Blog CNACIM

L’indépendance des agents commerciaux mandataires en immobilier : un pilier à défendre 

L’indépendance est essentielle pour les agents commerciaux mandataires C’est l’élément central de la profession d’agent commercial mandataire en immobilier. Elle permet de travailler avec passion, d’organiser son emploi du temps, de gérer son activité librement, et d’offrir un service client optimal.  Les nouvelles formes d’organisation du travail, comme l’auto-entrepreneuriat, engendrent parfois une dépendance économique risquant de fragiliser cette autonomie.…

Clause de non-concurrence post-contractuelle : ce que les agents commerciaux en immobilier doivent savoir

La liberté d’entreprendre est une valeur fondamentale protégée par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (article 4), qui affirme que : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ». Cette liberté inclut : Dans le cadre de la relation entre un agent immobilier et un agent commercial mandataire, cette liberté…

Antériorité et concurrence : Un principe fondamental pour les Agents Commerciaux

Le principe de l’antériorité de la représentation en matière de concurrence pour les agents commerciaux a été récemment clarifié par un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 8 février 2024 (Chambre 5 – 5, n° 18/01559). Cet arrêt illustre parfaitement les dispositions de l’article L134-3 du Code de Commerce, qui posent une limite claire aux…

Faute grave et droit à indemnité : ce que les agents commerciaux doivent savoir

Le contrat d’agent commercial inclut généralement le paiement d’une indemnité compensatrice lors de sa résiliation, sauf en cas de : Comprendre la faute grave La faute grave, telle que définie par la jurisprudence, est une faute qui porte gravement atteinte aux intérêts d’une partie et rend impossible la poursuite du contrat. Pour que l’agent immobilier…

La CNACIM: Défense des négociateurs indépendants en transaction immobilière

La CNACIM (Chambre Nationale des Agents Commerciaux Mandataires en Immobilier) a été créée fin 2004 pour défendre collectivement et individuellement les négociateurs indépendants en transaction immobilière. À l’époque, ces professionnels ne pouvaient plus obtenir l’habilitation professionnelle, la carte de collaborateur. Grâce aux actions menées par la CNACIM, de nombreuses avancées sociales, fiscales et juridiques ont…

Qu’est-ce qu’un syndicat professionnel ?

Un syndicat professionnel assure la défense collective et individuelle des membres d’une profession. Regroupant des personnes exerçant le même métier, il a pour mission d’étudier et de défendre les droits, ainsi que les intérêts matériels et moraux, collectifs et individuels des professionnels concernés par ses statuts.  La liberté syndicale est un droit fondamental en France,…

L’accompagnement juridique de la CNACIM : Un atout pour les Agents Commerciaux Mandataires en Immobilier

Depuis 2005, la CNACIM accompagne les Agents Commerciaux Mandataires en Immobilier en leur offrant un accompagnement juridique indispensable. Grâce à notre expertise en formation et en accompagnement juridique, nous aidons les agents commerciaux mandataires à protéger leurs intérêts et à optimiser leurs pratiques professionnelles. Découvrez comment nos services peuvent vous aider à sécuriser votre activité.…

Contrat d’apporteur d’affaires : sécuriser vos relations commerciales

Faire appel à un apporteur d’affaires est une solution efficace pour accroître un chiffre d’affaires. Cette personne permet d’obtenir des clients potentiels. Mais cette relation doit être encadrée, sachant qu’elle ne fait l’objet d’aucune définition légale. 1. Définition et rôle de l’apporteur d’affaires Le contrat d’apporteur d’affaires régit les relations entre vous et l’apporteur d’affaires.…

Quel est le régime fiscal de l’agent commercial mandataire en immobilier ?

Précisions des pouvoirs publics sur le régime fiscal Les pouvoirs publics clarifient régulièrement le régime fiscal applicable aux revenus des travailleurs indépendants que sont les Agents Commerciaux Mandataires en Immobilier. Une interrogation ministérielle récente a mis en lumière des points cruciaux pour ces professionnels. Interrogation ministérielle sur le régime fiscal des agents commerciaux mandataires en…

Non-paiement des commissions et conséquences

Délais de paiement des commissions : un problème récurrent Les Agents Commerciaux sont souvent confrontés à des retards de paiement de leurs commissions de la part de leur mandant, l’Agent Immobilier, après l’acte notarié. Pourtant, le paiement ponctuel des commissions est une obligation contractuelle. Obligations des mandants et droits des agents commerciaux La Cour de…