La Protection Juridique est une option complémentaire à votre assurance de Responsabilité Civile Professionnelle.

Elle n’est pas imposée par la Loi ALUR qui régit votre activité d’Agent Commercial Mandataire en immobilier. La protection juridique, permet de défendre vos droits lorsque l’assurance RCP ne peut pas être utilisée.

L’assurance Protection Juridique vous permet d’entrer en contact avec un juriste pour connaître vos droits et être conseillé sur la conduite à tenir. Elle couvre en partie, selon le montant des garanties, vos frais de procédures en cas de procès.

Notre protection juridique couvre par exemple les litiges que vous pouvez avoir avec votre Mandant au sujet des commissions qui vous sont dues.

Les seuils d’interventions, les couts d’expertises et les garanties sont adaptés aux besoins des Agents Commerciaux Mandataires en immobilier.

Les domaines garantis par l'assurance

L’activité professionnelle

L’assureur garantit l’assuré pour tout litige survenant dans l’exercice de son activité professionnelle déclarée concernant:

  • Les contrats passés avec les fournisseurs, les prestataires de service, les sous-traitants, les assureurs, les banquiers et autres intervenants extérieurs à son activité professionnelle, avec les clients, mandants ou prospects et relatifs aux commissions,
  • Les rapports avec ses salariés et ses apprentis : contenu et interprétation du contrat de travail (ou d’apprentissage), des conventions collectives et plus généralement du droit du travail,
  • L’environnement économique : concurrence, publicité, entente et abus de position dominante,
  • Les relations avec les administrations : les organismes sociaux (URSSAF – Pôle Emploi, Inspection du travail…), les services publics et les collectivités territoriales,
  • Les infractions au Code de la route ou accidents de la circulation au volant d’un véhicule professionnel: poursuite devant les tribunaux répressifs,
  • Les agressions dont est victime l’assuré au volant d’un véhicule professionnel.

 

La défense pénale et disciplinaire de l’assuré

L’assureur assure la défense de l’assuré lorsqu’il est mis en cause personnellement devant une juridiction pénale ou ordinale, ou devant une juridiction disciplinaire pour des faits commis dans l’exercice de ses fonctions au bénéfice de l’activité professionnelle déclarée en qualité d’auteur, de coauteur, de complice d’une contravention, d’un délit non-intentionnel.

 

La garantie d’aide aux victimes

L’assureur prend en charge le recours de l’assuré, lorsqu’il est victime dans le cadre de son activité professionnelle d’une infraction pénale (contravention ou délit).

L'assureur

COVEA PROTECTION JURIDIQUE

Société anonyme, au capital de 88 077 090,60 €
RCS Le Mans 442 935 227
33, rue de Sydney – 72045 Le Mans Cedex 2
Entreprise régie par le code des Assurances et soumise à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – 4 Place de Budapest – CS 92459 – 75436 PARIS Cedex 09
Ci-après dénommée Covéa Protection Juridique ou l’assureur

Plafond de prise en charge des honoraires du mandataire

Assurance
Protection Juridique

40 euros TTC / an
au prorata mensuel de l’année civile

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Professionnels de l’immobilier, vous devez valider chaque année 14 heures de formation (ou 42 heures sur 3 ans) pour exercer en conformité avec la Loi ALUR.

Le syndicat professionnel, la CNACIM, met à votre disposition un site www.alur-formation.com conçu pour vous offrir un accès simple et rapide en elearning aux formations rendues obligatoires par la loi ALUR. 

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