Assurance Responsabilité Civile Professionnelle

Les Agents Commerciaux en immobilier se doivent d’analyser leur environnement de travail. Ils exercent une fonction commerciale, au milieu de professionnels du droit et de la finance (Notaires, Banquiers, Avocats, Huissiers de Justice, etc.). Ces derniers sont en permanence au fait de la législation. Ils sont naturellement protégés et assurés contre toute attaque ou erreur professionnelle. Vous devez faire de même.

Vous devez prendre en compte vos responsabilités. Vous devez vous protéger, contre toute réclamation extérieure, par une assurance propre à l’exercice de son métier.

L’assurance RCP/RCE OLA Agents Commerciaux en Immobilier couvre les conséquences pécuniaires des dommages matériels, immatériels et corporels causés du fait des prestations que vous avez effectuées. Votre responsabilité peut être engagée en cas d’erreurs, d’omissions, d’oublis ou de négligences dans l’exécution de votre activité.

L’assureur interviendra, conformément aux conditions particulières et générales du contrat (définitions des garanties, exclusions, etc …) et dans les limites de garantie et de franchise précisées dans le tableau des garanties.

RESPONSABILITÉ CIVILE « PROFESSIONNELLE »	Montants maxima garantis par année d’assurance	Franchise par sinistre
Agent Commercial Immobilier : – Tous Dommages Confondus	300 000 EUR	10% sans minimum et avec un maximum de 2 000 EUR
Mandataire d’IOBSP si activité déclarée: – Tous Dommages Confondus	20 000 EUR	10% sans minimum et avec un maximum de 3 000 EUR
Garantie Biens confiés	40 000 EUR	10% avec un minimum de 200 EUR et un maximum de 750 EUR
Garantie Clés confiées	15 000 EUR	10% avec un minimum de 200 EUR et un maximum de 750 EUR
Défense Pénale et Recours suite à Accident	Selon les montants précisés au Tableau récapitulatif des montants de garantie et de franchise prévus ci-avant	Seuil d’intervention en recours : 300 EUR

RESPONSABILITE CIVILE « EXPLOITATION »	Montants maximum garantis	Franchises par sinistre (sauf sur dommages corporels)
Tous Dommages confondus hors Responsabilités liées à l’Environnement (hors dommages à vos préposés, visés ci-dessous). sans pouvoir dépasser, pour les dommages ci-après :	10 000 000 EUR par sinistre
Dommages matériels et immatériels consécutifs	1 500 000 EUR par sinistre	10% minimum 150 EUR maximum 750 EUR
Vol ou actes de vandalisme commis par vos préposés	16 000 EUR par sinistre	10% minimum 150 EUR maximum 750 EUR
Dommages immatériels non consécutifs	1 500 000 EUR par sinistre	10% minimum 150 EUR maximum 750 EUR
Dommages à vos préposés
Dommages corporels et matériels accessoires	2 000 000 EUR par année d’assurance	Néant

DOMMAGES DE RESPONSABILITES LIEES A L’ENVIRONNEMENT	Montants maximum garantis (*)	Franchises par sinistre (sauf sur dommages corporels)
Engagement maximum toutes « Responsabilités liées à l’Environnement » confondues : dont :	1 000 000 EUR par année d’assurance
Responsabilité Civile Atteinte accidentelle à l’environnement
– Tous Dommages confondus	750 000 EUR par année d’assurance	1 500 EUR
– Frais d’urgence	150 000 EUR par année d’assurance	1 500 EUR
– Frais de dépollution de vos biens mobiliers et immobiliers	150 000 EUR par année d’assurance	1 500 EUR
Responsabilité Civile / Préjudice écologique accidentel
– Frais de prévention du Préjudice écologique	100 000 EUR par année d’assurance	1 500 EUR
– Préjudice écologique	200 000 EUR par année d’assurance	1 500 EUR
Responsabilité Environnementale
– Frais de prévention et de réparation des dommages environnementaux	150 000 EUR par année d’assurance	1 500 EUR
– Frais de dépollution des sols et des eaux dans l’enceinte de votre entreprise	150 000 EUR par année d’assurance	1 500 EUR

DEFENSE PENALE ET RECOURS SUITE À ACCIDENT	Montants maximum garantis	Seuil d’intervention en recours
Frais et honoraires assurés,quel que soit le nombre de victimes	75 000 EUR par année d’assurance	Seules entrent dans la garantie Recours, les réclamations que vous pouvez concrètement chiffrer à plus de 300 EUR

 

(*) Les montants de garantie comprennent le principal, les intérêts légaux, les honoraires et frais de procès, tels que honoraires d’avocat ou d’expert, frais de témoignage ou d’enquête, frais judiciaires, ainsi que les frais de quittance et autres frais de règlement, sauf si ces honoraires et frais sont engagés dans le cadre d’une action de groupe en matière environnementale visée à l’article L142-3-1 du Code de l’environnement mettant en cause votre responsabilité dans l’un des cas garantis ci-avant. Nous prenons alors en charge les honoraires et frais de procès à concurrence de 100 000 euros par sinistre.

Vous avez un litige, un sinistre, vous recevez une réclamation d’un tiers, vous devez nous le déclarer, sans délai, en complétant le formulaire disponible dans votre espace adhérent.

Dès qu’il en a eu connaissance, le Souscripteur et/ou l’assuré doit déclarer aux Assureurs :

• tout fait de nature à engager sa responsabilité civile professionnelle et notamment toute faute, erreur ou omission pouvant entraîner une insuffisance ou une absence de garantie au préjudice d’un Tiers, même s’il n’a pas fait l’objet d’une Réclamation,
• tout fait de nature à révéler l’existence d’un dommage au préjudice d’un Tiers, ou pouvant entrer dans le champ d’application du présent contrat, même s’il n’a pas fait l’objet d’une Réclamation.

Le Souscripteur et/ou l’assuré doit transmettre aux Assureurs, dans le plus bref délai, tous avis, correspondances, documents et notifications reçus par lui et concernant directement ou indirectement les faits visés ci-dessus.

Le Souscripteur et/ou l’assuré doit y joindre un exposé sommaire des faits, les copies des pièces éventuelles du dossier et de la Réclamation formulée à son encontre accompagnés de son avis personnel. Il est tenu de fournir aux Assureurs tous renseignements et justifications utiles, pour leur permettre de se faire une opinion sur le dossier, et de coopérer pleinement avec les Assureurs.

En cas d’inexécution par le Souscripteur et/ou l’assuré des obligations précitées, les Assureurs pourront lui réclamer une indemnité proportionnelle au préjudice qui en sera résulté pour eux.

Les déclarations de sinistre devront comporter les éléments suivants :

• nom de l’assuré et numéro du contrat,
• nature de la Faute Professionnelle alléguée,
• date de la Faute Professionnelle alléguée,
• date de la Réclamation,
• montant de la Réclamation (le cas échéant),
• copie de l’assignation ou de l’acte extrajudiciaire délivré à l’Assuré.