Constat sur les Agences Immobilières qui utilisent le marketing du multi niveaux

Le développement positif des « réseaux de mandataires en immobilier » crée des problèmes de « turn over » important qui dévalorisent le métier. Ils déçoivent beaucoup d’entrepreneurs qui veulent exercer le métier d’Agent Commercial en immobilier. Constat Près de 60% des Agents Commerciaux en immobilier gagnent moins que le SMIG net. Seulement 2% gagnent plus de 200 K€…

La délégation de créance : ses avantages pour l’Agent Immobilier et pour l’Agent Commercial.

La délégation de créance est possible puisque l’obligation de faire passer les honoraires par le compte bancaire, dit « compte séquestre », de l’agence immobilière n’est plus obligatoire. (Décret du 21 octobre 2005 / jo du 23 octobre applicable au 01 janvier 2006). Les commissions de l’Agent Commercial peuvent être réglées directement par le notaire lors de…

La Règlementation TRACFIN

La règlementation TRACFIN (réglementation qui a pour but de lutter contre le blanchiment d’argent, la fraude fiscale et le financement du terrorisme) impose, notamment, de vérifier l’identité des clients, le plus en amont et avant d’entrer en relation d’affaires.  Comme le précise la règlementation TRACFIN, l’Agent Commercial en immobilier a donc l’obligation de vérifier l’identité…

NON PAIEMENT DES COMMISSIONS ET CONSEQUENCES

Très souvent, des Agents Commerciaux appellent car leur mandant, l’Agent Immobilier paye leurs commissions avec de longs délais, après l’acte notarié. Le paiement ponctuel des commissions est une obligation du mandant. La Cour de justice des communautés européennes précise les conditions du droit à commission de l’Agent Commercial. Cette précision recadre les diverses interprétations, étant…

Le nouveau Statut de l’Entrepreneur Individuel

Après l’entrée en vigueur du nouveau statut de l’entrepreneur individuel, les entrepreneurs individuels devront utiliser une dénomination incorporant leur nom immédiatement précédé ou suivi des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ». Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel entrera, en principe, en vigueur le 15 mai prochain. À compter de cette date, les entrepreneurs individuels relèveront…

Important//Décret du 28 avril 2022 portant sur l’application de la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022, pris en vue de permettre l’entrée en application effective au 15 mai prochain de l’article 1er de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, a été publié. L’article en question a restreint le gage des créanciers professionnels de l’exploitant individuel…