Délais de paiement des commissions : un problème récurrent Les Agents Commerciaux sont souvent confrontés à des retards de paiement de leurs commissions de la part de leur mandant, l’Agent Immobilier, après l’acte notarié. Pourtant, le paiement ponctuel des commissions est une obligation contractuelle. Obligations des mandants et droits des agents commerciaux La Cour de…
Comprendre le rôle de l’apporteur d’affaires L’apporteur d’affaires joue un rôle crucial mais souvent mal compris dans le secteur de l’immobilier. Il est essentiel de clarifier ses fonctions, ses limites et les sanctions encourues en cas de non-respect de la réglementation. Définition et cadre légal de l’apporteur d’affaires La législation en vigueur dans l’immobilier La…
Très souvent, des Agents Commerciaux Mandataires en immobilier nous appellent car leur Agent Immobilier paye leurs commissions avec de longs délais, après l’acte notarié. Le paiement ponctuel des commissions est une obligation de l’Agent Immobilier. Le droit à commission des agents commerciaux La Cour de justice des communautés européennes précise les conditions du droit à…
L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Rennes le 16 janvier 2024 (n° 21/04515) est un exemple notable de la jurisprudence concernant les droits des agents commerciaux en matière de transparence comptable. Les juges ont statué en faveur de l’agent commercial face aux réticences d’un mandant à fournir les documents nécessaires à la vérification des…
Qu’est-ce qu’un mandat d’intérêt commun ? Un mandat d’intérêt commun, issu de la jurisprudence, est un contrat conclu pour le bénéfice mutuel des parties signataires. Contrairement à un mandat « classique », ce type de mandat assure une protection et des droits spécifiques en cas de rupture. Le contrat d’Agent Commercial : un mandat d’intérêt commun particulier…
L’article L 134-3 du Code du Commerce (loi n° 91-593 du 25 juin 1991 art.3) y fait référence sous la forme suivante : « L’Agent Commercial peut accepter sans autorisation la représentation de nouveaux mandants. Toutefois, il ne peut accepter la représentation d’une entreprise concurrente de celle de l’un de ses mandants sans accord de ce dernier » Le fait…
Il est souvent confondu entre l’action en concurrence déloyale d’une société envers son salarié (responsabilité contractuelle), et l’action d’une société contre une autre société (responsabilité délictuelle). La jurisprudence rendue en matière de concurrence déloyale entre sociétés est celle de la chambre commerciale de la Cour de cassation. La réalité du réseau est que les Agents Commerciaux sont les clients du réseau. Le simple fait de…
En contre-partie du développement et de l’entretien de la clientèle assumés aux seuls frais de l’Agent Commercial, ce dernier est rémunéré par des commissions sur les affaires réalisées et dont le montant est proportionnel à l’efficacité de son travail. Il est d’usage de considérer qu’il faut au moins un an à l’Agent Commercial pour développer…
Qu’est ce l’attestation de vigilance ? Pour tout contrat d’un montant minimum annuel de 5 000 euros hors taxes (montant global de la prestation même si celle-ci fait l’objet de plusieurs paiements ou facturations), le mandant est tenu de vérifier, lors de sa conclusion, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution, que son cocontractant s’acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations sociales. Pour ce faire, le cocontractant doit présenter au donneur d’ordre une attestation de vigilance délivrée par www.Urssaf.fr La relation avec un Agent Commercial, comme d’ailleurs toutes relations avec un prestataire extérieur peut être l’objet de deux sources de litiges avec l’URSSAF. 1. REQUALIFICATION L’URSSAF est en droit de considérer que la relation est une relation de salariat. Pour requalifier la prestation, le contrôleur peut s’appuyer sur l’existence d’un lien de subordination et notamment: Conséquences : 2. SOLIDARITE Pour toutes commissions versées d’un montant annuel de plus de 5 000 € HT l’Agent Immobilier doit obtenir de son Agent Commercial une attestation dite de vigilance ou de fourniture de déclarations sociale mentionnant le paiement des cotisations et contributions sociales. L’Agent Immobilier doit s’assurer de l’authenticité de cette déclaration via le site internet de l’URSSAF. En cas d’infraction de l’Agent Commercial à la législation et si l’Agent Immobilier n’a pas en possession cette…
Laisser traîner des impayés de commissions sans réagir n’est pas raisonnable et se laisser aller est difficile à comprendre. L’Agent Commercial mandataire en immobilier doit veiller au paiement de ses commissions et réclamer son dû avec fermeté. L’Agent Immobilier est en faute de ne pas payer dès lors que la facture est conforme à la rémunération prévue au contrat. …