La délégation de créance est possible puisque l’obligation de faire passer les honoraires par le compte bancaire, dit « compte séquestre », de l’agence immobilière n’est plus obligatoire. (Décret du 21 octobre 2005 / jo du 23 octobre applicable au 01 janvier 2006). Les commissions de l’Agent Commercial peuvent être réglées directement par le notaire lors de…
Les anciennes dispositions relatives à la délégation de créances étaient très lacunaires. La jurisprudence n’est pas totalement parvenue à combler ces lacunes. La question de l’opposabilité des exceptions, par exemple, a fait l’objet d’une divergence de jurisprudence entre les chambres de la Cour de cassation dans les années 1990, divergence qui n’a jamais été clairement…
L’obligation de faire passer la commission par le compte bancaire séquestre de l’agence n’est plus obligatoire. (Décret du 21 octobre 2005 / JO du 23 octobre applicable au 01 janvier 2006). Les commissions l’Agent Commercial peuvent être réglées directement par le notaire, lors de la rédaction de l’acte authentique, en contrepartie de la présentation de…
Le contrat d’Agent Commercial génère le paiement d’une indemnité compensatrice dès lors qu’il est mis un terme au contrat sauf pour : Au regard de la charge représentée par le paiement de l’indemnité compensatrice à l’Agent Commercial, l’Agent Immobilier invoque régulièrement des manquements par l’Agent Commercial à ses obligations pour tenter de caractériser l’existence d’une…
Le fait pour un Agent Commercial de ne pas atteindre l’objectif de chiffre d’affaires prévu au contrat, n’est pas privatif de l’indemnité de cessation de contrat, en l’absence de preuve par l’Agent Immobilier d’une carence d’activité de l’Agent Commercial. Exemple : Un Agent Immobilier rompt le contrat d’un Agent Commercial pour ne pas avoir atteint les…
Souvent les Agents Immobiliers font grief à leurs Agents Commerciaux de la baisse du chiffre d’affaires et mettent fin au contrat pour faute grave, sans indemnité. Le principe, régulièrement affirmé par la jurisprudence, que la baisse du chiffre d’affaires, comme le fait de ne pas atteindre l’objectif prévu, n’est pas constitutif d’une faute grave de…
La Cour de cassation a cassé un arrêt d’une Cour d’Appel qui avait refusé de retenir l’existence d’une faute grave à l’encontre de l’Agent Commercial pour le priver du droit à paiement de l’indemnité compensatrice qu’il revendiquait. La Cour de cassation considère en effet, dans cette espèce, qu’il était produit un courrier électronique de l’Agent…
La Cour de cassation considère que des faits qui pouvaient s’assimiler en des fautes graves, une attitude de « règlement de comptes au sens strict du terme« , ainsi que des contacts avec la concurrence, ne pouvaient être assimilés à des fautes graves de nature à priver l’Agent Commercial de son droit à indemnité compensatrice de préavis…
Il appartient à l’Agent Immobilier qui invoque la faute commise par l’Agent Commercial pour être déchargé de l’indemnité légale de cessation de contrat d’en rapporter la preuve, car les obligations de l’Agent Commercial sont de moyen et non de résultat. La faute grave se définit comme celle « qui porte atteinte à la finalité commune du contrat…
Le 19 juin 2019 la Cour de cassation a précisé l’étendue des devoirs du juge. Il doit apprécier l’existence d’une faute grave reprochée à un Agent Commercial. Seule la faute grave étant susceptible d’être privative de l’indemnité de cessation de contrat. La Cour de cassation exige que le juge fasse un examen des reproches qui…