Protection Juridique

L’assureur garantit l’assuré pour tout litige survenant dans l’exercice de son activité professionnelle déclarée concernant:

• Les contrats passés avec les fournisseurs, les prestataires de service, les sous-traitants, les assureurs, les banquiers et autres intervenants extérieurs à son activité professionnelle, avec les clients, mandants ou prospects et relatifs aux commissions,
• Les rapports avec ses salariés et ses apprentis : contenu et interprétation du contrat de travail (ou d’apprentissage), des conventions collectives et plus généralement du droit du travail,
• L’environnement économique : concurrence, publicité, entente et abus de position dominante,
• Les relations avec les administrations : les organismes sociaux (URSSAF – Pôle Emploi, Inspection du travail…), les services publics et les collectivités territoriales,
• Les infractions au Code de la route ou accidents de la circulation au volant d’un véhicule professionnel: poursuite devant les tribunaux répressifs,
• Les agressions dont est victime l’assuré au volant d’un véhicule professionnel.