrutement d’un négociateur immobilier et son intégration au sein d’une équipe constituent des étapes clés pour les professionnels du secteur. La période d’essai peut apparaître comme un moyen de sécuriser cette collaboration. Mais est-elle juridiquement applicable à un agent commercial en immobilier ? Décryptage du cadre légal et des points de vigilance essentiels. Deux…
En cas de conflit avec votre mandant, le choix du tribunal n’est pas une formalité. Il peut influencer la durée de la procédure, son issue et in fine la protection de vos droits. La CNACIM, seul syndicat représentant les agents commerciaux en immobilier, vous explique comment exercer ce choix stratégique. Un agent commercial en nom…
Seuils de chiffre d’affaires, cotisations sociales, ACRE, congé naissance… Le statut de micro-entreprise BNC évolue. La CNACIM, seul syndicat représentant les agents commerciaux en immobilier, fait le point sur les changements qui vous concernent directement. Pourquoi ces évolutions impactent-elles les agents commerciaux immobiliers ? La grande majorité des agents commerciaux en immobilier exercent sous le…