Le régime de la micro-entreprise séduit par sa simplicité et ses seuils précis : Si ces seuils sont dépassés pendant deux années consécutives, vous sortez automatiquement du régime micro-entrepreneur. Le vrai risque : la protection sociale Beaucoup d’entrepreneurs surveillent leur chiffre d’affaires, mais peu évaluent leur niveau de protection. En micro-entreprise, la couverture sociale présente…
La clause de non-concurrence post-contractuelle est un engagement pris par un agent commercial de ne pas exercer d’activités concurrentes après la fin de son contrat avec une agence immobilière. Mais que se passe-t-il si cette clause n’est pas respectée ? Le droit à des dommages-intérêts L’agent immobilier bénéficiaire de la clause peut réclamer des dommages-intérêts…
Lors de la réception d’un héritage, il est en principe nécessaire de s’acquitter de droits de succession. Leur montant dépend principalement de votre lien de parenté avec le défunt et de la valeur du patrimoine transmis. Voici l’essentiel à connaître pour comprendre et estimer les frais de succession. Comment calculer une succession ? Avant toute…
Le recrutement d’un négociateur immobilier et son intégration au sein d’une équipe constituent des étapes clés pour les professionnels du secteur. La période d’essai peut apparaître comme un moyen de sécuriser cette collaboration. Mais est-elle juridiquement applicable à un agent commercial en immobilier ? Décryptage du cadre légal et des points de vigilance essentiels. Deux…
En cas de conflit avec votre mandant, le choix du tribunal n’est pas une formalité. Il peut influencer la durée de la procédure, son issue et in fine la protection de vos droits. La CNACIM, seul syndicat représentant les agents commerciaux en immobilier, vous explique comment exercer ce choix stratégique. Un agent commercial en nom…
Seuils de chiffre d’affaires, cotisations sociales, ACRE, congé naissance… Le statut de micro-entreprise BNC évolue. La CNACIM, seul syndicat représentant les agents commerciaux en immobilier, fait le point sur les changements qui vous concernent directement. Pourquoi ces évolutions impactent-elles les agents commerciaux immobiliers ? La grande majorité des agents commerciaux en immobilier exercent sous le…
Dans un marché immobilier en constante évolution, le contrat d’agent commercial peut être amené à évoluer. Modification du territoire, changement de clientèle, extension de mission… Comment sécuriser ces ajustements et éviter tout litige ? La CNACIM, seul syndicat représentant les agents commerciaux en immobilier, vous guide. Pourquoi le contrat d’agent commercial évolue-t-il ? L’évolution de…
Le contrat d’agent commercial repose sur une notion juridique fondamentale : il s’agit d’un mandat d’intérêt commun. Ce principe implique un devoir de loyauté réciproque entre le mandant et l’agent commercial. L’objectif du contrat est clair : constituer et exploiter ensemble une part de marché, chacun tirant bénéfice des efforts de l’autre. Le mandant développe…
Le droit à commission de l’agent commercial est strictement encadré par la loi et relève de l’ordre public. Les parties ne peuvent donc pas y déroger contractuellement. 1. Cadre légal L’article L134-10 du Code de commerce précise que le droit à commission s’éteint uniquement lorsque deux conditions sont réunies : Autrement dit, si l’échec de…
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, par un arrêt du 2 avril 2025 (n° 20/06003), rappelle un principe essentiel pour les agents commerciaux : les reproches jamais formulés pendant l’exécution du mandat sont difficilement recevables pour justifier une faute grave. Les faits : des griefs invoqués après la rupture Il arrive fréquemment que des mandants invoquent, après…