Faute grave pour dénigrement

Faute grave pour dénigrement

La Cour de cassation a cassé un arrêt d’une Cour d’Appel qui avait refusé de retenir l’existence d’une faute grave à l’encontre de l’Agent Commercial pour le priver du droit à paiement de l’indemnité compensatrice qu’il revendiquait.  La Cour de cassation considère en effet, dans cette espèce, qu’il était produit un courrier électronique de l’Agent…

Faute grave et jurisprudence

Faute grave et jurisprudence

La Cour de cassation considère que des faits qui pouvaient s’assimiler en des fautes graves, une attitude de « règlement de comptes au sens strict du terme« , ainsi que des contacts avec la concurrence, ne pouvaient être assimilés à des fautes graves de nature à priver l’Agent Commercial de son droit à indemnité compensatrice de préavis…

faute grave et preuve agent commercial

Faute grave et preuve

Il appartient à l’Agent Immobilier qui invoque la faute commise par l’Agent Commercial pour être déchargé de l’indemnité légale de cessation de contrat d’en rapporter la preuve, car les obligations de l’Agent Commercial sont de moyen et non de résultat. La faute grave se définit comme celle « qui porte atteinte à la finalité commune du contrat…

faute grave à motiver

Faute grave à motiver

Le 19 juin 2019 la Cour de cassation a précisé l’étendue des devoirs du juge. Il doit apprécier l’existence d’une faute grave reprochée à un Agent Commercial. Seule la faute grave étant susceptible d’être privative de l’indemnité de cessation de contrat.  La Cour de cassation exige que le juge fasse un examen des reproches qui…

Indemnités pour les ayants droits

Indemnités pour les ayants droits

Lors du décès d’un Agent Commercial, la famille est souvent désemparée, ne connaissant souvent rien au statut du défunt, ne sachant rien des dispositions à prendre, pas plus souvent d’ailleurs que le notaire chargé de la succession. D’où l’importance de se préparer à une telle éventualité. Il est de droit, à la demande des héritiers…

Indemnités en cas de suicide

Indemnités en cas de suicide

En cas de cessation du mandat due au décès de l’Agent Commercial, ses héritiers ont droit à l’indemnité de cessation de contrat.  Dans l’espèce où le décès de l’Agent Commercial résulte de son suicide, un Agent Immobilier s’oppose au paiement de l’indemnité au motif indélicat que le suicide constituerait « une rupture du contrat à…

indemnité agent commercial faute concurrence

Indemnité suite à une faute de concurrence

Les dispositions relatives à la rupture du contrat de l’Agent Commercial prévoient expressément l’obligation pour l’Agent Immobilier de régler à l’Agent Commercial une indemnité de fin de contrat en cas de rupture du contrat à son initiative. Cette indemnité est toutefois exclue dans l’hypothèse où la rupture du contrat de l’Agent Commercial par l’Agent Immobilier…