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Agent commercial : dans quels cas un contrat peut il être requalifié en contrat de travail ?

La requalification d’un contrat d’agent commercial en contrat de travail reste exceptionnelle. Le statut d’agent commercial indépendant repose sur un principe essentiel : l’absence de lien de subordination avec l’entreprise mandante. Pourtant, certains agents commerciaux peuvent être tentés de demander la requalification de leur contrat en contrat de travail, notamment lorsqu’ils estiment que leurs conditions…

Protection sociale des agents commerciaux 

Une protection sociale en constante évolution Longtemps considérés comme moins bien protégés que les salariés, les travailleurs indépendants bénéficient aujourd’hui d’un cadre social en pleine évolution. Les agents commerciaux, qui exercent leur activité sous le statut de travailleur non salarié (TNS), sont directement concernés par ces avancées. Ces dernières années, plusieurs réformes ont permis de…

Mission de négociation de l’agent commercial : une définition confirmée par la jurisprudence

Une conception moderne du rôle de l’agent commercial Le statut d’agent commercial est parfois mal compris. Contrairement à une idée reçue, il n’est pas indispensable que l’agent commercial signe lui-même les contrats pour bénéficier de ce statut. Depuis plusieurs années, la jurisprudence adopte une approche pragmatique, davantage en phase avec les réalités économiques et commerciales…

La violation d’une clause de non-concurrence ne prive pas l’agent commercial de sa commission

Une décision importante pour les agents commerciaux Par un arrêt du 28 janvier 2026 (Cass. com., n° 24-11.095), la Cour de cassation rappelle un principe fondamental du statut de l’agent commercial : la violation d’une clause de non-concurrence ne peut pas, à elle seule, entraîner la perte du droit à commission lorsque l’opération conclue grâce…

Démarchage téléphonique : ce qui change 

Une réforme majeure de la prospection commerciale Le démarchage téléphonique constitue depuis longtemps un outil de prospection utilisé par de nombreux professionnels de l’immobilier. Toutefois, face à la multiplication des appels non sollicités et aux abus constatés ces dernières années, le législateur a décidé de renforcer considérablement son encadrement. Jusqu’à présent, un professionnel pouvait contacter…

Un réseau de mandataires condamné

À 210.000 euros d’amende avec interdiction d’exercer : les manquements TRACFIN qui coûtent cher Votre tête de réseau vous a remis un kit conformité : un PDF baptisé « cartographie des risques », un module e-learning TRACFIN, un modèle de fiche client. Vous l’avez parcouru, signé, archivé. Vous vous croyez couvert. Vous ne l’êtes pas —…

Comment réclamer le paiement de ses commissions ?

Le paiement des commissions constitue un droit essentiel pour tout agent commercial en immobilier. Pourtant, de nombreux mandataires nous signalent des retards récurrents de paiement après la signature des actes notariés. Quels sont vos droits ? Quelles démarches entreprendre pour obtenir le règlement des sommes dues ?  ⚖️ Le droit à commission : un principe fondamental…

Une agence immobilière accusé d’un recours abusif au statut de conseiller

Un groupe immobilier de luxe est au cœur d’une polémique judiciaire portant sur l’utilisation du statut de conseiller pour ses agents commerciaux. L’entreprise est soupçonnée de recourir à un système de prestataires prétendument indépendants afin de contourner les règles du droit du travail. 🧾 Une contestation du statut de conseiller devant les prud’hommes Mi-mars, une ancienne…

Compatibilité entre agence immobilière et contrat d’agent commercial 

Dans un arrêt rendu le 17 mai 2023 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation (n°21-23.533), la Haute juridiction a apporté une précision importante concernant le statut des négociateurs immobiliers et leur possible rattachement au régime des agents commerciaux. 🧾 Une ouverture du statut d’agent commercial aux personnes morales La Cour de cassation confirme…

Agent commercial : responsabilité, devoir de loyauté et limites du conseil 

L’affaire d’un agent commercial condamné pour défaut de conseil rappelle l’importance de bien connaître ses missions et limites légales.  Qu’est-ce qu’un agent commercial en immobilier mandataire ? Un agent commercial immobilier mandataire est un professionnel libéral, travailleur non salarié, exerçant son activité en toute indépendance, sans lien de subordination. Selon l’article 4 de la loi Hoguet, il est chargé de :…