statuts des négociateurs immobiliers

Les statuts des négociateurs immobiliers

Afin de développer son activité, l’Agent Immobilier peut s’entourer de collaborateurs. Ceux-ci ont pour mission de prospecter les vendeurs potentiels, d’obtenir et de remplir des mandats, de vente ou de recherche, de les signer au nom et pour le compte de l’Agent Immobilier. Ensuite, de rechercher des candidats acquéreurs, d’effectuer les visites. L’Agent Immobilier peut…

agents commerciaux immobiliers

Qu’est-ce qu’un syndicat professionnel ?

Un syndicat professionnel assure la défense collective et individuelle d’une profession.  Les syndicats professionnels regroupent des personnes exerçant la même profession. Ils ont pour objet l’étude et la défense des droits, ainsi que les intérêts matériels et moraux, collectifs et individuels des personnes visées par leurs statuts. La liberté syndicale est un droit, reconnue en…

delegation de creance

La délégation de créances : ses avantages pour l’Agent Immobilier et pour l’Agent Commercial

La délégation de créance est possible puisque l’obligation de faire passer les honoraires par le compte bancaire, dit « compte séquestre », de l’agence immobilière n’est plus obligatoire. (Décret du 21 octobre 2005 / jo du 23 octobre applicable au 01 janvier 2006).  Les commissions de l’Agent Commercial peuvent être réglées directement par le notaire lors de…

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Présentation des articles 1336 à 1340 sur « La délégation de créances »

Les anciennes dispositions relatives à la délégation de créances étaient très lacunaires. La jurisprudence n’est pas totalement parvenue à combler ces lacunes. La question de l’opposabilité des exceptions, par exemple, a fait l’objet d’une divergence de jurisprudence entre les chambres de la Cour de cassation dans les années 1990, divergence qui n’a jamais été clairement…

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Délégation de créance

L’obligation de faire passer la commission par le compte bancaire séquestre de l’agence n’est plus obligatoire. (Décret du 21 octobre 2005 / JO du 23 octobre applicable au 01 janvier 2006).  Les commissions l’Agent Commercial peuvent être réglées directement par le notaire, lors de la rédaction de l’acte authentique, en contrepartie de la présentation de…

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Faute grave et droit à indemnité

Le contrat d’Agent Commercial génère le paiement d’une indemnité compensatrice dès lors qu’il est mis un terme au contrat sauf pour : Au regard de la charge représentée par le paiement de l’indemnité compensatrice à l’Agent Commercial, l’Agent Immobilier invoque régulièrement des manquements par l’Agent Commercial à ses obligations pour tenter de caractériser l’existence d’une…

Faute pour non réalisation des objectifs

Faute pour non réalisation des objectifs

Le fait pour un Agent Commercial de ne pas atteindre l’objectif de chiffre d’affaires prévu au contrat, n’est pas privatif de l’indemnité de cessation de contrat, en l’absence de preuve par l’Agent Immobilier d’une carence d’activité de l’Agent Commercial. Exemple : Un Agent Immobilier rompt le contrat d’un Agent Commercial pour ne pas avoir atteint les…

Faute pour manque d’activité

Faute pour manque d’activité

Souvent les Agents Immobiliers font grief à leurs Agents Commerciaux de la baisse du chiffre d’affaires et mettent fin au contrat pour faute grave, sans indemnité.  Le principe, régulièrement affirmé par la jurisprudence, que la baisse du chiffre d’affaires, comme le fait de ne pas atteindre l’objectif prévu, n’est pas constitutif d’une faute grave de…