Le 19 juin 2019 la Cour de cassation a précisé l’étendue des devoirs du juge. Il doit apprécier l’existence d’une faute grave reprochée à un Agent Commercial. Seule la faute grave étant susceptible d’être privative de l’indemnité de cessation de contrat.
La Cour de cassation exige que le juge fasse un examen des reproches qui allègue cette faute grave.
Elle est définie juridiquement comme « celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d’intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel » (Cass. Com. 15 septembre 2009, n° 08-15613 ; 15 octobre 2002, n° 00-18122).
Il ne suffit donc pas à l’Agent Immobilier de prouver ou de constater la réalité de la faute pour en déduire l’existence d’une faute grave.
Il leur faut expliquer pourquoi cette faute est grave et rend impossible la poursuite du contrat (Cass. Com. 22 juin 2011, n° 10-19902).
C’est ce principe que la Cour de cassation a réaffirmé dans son arrêt du 19 juin 2019 (n° 18-11727)
Que le juge retient ou non la qualification de la faute grave, il doit dire en quoi la faute est ou n’est pas grave et rend impossible la poursuite du contrat.
