Dans un marché immobilier en constante évolution, le contrat d’agent commercial peut être amené à évoluer. Modification du territoire, changement de clientèle, extension de mission… Comment sécuriser ces ajustements et éviter tout litige ? La CNACIM, seul syndicat représentant les agents commerciaux en immobilier, vous guide. Pourquoi le contrat d’agent commercial évolue-t-il ? L’évolution de…
Le contrat d’agent commercial repose sur une notion juridique fondamentale : il s’agit d’un mandat d’intérêt commun. Ce principe implique un devoir de loyauté réciproque entre le mandant et l’agent commercial. L’objectif du contrat est clair : constituer et exploiter ensemble une part de marché, chacun tirant bénéfice des efforts de l’autre. Le mandant développe…
Le droit à commission de l’agent commercial est strictement encadré par la loi et relève de l’ordre public. Les parties ne peuvent donc pas y déroger contractuellement. 1. Cadre légal L’article L134-10 du Code de commerce précise que le droit à commission s’éteint uniquement lorsque deux conditions sont réunies : Autrement dit, si l’échec de…
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, par un arrêt du 2 avril 2025 (n° 20/06003), rappelle un principe essentiel pour les agents commerciaux : les reproches jamais formulés pendant l’exécution du mandat sont difficilement recevables pour justifier une faute grave. Les faits : des griefs invoqués après la rupture Il arrive fréquemment que des mandants invoquent, après…
Vous êtes agent commercial immobilier, mandataire et vous vous interrogez sur l’application de la TVA à votre activité ?Franchise en base, seuils de chiffre d’affaires, déclarations de TVA… La réponse dépend principalement de votre chiffre d’affaires annuel.Souvent perçue comme complexe, la TVA devient pourtant simple à gérer lorsqu’elle est bien comprise et anticipée. Qu’est-ce que…
L’obligation est faite au mandant de mettre l’agent commercial en mesure d’exécuter son mandat. Cette obligation, prévue par l’article L134-4 du Code de commerce, est au cœur de la relation d’intérêt commun qui lie mandant et agent commercial. 1. L’obligation du mandant : un principe fondamental Le mandat d’un agent commercial repose sur une relation d’intérêt…
Faire appel à un apporteur d’affaires en immobilier est un moyen efficace pour développer votre portefeuille clients et accroître votre chiffre d’affaires. Toutefois, cette relation doit être encadrée par un contrat clair et précis, car elle ne bénéficie d’aucune définition légale spécifique. 1. Qu’est-ce qu’un apporteur d’affaires en immobilier ? L’apporteur d’affaires met en relation l’agence ou le…
La clause de non-concurrence est un outil courant dans les contrats de travail et de prestations de service. Elle permet à une entreprise de se protéger contre des pratiques déloyales après le départ d’un salarié ou d’un agent commercial. Mais cette protection ne doit jamais porter atteinte à la liberté fondamentale d’entreprendre, principe essentiel pour tout…
Lorsqu’un mandat prend fin, l’agent commercial peut prétendre à une indemnité pour le préjudice subi du fait de la cessation de ses relations contractuelles. Cette indemnisation est encadrée par le Code de Commerce, et notamment l’article L134-12. 1. Le délai pour notifier le mandant L’agent commercial doit notifier son intention de se prévaloir de l’indemnité…
La Cour de cassation affirme une position constante :👉 le préjudice de l’agent commercial doit être évalué au jour de la cessation des relations contractuelles, sans que les circonstances postérieures puissent influencer le montant de l’indemnisation. C’est une jurisprudence solidement établie depuis plusieurs années et renforce la sécurité juridique des agents commerciaux dans la défense de…