Le contrat de l’Agent Commercial, mandat d’intérêt commun, « prévoit un devoir de loyauté réciproque des parties et l’obligation de l’Agent Immobilier de mettre l’Agent Commercial en mesure d’exécuter son contrat ». Ainsi l’interdiction d’accès à l’Agent Commercial au site intranet rendant impossible la poursuite normale de l’exécution du contrat par l’Agent Commercial, constitue des circonstances…
Il est préférable de ne pas prendre d’obligations que vous ne pourrez pas tenir et pour lesquelles l’Agent Immobilier pourrait un jour invoquer la « faute » pour résilier le contrat, sans indemnité. Dans les litiges reviennent le plus souvent : Le manque d’informations, rapports écrits inexistants, La non-participation à des salons ou réunions La…
OBJECTIFS ou QUOTAS …. Souvent, dans les contrats qui nous sont soumis pour examen, les Agents Immobiliers font figurer une clause dénommée « QUOTA » ou « Objectif », clause la plupart du temps matérialisée par un minimum de chiffre d’affaires à réaliser sur une période déterminée. Il arrive également que certains Agents Immobiliers, prévoient…
Faire appel à un apporteur d’affaires est une solution efficace pour accroître votre chiffre d’affaires. Cette personne vous permet d’obtenir des clients. Mais cette relation doit être encadrée, sachant qu’elle ne fait l’objet d’aucune définition légale. Comme son nom l’indique, le contrat d’apporteur d’affaires régit les relations entre vous et lui (ou elle). Cette personne…
Souvent les Agents Immobiliers font grief à leurs Agents Commerciaux de la baisse du chiffre d’affaires et mettent fin au contrat pour faute grave, sans indemnité. Le principe, régulièrement affirmé par la jurisprudence, que la baisse du chiffre d’affaires, comme le fait de ne pas atteindre l’objectif prévu, n’est pas constitutif d’une faute grave de…
Agents Commerciaux, les contrats avec votre mandant prévoient, très souvent, une clause de non-concurrence post contractuelle. Contrairement à la clause de non-concurrence qui figure dans un contrat de travail salarié, celle appliquée à un Agent Commercial obéit à un régime juridique décrit ci- dessous. La clause doit être limitée aux clients du mandant et doit…
Le mandat d’intérêt commun est une création prétorienne apparue au XIXème siècle.1. Un mandat est d’intérêt commun lorsque le contrat qui est conclu présente un intérêt à la fois pour le mandant et pour le mandataire. Il y a mandat d’intérêt commun lorsqu’il y a « intérêt du mandant et du mandataire à l’essor de…
Les pouvoirs publics apportent régulièrement des précisions sur le régime fiscal applicable, au titre de l’impôt sur le revenu, pour l’imposition des revenus des travailleurs indépendants. Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a été interrogé par une députée sur le régime fiscal applicable pour l’imposition des revenus professionnels des Agents Commerciaux…
QUELS SONT LES PRINCIPAUX ARTICLES SUR LE MARKETING MULTI NIVEAUX ? Article L135-1 Version en vigueur depuis le 06 août 2008 Création LOI n°2008-776 du 4 août 2008 – art. 61 Le vendeur à domicile indépendant est celui qui effectue la vente de produits ou de services dans les conditions prévues par la section 3 du…
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