La clause de non-concurrence pendant la durée du contrat.

L’article L 134-3 du Code du Commerce (loi n° 91-593 du 25 juin 1991 art.3) y fait référence sous la forme suivante :  « L’agent commercial peut accepter sans autorisation la représentation de nouveaux mandants. Toutefois, il ne peut accepter la représentation d’une entreprise concurrente de celle de l’un de ses mandants sans accord de ce dernier »…

Indemnité pour rupture du contrat d’agent commercial

Le bien-fondé des indemnités pour le préjudice subi, lors de la rupture d’un contrat d’Agent Commercial, à l’initiative d’un Agent Immobilier, doit être apprécié au regard de l’application spécifique du statut des Agents Commerciaux en Immobilier.  Le rappel des principes applicables : l’article L 134 – 12 du code de commerce  L’indemnité de rupture d’un…

Délai de départ à droit à indemnité

L’Agent Commercial perd le droit à réparation s’il n’a pas notifié à l’Agent Immobilier, dans un délai d’un an à compter dela cessation du contrat, qu’il entend faire valoir ses droits. Le délai imposé par le législateur est d’1 an à compter de la cessation du contrat. La sanction en cas de délai dépassé est sans appel. L’Agent Commercial est tout simplement déchu de son action enindemnité La Jurisprudence dégage la notion de « cessation effective des relations contractuelles » pour définir ce qu’est la «cessation du contrat ». La Cour de cassation retient que la cessation effective des relations contractuelles correspond à la fin du délai de préavistel qu’il est prévu au contrat, Ce rappel de la Cour de cassation insiste sur l’intérêt qu’a l’Agent Commercial à faire valoir ses droits au plus vite,urgence d’autant plus justifiée par la gravité de son préjudice.  Deux rappels utiles : Les éventuels pourparlers, qui pourraient s’engager entre l’Agent Commercial et l’Agent Immobilier,sont sans incidence sur le délai de 1 an.  La déchéance, faute de notification dans l’année de la cessation effective des relations contractuelles, nes’applique qu’à l’indemnité de cessation du contrat et non pas aux autres demandes que l’Agent Commercialpeut formercontre l’Agent Immobilier (paiement de commission, indemnité en contrepartie d’un préavis non respecté). 

Relations avec le mandant

Les activités des Agents Commerciaux étant souvent très différentes, certains ayant une activité établie, d’autres plus récemment installés n’ayant pas encore une autorité affirmée, cet article permettra à tous d’y trouver sa vérité et le moyen de réfléchir à son organisation.  Il faut préciser que l’importance donnée aux « bonnes relations » de l’Agent Commercial avec l’Agent Immobilier n’a pas…

Devoir de conseil de l’Agent Immobilier

La Cour de cassation retient souvent l’argumentaire des vendeurs et considère qu’il incombe à l’agent immobilier, tenu d’une obligation de conseil, d’informer ses mandants de la nécessité de porter à la connaissance des acquéreurs les informations dont ils ont connaissance, l’article 1147 ancien du code civil. Il convient de rappeler que la Cour de cassation considère que…