Régime fiscal Agent Commercial Immobilier

Quel est le régime fiscal de l’Agent Commercial en Immobilier ?

Les pouvoirs publics apportent régulièrement des précisions sur le régime fiscal applicable, au titre de l’impôt sur le revenu, pour l’imposition des revenus des travailleurs indépendants. Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a été interrogé par une députée sur le régime fiscal applicable pour l’imposition des revenus professionnels des Agents Commerciaux…

Locataire et domiciliation de son activité

Un propriétaire reprochait à son locataire, d’avoir installé son activité professionnelle dans son logement. Le propriétaire en déduisait qu’il y avait violation de la « clause d’habitation bourgeoise » qui interdit toute activité professionnelle dans les locaux. Si un bail oblige à occuper « bourgeoisement » un logement, il n’est pas interdit pour autant d’y avoir une activité professionnelle…

Nouveau statut protecteur de l’E.I.

Le 15 mai 2022 est entré en vigueur le nouveau statut unique de l’entreprise individuelle. L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) ne peut plus être choisie puisque tous les entrepreneurs individuels bénéficient désormais d’une protection automatique de leur patrimoine personnel. Chaque entrepreneur dispose automatiquement d’un patrimoine professionnel dédié à son activité. Tout le reste est considéré comme son patrimoine…

Devoir de vigilance

Agent immobilier, vous faites travailler un Négociateur Indépendant Votre relation est-elle sécurisée ? Attestation de vigilance Une attestation de vigilance est obligatoire pour tout contrat d’un montant minimum annuel de 5 000 euros hors taxes. Ainsi, pour tout contrat d’un montant minimum annuel de 5 000 euros hors taxes (montant global de la prestation même…