Notification dans l’année : une obligation impérative L’Agent Commercial mandataire en Immobilier perd le droit à réparation s’il n’a pas notifié à l’Agent Immobilier, dans un délai d’un an à compter de la cessation du contrat, qu’il entend faire valoir ses droits. Une année pour agir Le délai imposé par le législateur est d’un an…
Connaître l’interlocuteur avec qui on signe un contrat est essentiel, mais il est tout aussi crucial de prévoir comment se déroulera une éventuelle rupture. Voici les questions et actions à considérer. Préparer un dossier complet Pour anticiper et se protéger en cas de rupture, il est important de constituer un dossier contenant : Agir en…
Lorsqu’un Agent Commercial décède, que ce soit par suicide ou non, ses héritiers ont droit à une indemnité de cessation de contrat. Pas de distinction selon la cause du décès La loi ne fait aucune distinction entre les causes du décès de l’Agent Commercial. Ainsi, même en cas de suicide, les héritiers conservent leur droit…
Rupture des relations commerciales : Importance du préavis En cas de rupture des relations commerciales, la durée du préavis n’est pas strictement liée au contrat initial. La Cour de cassation souligne l’importance de considérer la dépendance économique de la partie lésée lors de la notification de la rupture. Critères de « Préavis suffisant » La notion de…
Indemnité compensatrice en cas de cessation du contrat Lorsqu’un Agent Immobilier met fin au contrat avec un Agent Commercial, ce dernier a droit à une indemnité compensatrice pour le préjudice subi à cause de cette rupture. Cette clause, non négociable sauf en cas de faute grave, est considérée comme « d’ordre public ». Les juges sont habilités…
Une obligation légale pour les professionnels Depuis 2016, tout professionnel est tenu de mettre à disposition de ses clients les services d’un médiateur. Cette obligation s’applique particulièrement aux agents immobiliers. Résolution de litiges sans passer par la justice En cas de litige, les clients peuvent solliciter l’intervention du médiateur. Le médiateur peut permettre de régler le…
Le cadre légal : loi ENL et loi Hoguet Depuis la loi portant Engagement National pour le Logement du 13 juillet 2006, connue sous le nom de loi ENL (JO du 16 juillet 2006), les Négociateurs Indépendants travaillant avec des agences immobilières doivent impérativement adopter le statut d’Agent Commercial. Incompatibilité avec le portage salarial et…