Statut de l’agent commercial mandataire en immobilier : tout ce que vous devez savoir
Le cadre légal : loi ENL et loi Hoguet Depuis la loi portant Engagement National pour le Logement du 13 juillet 2006, connue sous le nom de loi ENL (JO du 16 juillet 2006), les Négociateurs Indépendants travaillant avec des agences immobilières doivent impérativement adopter le statut d’Agent Commercial. Incompatibilité avec le portage salarial et…