La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a été publiée au Journal officiel. Celle-ci vise à apporter plus de sécurité au statut de l’entrepreneur individuel. Voici un résumé des principales évolutions apportées par cette loi. Adoption du nouveau statut juridique de l’entrepreneur individuel A compter du 14 mai 2022, la…
La reconnaissance du droit à commissions post-contrat Une Cour d’appel avait rejeté la demande de commissions d’un Agent Commercial pour des affaires conclues après la cessation du contrat. La Cour de cassation, quant à elle, reconnaît le droit à commissions dans deux cas précis. Conditions d’attribution des commissions 1. Opération principalement due à l’activité pendant…
L’importance des indemnités de rupture Lorsqu’un contrat d’agent commercial mandataire en immobilier est rompu à l’initiative d’un agent immobilier, il est crucial de comprendre les indemnités dues pour le préjudice subi. Ces indemnités sont encadrées par des règles spécifiques au statut des agents commerciaux. L’article l 134-12 du code de commerce : un fondement indiscutable…
Le rôle de l’agent commercial mandataire en immobilier L’Agent Commercial Mandataire en immobilier est un professionnel indépendant chargé de négocier et de conclure des mandats de vente ou de recherche, au nom et pour le compte d’un Agent Immobilier. Négocier pour convaincre les clients Négocier consiste à faire en sorte que l’offre de l’Agent Immobilier…
Notification dans l’année : une obligation impérative L’Agent Commercial mandataire en Immobilier perd le droit à réparation s’il n’a pas notifié à l’Agent Immobilier, dans un délai d’un an à compter de la cessation du contrat, qu’il entend faire valoir ses droits. Une année pour agir Le délai imposé par le législateur est d’un an…
Connaître l’interlocuteur avec qui on signe un contrat est essentiel, mais il est tout aussi crucial de prévoir comment se déroulera une éventuelle rupture. Voici les questions et actions à considérer. Préparer un dossier complet Pour anticiper et se protéger en cas de rupture, il est important de constituer un dossier contenant : Agir en…
Lorsqu’un Agent Commercial décède, que ce soit par suicide ou non, ses héritiers ont droit à une indemnité de cessation de contrat. Pas de distinction selon la cause du décès La loi ne fait aucune distinction entre les causes du décès de l’Agent Commercial. Ainsi, même en cas de suicide, les héritiers conservent leur droit…
Rupture des relations commerciales : Importance du préavis En cas de rupture des relations commerciales, la durée du préavis n’est pas strictement liée au contrat initial. La Cour de cassation souligne l’importance de considérer la dépendance économique de la partie lésée lors de la notification de la rupture. Critères de « Préavis suffisant » La notion de…
Indemnité compensatrice en cas de cessation du contrat Lorsqu’un Agent Immobilier met fin au contrat avec un Agent Commercial, ce dernier a droit à une indemnité compensatrice pour le préjudice subi à cause de cette rupture. Cette clause, non négociable sauf en cas de faute grave, est considérée comme « d’ordre public ». Les juges sont habilités…
Une obligation légale pour les professionnels Depuis 2016, tout professionnel est tenu de mettre à disposition de ses clients les services d’un médiateur. Cette obligation s’applique particulièrement aux agents immobiliers. Résolution de litiges sans passer par la justice En cas de litige, les clients peuvent solliciter l’intervention du médiateur. Le médiateur peut permettre de régler le…