Objectifs et quotas dans les contrats des agents commerciaux mandataires en immobilier : ce qu’il faut savoir

Juridique / Social / Fiscal

Quotas et objectifs : les clauses à risques dans les contrats immobiliers Souvent, les contrats soumis à notre examen incluent des clauses dénommées « quota » ou « objectif ». Ces clauses exigent généralement un chiffre d’affaires minimum à réaliser sur une période définie. Certains contrats peuvent également prévoir une augmentation systématique du chiffre d’affaires chaque année ou inclure…

Fautes pour manque d’activité : ce que les agents commerciaux doivent savoir

Juridique / Social / Fiscal

Baisse du chiffre d’affaires : une faute grave ? Mythe et réalité Souvent, les Agents Immobiliers accusent leurs Agents Commerciaux de la baisse du chiffre d’affaires et mettent fin au contrat pour faute grave, sans indemnité. Pourtant, la jurisprudence affirme régulièrement que la baisse du chiffre d’affaires ou l’absence d’atteinte des objectifs n’est pas une…

clause de non-concurrence

Clause de non-concurrence post-contractuelle

Juridique / Social / Fiscal

Tout savoir sur la clause de non-concurrence post-contractuelle pour les agents commerciaux Clause de non-concurrence post contractuelle : une prérogative pour le mandant Les contrats des Agents Commerciaux incluent souvent une clause de non-concurrence post-contractuelle. Contrairement à celle figurant dans un contrat de travail salarié, la clause pour les Agents Commerciaux mandataires en immobilier obéit…

mandat d'intérêt commun

Le mandat d’intérêt commun : un contrat bénéfique pour les agents commerciaux mandataires en immobilier

Juridique / Social / Fiscal

Définition du mandat d’intérêt commun Le mandat d’intérêt commun est une création prétorienne datant du XIXème siècle. Ce type de mandat est caractérisé par un intérêt partagé entre le mandant et le mandataire, notamment dans le développement de l’entreprise et de sa clientèle. Un contrat non révocable unilatéralement Contrairement à un mandat classique, le mandat d’intérêt commun ne peut pas…

Rémunération de l’Agent Commercial Mandataire en Immobilier : tout ce que vous devez savoir

Juridique / Social / Fiscal

La rémunération de l’Agent Commercial Mandataire en immobilier est constituée de commissions en pourcentage des affaires négociées. Voici les points essentiels à comprendre pour les Agents Commerciaux Mandataires et leurs mandants. Comment est calculée la commission de l’Agent Commercial Mandataire en Immobilier ? Le taux de commission est souvent une question cruciale. Il est généralement…

Statut protecteur pour l’entrepreneur individuel

Juridique / Social / Fiscal

Le 15 mai 2022, un nouveau statut sécurisant pour les entrepreneurs individuels est entré en vigueur, marquant la fin de l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL).  Désormais, tous les entrepreneurs individuels bénéficient d’une protection automatique de leur patrimoine personnel. Séparation des patrimoines  Protection automatique du patrimoine personnel  Chaque entrepreneur dispose dorénavant d’un patrimoine professionnel distinct,…

Un Agent Commercial Mandataire en Immobilier condamné pour défaut de conseil : les leçons à retenir 

Juridique / Social / Fiscal

Le rôle crucial de l’agent commercial mandataire en immobilier L’Agent Commercial Mandataire en Immobilier est un professionnel indépendant, chargé de négocier et de conclure des mandats de vente et de recherche, au nom et pour le compte d’un Agent Immobilier. Son rôle est d’assurer que l’offre de l’Agent Immobilier soit acceptée par le client, en…