Un Agent Immobilier rompt le contrat et refuse l’indemnisation sous prétexte que l’Agent Commercial n’a pas exécuté ces obligations et que ces manquements sont constitutifs d’une faute grave.
Pour la Cour de Cassation, il faut distinguer entre la faute et la faute grave, seule privative des indemnités de rupture.
L’Agent Commercial n’a pas droit à une indemnité de rupture si la cessation de ses relations avec l’Agent Immobilier est justifiée par une faute grave de sa part.
Comment distinguer une faute et une faute grave ?
La Cour de cassation a défini la faute grave comme étant celle qui porte atteinte à la finalité commune du contrat d’intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel.
La Cour de cassation distingue la faute grave justifiant la privation d’indemnité de rupture du simple manquement aux obligations contractuelles justifiant la rupture du contrat.
La faute de l’Agent Commercial à l’origine de la rupture du contrat, serait-elle grave, ne constitue pas nécessairement une faute grave justifiant que l’Agent Commercial soit privé de l’indemnité de rupture à laquelle il a droit.
Un Agent Commercial avait poursuivi l’Agent Immobilier, qui avait mis fin au contrat, en paiement des indemnités de préavis et de cessation de contrat.
Pour rejeter cette demande, une cour d’appel avait relevé que les manquements contractuels commis par l’Agent Commercial étaient constitutifs d’une faute grave. L’Agent Commercial n’avait pas rendu compte de sa mission et avait refusé de participer aux réunions.
La Cour de cassation a censuré cette décision. La Cour d’Appel n’avait pas expliqué en quoi les manquements de l’Agent Commercial à ses obligations contractuelles justifiant la rupture du contrat constituaient aussi une faute grave de nature à le priver des indemnités qu’il réclamait.
La conclusion
Le fait pour l’Agent Immobilier, dans la lettre de rupture de contrat notifiée à l’Agent Commercial, d’avoir reconnu à celui-ci un droit à préavis et de n’avoir pas mentionné un certain nombre de reproches faits a posteriori dans le cadre d’une instance judiciaire, rend inopérant l’allégation d’une faute grave. L’Agent Immobilier sera condamné à verser à l’Agent Commercial une indemnité de cessation de contrat conformément aux usages de la profession.
