Indemnités en cas de suicide de l’Agent Commercial
Lorsqu’un Agent Commercial décède, que ce soit par suicide ou non, ses héritiers ont droit à une indemnité de cessation de contrat. Pas de distinction selon la cause du décès La loi ne fait aucune distinction entre les causes du décès de l’Agent Commercial. Ainsi, même en cas de suicide, les héritiers conservent leur droit…