On connaît l’interlocuteur avec qui on signe un contrat, on ne sait pas avec qui on se séparera. Lors de la rédaction du contrat, il faut toujours avoir à l’esprit qu’on peut avoir demain « le feu à la maison » et voir les preuves de ce qu’on avance, seul, l’écrit a valeur pour le Tribunal. CONSTITUER UN…
La Cour de cassation retient souvent l’argumentaire des vendeurs et considère qu’il incombe à l’agent immobilier, tenu d’une obligation de conseil, d’informer ses mandants de la nécessité de porter à la connaissance des acquéreurs les informations dont ils ont connaissance, l’article 1147 ancien du code civil. Il convient de rappeler que la Cour de cassation considère que…
L’Agent Commercial en Immobilier est un indépendant. Il n’est pas lié par un contrat de travail avec l’Agent Immobilier. Il est chargé, de façon permanente, de négocier des mandats de vente, de recherche, au nom et pour le compte d’un Agent Immobilier. Travailleur non salarié il n’a donc pas de lien de subordination avec l’Agent…
En cas de cessation du mandat due au décès de l’Agent Commercial, ses héritiers ont droit à l’indemnité de cessation de contrat. Dans l’espèce où le décès de l’Agent Commercial résulte de son suicide, un Agent Immobilier s’oppose au paiement de l’indemnité au motif indélicat que le suicide constituerait « une rupture du contrat à l’initiative…
En matière de rupture brutale des relations commerciales, doit être prise en considération, pour déterminer la durée du préavis, la situation de dépendance économique de la victime de la rupture. La Cour de Cassation, après avoir rappelé que le juge saisi n’est pas tenu par la durée du préavis contractuel, qu’il peut donc remettre en…
En cas de cessation du contrat à l’initiative de l’Agent Immobilier, l’Agent Commercial a droit à une indemnité compensatrice du préjudice subi pour la rupture de ce contrat. Cette clause d’indemnisation en cas de cessation du contrat, sauf faute grave, est « d’ordre public ». Seuls les juges sont compétents pour apprécier la faute grave, le niveau…
La plupart des mandats de vente d’un bien immobilier contiennent une clause de droit de suite. Il s’agit d’une disposition qui prévoit que le mandant (vendeur) s’interdit de traiter directement ou indirectement avec un acquéreur qui a été renseigné sur le bien par l’Agent Immobilier. Cette interdiction s’applique pendant la durée du mandat et pendant…
Encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale Après le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), une règle pour la prospection commerciale par téléphone est en gestation L’article 3 de la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à…
Vous avez plus d’1 an d’expérience, alors, validez vos acquis par une VAE. Actuellement, vous ne répondez pas aux obligations d’obtention d’un diplôme ou diplôme complété d’une expérience professionnelle ou expérience professionnelle permettant d’obtenir la carte professionnelle. Cependant vous êtes Agent Commercial en Immobilier et vous exercez cette fonction depuis plus d’un an.* La CNACIM…
Le Ministre de l’Economie des Finances et de la Relance et le Ministre des Comptes publics ont annoncé le 1er avril dernier le prolongement et l’extension du dispositif de plans de règlement permettant aux entreprises d’étaler, sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts dus jusqu’au 31 décembre 2020. Paris, le…