Loi du 14 février 2022 : impact sur les agents commerciaux mandataires en immobilier
Introduction à la loi du 14 février 2022 : protection du patrimoine personnel La loi du 14 février 2022 a marqué un tournant pour les agents commerciaux mandataires en immobilier en limitant le gage des créanciers professionnels aux seuls biens utiles à l’activité. Dès le 15 mai 2022, cette réforme a été mise en œuvre…