Attention en cas d’accident d’un client lors d’une visite, l’Agent Commercial en immobilier, chargé de faire visiter l’immeuble engage sa responsabilité envers la victime. En l’espèce, la victime, en visitant le grenier, a marché sur une plaque de polycarbonate, qui recouvrait une trémie. Le rapport d’expertise judiciaire précise que la trémie était recouverte de matériaux…
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a été publiée au Journal officiel. Celle-ci vise à apporter plus de sécurité au statut de l’entrepreneur individuel. Voici un résumé des principales évolutions apportées par cette loi. Adoption du nouveau statut juridique de l’entrepreneur individuel A compter du 14 mai 2022, la…
Une Cour d’appel avait débouté un Agent Commercial de sa demande de commissions sur des affaires conclues après la cessation du contrat, motif pris que « lorsque le contrat cesse, l’Agent Commercial perd tout droit à commissions sur les ventes postérieures à cette date ». La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel. Car, en effet, l’Agent Commercial a droit à commissions sur les opérations commerciales conclues après la cessation du contrat : Soit lorsque l’opération est principalement due à son activité au cours du contrat, Soit lorsque l’opération a été conclue par l’Agent Immobilier ou par l’Agent…
Les 3 millions de travailleurs indépendants ont un revenu moyen de 2580 euros. Une nouvelle loi créera un statut unique d’entrepreneur individuel. Elle doit permettre de mieux protéger le patrimoine personnel des travailleurs indépendants. Dans cette optique, le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est supprimé et ses avantages repris dans le nouveau statut.…
Les entreprises individuelles vont pouvoir opter pour l’impôt sur les sociétés. Le niveau global d’imposition dépendra de la répartition du résultat de l’entreprise, entre rémunération de l’exploitant, bénéfices distribués et bénéfices réinvestis. Le nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel devrait entrer en vigueur au début de l’année 2022. La loi de finances prévoit déjà les conditions dans lesquelles…
L’article L 134-3 du Code du Commerce (loi n° 91-593 du 25 juin 1991 art.3) y fait référence sous la forme suivante : « L’agent commercial peut accepter sans autorisation la représentation de nouveaux mandants. Toutefois, il ne peut accepter la représentation d’une entreprise concurrente de celle de l’un de ses mandants sans accord de ce dernier »…
Le bien-fondé des indemnités pour le préjudice subi, lors de la rupture d’un contrat d’Agent Commercial, à l’initiative d’un Agent Immobilier, doit être apprécié au regard de l’application spécifique du statut des Agents Commerciaux en Immobilier. Le rappel des principes applicables : l’article L 134 – 12 du code de commerce L’indemnité de rupture d’un…
Si le silence de l’administration sur une demande vaut acceptation et non plus rejet, ce principe est malgré tout atténué par de nombreuses exceptions. L’absence de décision de l’administration pendant plus de 2 mois sur une demande vaut accord et non plus rejet. Précision : ce principe s’applique aux décisions prises par l’Etat et ses…
L’Agent Commercial perd le droit à réparation s’il n’a pas notifié à l’Agent Immobilier, dans un délai d’un an à compter dela cessation du contrat, qu’il entend faire valoir ses droits. Le délai imposé par le législateur est d’1 an à compter de la cessation du contrat. La sanction en cas de délai dépassé est sans appel. L’Agent Commercial est tout simplement déchu de son action enindemnité La Jurisprudence dégage la notion de « cessation effective des relations contractuelles » pour définir ce qu’est la «cessation du contrat ». La Cour de cassation retient que la cessation effective des relations contractuelles correspond à la fin du délai de préavistel qu’il est prévu au contrat, Ce rappel de la Cour de cassation insiste sur l’intérêt qu’a l’Agent Commercial à faire valoir ses droits au plus vite,urgence d’autant plus justifiée par la gravité de son préjudice. Deux rappels utiles : Les éventuels pourparlers, qui pourraient s’engager entre l’Agent Commercial et l’Agent Immobilier,sont sans incidence sur le délai de 1 an. La déchéance, faute de notification dans l’année de la cessation effective des relations contractuelles, nes’applique qu’à l’indemnité de cessation du contrat et non pas aux autres demandes que l’Agent Commercialpeut formercontre l’Agent Immobilier (paiement de commission, indemnité en contrepartie d’un préavis non respecté).
Les activités des Agents Commerciaux étant souvent très différentes, certains ayant une activité établie, d’autres plus récemment installés n’ayant pas encore une autorité affirmée, cet article permettra à tous d’y trouver sa vérité et le moyen de réfléchir à son organisation. Il faut préciser que l’importance donnée aux « bonnes relations » de l’Agent Commercial avec l’Agent Immobilier n’a pas…