La baisse du chiffre d’affaires ne constitue pas une faute grave
Les Agents Immobiliers peuvent parfois mettre fin à un contrat avec un Agent Commercial en invoquant une faute grave en raison d’une baisse de chiffre d’affaires. Cependant, il est important de noter que, selon la jurisprudence, la simple baisse du chiffre d’affaires ou la non-atteinte des objectifs fixés ne constituent pas nécessairement une faute grave.
L’Agent Commercial est tenu à une obligation de moyens, et non à une obligation de résultat. Cela signifie qu’il doit exercer son contrat avec toute la diligence professionnelle requise, mais il n’est pas responsable d’une absence de résultats garantis.
La preuve de la baisse du chiffre d’affaires due à l’inactivité : qui doit la fournir ?
Obligation de preuve pour l’agent immobilier
Pour qu’une baisse de chiffre d’affaires soit considérée comme une faute grave, l’Agent Immobilier doit prouver que cette baisse est directement imputable à l’inactivité de l’Agent Commercial. Le simple fait de constater une diminution du chiffre d’affaires n’est pas suffisant pour justifier une rupture de contrat sans indemnité. L’Agent Immobilier doit avoir préalablement adressé des courriers à l’Agent Commercial, lui reprochant sa passivité et son insuffisance professionnelle.
Droits de l’agent commercial : comment justifier son activité ?
De son côté, l’Agent Commercial peut démontrer que la baisse du chiffre d’affaires est liée à un changement de stratégie commerciale de l’Agent Immobilier, tel qu’une augmentation des tarifs ou des modifications dans les services offerts. Il est crucial pour l’Agent Commercial de conserver toutes les preuves de son activité, y compris les correspondances, les visites clients, les offres envoyées, et les difficultés rencontrées liées à l’Agent Immobilier ou à des circonstances extérieures.
L’indemnité pour cessation de contrat : vos droits
Quand l’agent immobilier refuse de payer l’indemnité
Lorsque l’Agent Immobilier met fin au contrat sans invoquer une faute grave mais refuse de verser l’indemnité de cessation de contrat, il doit justifier ce refus en prouvant la baisse du chiffre d’affaires due à l’inactivité ou l’absence d’informations et de rapports d’activité. L’Agent Commercial est en droit de réclamer cette indemnité ainsi que l’indemnité de préavis.
Calcul et exécution de l’indemnité
En cas de litige, l’Agent Immobilier doit fournir la preuve de la faute grave ou de l’insuffisance professionnelle. En absence de preuve, le Tribunal appliquera les règles en vigueur, notamment l’article 1134 du Code civil qui stipule que les conventions légalement formées font loi entre les parties.
Les Tribunaux peuvent également accorder une exécution provisoire de l’indemnité, permettant à l’Agent Commercial de percevoir la somme due sans attendre l’issue d’un éventuel appel. Ils rejettent généralement les demandes des Agents Immobiliers visant à séquestrer l’indemnité, car cela nuirait à l’efficacité de l’exécution provisoire.
