Un Agent Commercial, victime d’un accident ayant entraîné plusieurs arrêts de travail, met fin, en raison de son état de santé, au contrat qui le liait à un Agent Immobilier.
L’Agent Commercial assigne l’Agent Immobilier en paiement d’une indemnité de cessation de contrat.
La Cour d’Appel le déboute au motif que le contrat a été rompu à sa seule initiative et qu’il n’a pas justifié de « l’impossibilité définitive de reprise d’activité ».
La Cour de cassation casse cet arrêt. Elle juge que l’arrêt d’appel aurait dû rechercher si l’état de santé de l’Agent Commercial ne lui permettait plus raisonnablement de poursuivre son activité.
L’Agent Commercial doit pouvoir démontrer la réalité de son incapacité physique, par un certificat médical. Si l’Agent Commercial cessait l’exécution de son contrat sans motif médical sérieux, il serait démissionnaire et, comme tel, privé d’indemnisation.
