Depuis la loi portant Engagement National pour le Logement du 13 juillet 2006 dite loi ENL (JO du 16 juillet 2006), les Négociateurs Indépendants collaborant avec des agences immobilières n’ont pas d’autre choix que le statut d’Agent Commercial. Le portage salarial et le statut de V.D.I. ne sont pas adaptés à la loi Hoguet. Ce…
Nous avons créé la CNACIM fin 2004, afin de défendre collectivement et individuellement les négociateurs indépendants en transaction immobilière, lesquels, à cette époque, ne pouvaient plus obtenir une habilitation professionnelle (carte de collaborateur). Du fait de nos actions, nous avons obtenu des avancées sociales, fiscales et juridiques importantes, pour le statut du négociateur indépendant en…
Afin de développer son activité, l’Agent Immobilier peut s’entourer de collaborateurs. Ceux-ci ont pour mission de prospecter les vendeurs potentiels, d’obtenir et de remplir des mandats, de vente ou de recherche, de les signer au nom et pour le compte de l’Agent Immobilier. Ensuite, de rechercher des candidats acquéreurs, d’effectuer les visites. L’Agent Immobilier peut…
Un syndicat professionnel assure la défense collective et individuelle d’une profession. Les syndicats professionnels regroupent des personnes exerçant la même profession. Ils ont pour objet l’étude et la défense des droits, ainsi que les intérêts matériels et moraux, collectifs et individuels des personnes visées par leurs statuts. La liberté syndicale est un droit, reconnue en…
Parmi les différents services que la CNACIM apporte aux Agents Commerciaux, depuis près de dix – huit ans, il y a la formation et l’accompagnement juridique. Les services de la CNACIM Modèle de Contrat Il est important d’avoir à sa disposition un modèle de contrat. En effet, il vaut mieux être le premier à proposer…
Si le compromis est rédigé par le notaire. Cette délégation de créance doit être insérée dans chaque compromis rédigés par notaire, afin qu’elle soit opposable aux tiers. Modèle de rédaction à insérer dans le compromis de délégation de créance Au paragraphe « négociation » comme suit : 1) En présence et avec le concours de…
La délégation de créance est possible puisque l’obligation de faire passer les honoraires par le compte bancaire, dit « compte séquestre », de l’agence immobilière n’est plus obligatoire. (Décret du 21 octobre 2005 / jo du 23 octobre applicable au 01 janvier 2006). Les commissions de l’Agent Commercial peuvent être réglées directement par le notaire lors de…
Les anciennes dispositions relatives à la délégation de créances étaient très lacunaires. La jurisprudence n’est pas totalement parvenue à combler ces lacunes. La question de l’opposabilité des exceptions, par exemple, a fait l’objet d’une divergence de jurisprudence entre les chambres de la Cour de cassation dans les années 1990, divergence qui n’a jamais été clairement…
L’obligation de faire passer la commission par le compte bancaire séquestre de l’agence n’est plus obligatoire. (Décret du 21 octobre 2005 / JO du 23 octobre applicable au 01 janvier 2006). Les commissions l’Agent Commercial peuvent être réglées directement par le notaire, lors de la rédaction de l’acte authentique, en contrepartie de la présentation de…
Le contrat d’Agent Commercial génère le paiement d’une indemnité compensatrice dès lors qu’il est mis un terme au contrat sauf pour : Au regard de la charge représentée par le paiement de l’indemnité compensatrice à l’Agent Commercial, l’Agent Immobilier invoque régulièrement des manquements par l’Agent Commercial à ses obligations pour tenter de caractériser l’existence d’une…