Complément indispensable de votre assurance de Responsabilité Civile Professionnelle, l’assurance Protection Juridique, assure la défense de vos droits en cas de litige professionnel.

Cette assurance vous permet d’entrer en contact avec un juriste pour connaitre vos droits et être conseillé sur la conduite à tenir. Elle couvre vos frais de procédures en cas de procès.

Nous avons bâti un contrat sur mesure pour vous protéger dans le cadre de votre activité d’Agent Commercial en immobilier : les seuils d’interventions, les couts d’expertises et les garanties sont adaptés à vos besoins.

Les domaines garantis

L’activité professionnelle

L’assureur garantit l’assuré pour tout litige survenant dans l’exercice de son activité professionnelle déclarée concernant:

  • Les contrats passés avec les fournisseurs, les prestataires de service, les sous-traitants, les assureurs, les banquiers et autres intervenants extérieurs à son activité professionnelle, avec les clients, mandants ou prospects et relatifs aux commissions,
  • Les rapports avec ses salariés et ses apprentis : contenu et interprétation du contrat de travail (ou d’apprentissage), des conventions collectives et plus généralement du droit du travail,
  • L’environnement économique : concurrence, publicité, entente et abus de position dominante,
  • Les relations avec les administrations : les organismes sociaux (URSSAF – Pôle Emploi, Inspection du travail…), les services publics et les collectivités territoriales,
  • Les infractions au Code de la route ou accidents de la circulation au volant d’un véhicule professionnel: poursuite devant les tribunaux répressifs,
  • Les agressions dont est victime l’assuré au volant d’un véhicule professionnel.

La défense pénale et disciplinaire de l’assuré

L’assureur assure la défense de l’assuré lorsqu’il est mis en cause personnellement devant une juridiction pénale ou ordinale, ou devant une juridiction disciplinaire pour des faits commis dans l’exercice de ses fonctions au bénéfice de l’activité professionnelle déclarée en qualité d’auteur, de coauteur, de complice d’une contravention, d’un délit non-intentionnel.

La garantie d’aide aux victimes

L’assureur prend en charge le recours de l’assuré, lorsqu’il est victime dans le cadre de son activité professionnelle d’une infraction pénale (contravention ou délit).

L'assureur

COVEA PROTECTION JURIDIQUE

Société anonyme, au capital de 88 077 090,60 €
RCS Le Mans 442 935 227
33, rue de Sydney – 72045 Le Mans Cedex 2
Entreprise régie par le code des Assurances et soumise à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – 4 Place de Budapest – CS 92459 – 75436 PARIS Cedex 09
Ci-après dénommée Covéa Protection Juridique ou l’assureur

Assurance
Protection Juridique

40 euros TTC

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