Blog CNACIM

L’accompagnement juridique de la CNACIM : Un atout pour les Agents Commerciaux Mandataires en Immobilier

Depuis 2005, la CNACIM accompagne les Agents Commerciaux Mandataires en Immobilier en leur offrant un accompagnement juridique indispensable. Grâce à notre expertise en formation et en accompagnement juridique, nous aidons les agents commerciaux mandataires à protéger leurs intérêts et à optimiser leurs pratiques professionnelles. Découvrez comment nos services peuvent vous aider à sécuriser votre activité.…

Contrat d’apporteur d’affaires : sécuriser vos relations commerciales

Faire appel à un apporteur d’affaires est une solution efficace pour accroître un chiffre d’affaires. Cette personne permet d’obtenir des clients potentiels. Mais cette relation doit être encadrée, sachant qu’elle ne fait l’objet d’aucune définition légale. 1. Définition et rôle de l’apporteur d’affaires Le contrat d’apporteur d’affaires régit les relations entre vous et l’apporteur d’affaires.…

Quel est le régime fiscal de l’agent commercial mandataire en immobilier ?

Précisions des pouvoirs publics sur le régime fiscal Les pouvoirs publics clarifient régulièrement le régime fiscal applicable aux revenus des travailleurs indépendants que sont les Agents Commerciaux Mandataires en Immobilier. Une interrogation ministérielle récente a mis en lumière des points cruciaux pour ces professionnels. Interrogation ministérielle sur le régime fiscal des agents commerciaux mandataires en…

Non-paiement des commissions et conséquences

Délais de paiement des commissions : un problème récurrent Les Agents Commerciaux sont souvent confrontés à des retards de paiement de leurs commissions de la part de leur mandant, l’Agent Immobilier, après l’acte notarié. Pourtant, le paiement ponctuel des commissions est une obligation contractuelle. Obligations des mandants et droits des agents commerciaux La Cour de…

Les limites du rôle de l’apporteur d’affaires 

Comprendre le rôle de l’apporteur d’affaires L’apporteur d’affaires joue un rôle crucial mais souvent mal compris dans le secteur de l’immobilier. Il est essentiel de clarifier ses fonctions, ses limites et les sanctions encourues en cas de non-respect de la réglementation. Définition et cadre légal de l’apporteur d’affaires La législation en vigueur dans l’immobilier La…

Arrêt de la cour d’appel de Rennes : les droits des agents commerciaux renforcés

L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Rennes le 16 janvier 2024 (n° 21/04515) est un exemple notable de la jurisprudence concernant les droits des agents commerciaux en matière de transparence comptable. Les juges ont statué en faveur de l’agent commercial face aux réticences d’un mandant à fournir les documents nécessaires à la vérification des…

Comprendre la différence entre contrat d’agent commercial et mandat d’intérêt commun

Qu’est-ce qu’un mandat d’intérêt commun ? Un mandat d’intérêt commun, issu de la jurisprudence, est un contrat conclu pour le bénéfice mutuel des parties signataires. Contrairement à un mandat « classique », ce type de mandat assure une protection et des droits spécifiques en cas de rupture. Le contrat d’Agent Commercial : un mandat d’intérêt commun particulier…

La clause de non-concurrence pendant la durée du contrat

L’article L 134-3 du Code du Commerce (loi n° 91-593 du 25 juin 1991 art.3) y fait référence sous la forme suivante : « L’Agent Commercial peut accepter sans autorisation la représentation de nouveaux mandants. Toutefois, il ne peut accepter la représentation d’une entreprise concurrente de celle de l’un de ses mandants sans accord de ce dernier » Le fait…

La concurrence déloyale pour débauchage

Il est souvent confondu entre l’action en concurrence déloyale d’une société envers son salarié (responsabilité contractuelle), et l’action d’une société contre une autre société (responsabilité délictuelle). La jurisprudence rendue en matière de concurrence déloyale entre sociétés est celle de la chambre commerciale de la Cour de cassation. La réalité du réseau est que les Agents Commerciaux sont les clients du réseau. Le simple fait de…

Comment assigner pour récupérer ses commissions et/ou indemnités d’Agent Commercial

En contre-partie du développement et de l’entretien de la clientèle assumés aux seuls frais de l’Agent Commercial, ce dernier est rémunéré par des commissions sur les affaires réalisées et dont le montant est proportionnel à l’efficacité de son travail. Il est d’usage de considérer qu’il faut au moins un an à l’Agent Commercial pour développer…