Un mandant ne peut pas invoquer une faute grave après la rupture s’il ne l’a pas explicitement mentionnée dans la lettre de fin de contrat. Litige sur l’indemnité de rupture d’un agent commercial Dans la décision Cour d’Appel de Bordeaux du 5 mars 2025, n° 22/04454, les juges ont dû se prononcer sur une situation…
Qu’arrive-t-il lorsqu’une société mère poursuit l’activité d’une filiale en liquidation vis-à-vis d’un agent commercial ? Un principe fondamental du droit : le contrat est consensuel, c’est-à-dire qu’il peut exister et être reconnu sans être formalisé par écrit, dès lors que le comportement des parties atteste d’une relation contractuelle. Un agent commercial avait été mandaté par…
Ce jour-là, Serge n’a pas seulement perdu de l’argent. Il a perdu bien plus : de l’énergie, de la confiance… et plusieurs mois d’activité. Cette histoire, on vous l’a peut-être déjà racontée. Mais si on y revient, c’est parce qu’elle continue de se reproduire. Encore. Et encore. Pour de nombreux agents commerciaux, mandataires en immobilier.…
Agent commercial immobilier mandataire : définition, statut et cadre juridique L’agent commercial immobilier, mandataire est un travailleur indépendant, non salarié. Il n’est lié à l’agent immobilier que par un contrat de mandat, et non par un contrat de travail. À ce titre, aucun lien de subordinationne doit exister entre eux. Sa mission consiste à négocier des mandats de vente ou…
Cessation d’activité et indemnité de fin de mandat : quelles conditions ? L’agent commercial confronté à une inaptitude physique liée à l’âge peut être amené à mettre fin à son activité. Mais cette cessation soulève une question essentielle : a-t-il droit à l’indemnité de cessation de mandat prévue par le Code de commerce ? L’arrêt rendu par la Cour d’appel de…
C’est au mandant d’apporter la preuve de la faute grave privative d’indemnité La faute grave est l’unique fondement juridique permettant au mandant de refuser à un agent commercial l’indemnité de fin de contrat, conformément à l’article L134-13-1 du Code de commerce. Encore faut-il que cette faute soit prouvée, déterminante dans la rupture du contrat, et opposée dans les formes prévues par la jurisprudence…
Concernant la circulaire relative à l’abaissement du seuil de franchise en base de TVA, et à la suite de plusieurs demandes formulées par nos adhérents pour apporter plus de précisions, vous trouverez ci-dessous un résumé de ce qu’il faut retenir sur la franchise de TVA en 2025 : Aussi, vous trouverez ci-dessous un tableau reprenant les éventuelles…
Une jurisprudence à connaître Un agent commercial qui invoque une inaptitude physique pour justifier son incapacité à poursuivre son activité doit impérativement apporter la preuve de cette inaptitude. Comment Apporter la Preuve ? Contrairement à ce que l’on pourrait penser, une expertise médicale n’est généralement pas indispensable. La jurisprudence admet que l’agent commercial puisse démontrer son état…
Depuis 2023, le Guichet Unique des Formalités est devenu le seul point d’entrée pour les entreprises souhaitant réaliser leurs démarches administratives. Ce système centralisé permet de simplifier les formalités, mais que se passe-t-il en cas de dysfonctionnement ? Un arrêté du 20 décembre 2024 vient préciser les modalités de délivrance d’un récépissé en cas de…
Décision de la Cour d’Appel de Paris Dans un arrêt du 19 septembre 2024 (n° 21-12461), la Cour d’appel de Paris a rappelé avec fermeté que toute modification unilatérale du taux de commission par le mandant constitue une faute contractuelle grave, engageant sa responsabilité et le rendant redevable des indemnités prévues par les articles L134-11 et L134-12 du…