Indemnité de fin de contrat d’agent commercial
Le bien-fondé des indemnités pour le préjudice subi, lors de la rupture d’un contrat d’Agent Commercial, à l’initiative d’un l’Agent Immobilier, doit être apprécié au regard de l’application spécifique du statut des Agents Commerciaux en Immobilier. Le rappel des principes applicables : l’article L 134 – 12 du code de commerce L’indemnité de rupture d’un…