Indemnités et frais de réemploi

En cas de cessation du contrat à l’initiative de l’Agent Immobilier, l’Agent Commercial a droit à une indemnité compensatrice du préjudice subi pour la rupture de ce contrat. Cette clause d’indemnisation en cas de cessation du contrat, sauf faute grave, est « d’ordre public ». Seuls les juges sont compétents pour apprécier la faute grave, le niveau…

Droit de suite dans un mandat de vente conclu avec un agent immobilier

La plupart des mandats de vente d’un bien immobilier contiennent une clause de droit de suite. Il s’agit d’une disposition qui prévoit que le mandant (vendeur) s’interdit de traiter directement ou indirectement avec un acquéreur qui a été renseigné sur le bien par l’Agent Immobilier. Cette interdiction s’applique pendant la durée du mandat et pendant…

Protection des données (RGPD) : Prospection commerciale par téléphone

Encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale Après le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), une règle pour la prospection commerciale par téléphone est en gestation L’article 3 de la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à…

Vous êtes Agent Commercial en Immobilier et vous souhaitez devenir Agent Immobilier ?

Vous avez plus d’1 an d’expérience, alors, validez vos acquis par une VAE. Actuellement, vous ne répondez pas aux obligations d’obtention d’un diplôme ou diplôme complété d’une expérience professionnelle ou expérience professionnelle permettant d’obtenir la carte professionnelle. Cependant vous êtes Agent Commercial en Immobilier et vous exercez cette fonction depuis plus d’un an.* La CNACIM…

Qu’en est-il des indemnités journalières pour les Agents Commerciaux en Immobilier ?

Dans un communiqué de presse, l’UNAPL a dévoilé le fonctionnement du système d’indemnités journalières pour les professions libérales L’ensemble des professionnels libéraux va désormais pouvoir bénéficier d’Indemnités journalières (IJ) en cas d’arrêt de travail. Le Conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), chargée de piloter ce nouveau régime pour les…

Obligation de Médiateur

Depuis 2016, tout professionnel est tenu de mettre à disposition de ses clients les services d’un médiateur. En cas de litige, les clients peuvent solliciter son intervention. Il peut permettre de régler le litige sans avoir à aller en justice. Le respect de l’obligation, pour les professionnels, d’informer les clients sur les coordonnées du médiateur,…

Comment réclamer le paiement des commissions ?

Très souvent, des Agents Commerciaux mandataires en immobilier nous appellent car leur Agent Immobilier paye leurs commissions avec de longs délais, après l’acte notarié. Le paiement ponctuel des commissions est une obligation de l’Agent Immobilier. La Cour de justice des communautés européennes précise les conditions du droit à commission de l’Agent Commercial. Cette précision recadre…