Depuis juillet 2023, une nouvelle procédure permet de désamorcer les litiges sans passer par un procès long et coûteux : l’Audience de Règlement Amiable (ARA). Qu’est-ce que l’ARA ?L’ARA permet à un juge, dès qu’il est saisi d’un litige, de proposer une audience spécifique, menée par un autre juge, pour tenter de trouver un accord amiable entre les parties. Cette…
La Cour d’appel de Rennes, par un arrêt du 14 janvier 2025 (n° 23/05943), rappelle un principe essentiel en droit des agents commerciaux. La baisse du chiffre d’affaires d’un agent commercial ne suffit pas à elle seule à prouver une faute grave privative d’indemnité au sens de l’article L134-13-1 du Code de Commerce. L’insuffisance d’activité…
Depuis le 15 mai 2022, tous les agents commerciaux immobiliers, mandataires, quel que soit leur régime fiscal, doivent obligatoirement faire apparaître sur leurs factures, documents commerciaux, contrats (mandats inclus), publicités et correspondances leur nom accompagné de la mention « EI » ou « Entrepreneur Individuel ». Cette obligation s’applique également au libellé du compte bancaire professionnel. Quelle est l’origine de cette obligation ? Cette exigence découle…
Un arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 11 septembre 2024 rappelle les règles de compétence territoriale applicables aux agents commerciaux. Ces règles sont prévues par les articles 42 et 46 du Code de procédure civile (CPC). Deux options pour choisir le tribunal compétent Pourquoi cette possibilité ? L’agent commercial est un prestataire de services…
Peut-on être agent commercial et en même temps développer une activité de négoce avec sa propre clientèle ? La réponse est oui, confirmée par un arrêt de la Cour de cassation du 20 mars 2024 (n° 22-21230). C’est une décision importante pour tous les agents commerciaux, notamment dans l’immobilier, qui souhaitent diversifier leurs activités tout en…
L’article L134-4 du Code de commerce impose au mandant de fournir à l’agent commercial tous les moyens nécessaires à l’exécution de sa mission. Cette obligation découle de la nature même du mandat d’agent commercial, qui repose sur un intérêt commun entre les parties. En d’autres termes, un agent commercial ne peut pas être tenu de…
Un mandant ne peut pas invoquer une faute grave après la rupture s’il ne l’a pas explicitement mentionnée dans la lettre de fin de contrat. Litige sur l’indemnité de rupture d’un agent commercial Dans la décision Cour d’Appel de Bordeaux du 5 mars 2025, n° 22/04454, les juges ont dû se prononcer sur une situation…
Qu’arrive-t-il lorsqu’une société mère poursuit l’activité d’une filiale en liquidation vis-à-vis d’un agent commercial ? Un principe fondamental du droit : le contrat est consensuel, c’est-à-dire qu’il peut exister et être reconnu sans être formalisé par écrit, dès lors que le comportement des parties atteste d’une relation contractuelle. Un agent commercial avait été mandaté par…
Ce jour-là, Serge n’a pas seulement perdu de l’argent. Il a perdu bien plus : de l’énergie, de la confiance… et plusieurs mois d’activité. Cette histoire, on vous l’a peut-être déjà racontée. Mais si on y revient, c’est parce qu’elle continue de se reproduire. Encore. Et encore. Pour de nombreux agents commerciaux, mandataires en immobilier.…
Agent commercial immobilier mandataire : définition, statut et cadre juridique L’agent commercial immobilier, mandataire est un travailleur indépendant, non salarié. Il n’est lié à l’agent immobilier que par un contrat de mandat, et non par un contrat de travail. À ce titre, aucun lien de subordinationne doit exister entre eux. Sa mission consiste à négocier des mandats de vente ou…