Il appartient à l’Agent Immobilier qui invoque la faute commise par l’Agent Commercial pour être déchargé de l’indemnité légale de cessation de contrat d’en rapporter la preuve, car les obligations de l’Agent Commercial sont de moyen et non de résultat.
La faute grave se définit comme celle « qui porte atteinte à la finalité commune du contrat d’intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel »
Donc tous les manquements d’un Agent Commercial ne constituent pas nécessairement une faute grave : il existe en effet une différence de degré entre de simples manquements et la faute grave.
Par exemple, la non – réalisation d’objectif n’est pas une faute grave. L’Agent Immobilier devant démontrer que c’est dû à une activité insuffisante de l’Agent Commercial.
La jurisprudence exige que l’Agent Immobilier doit expliquer que la faute qu’il impute à un Agent Commercial présente un fait suffisant pour le priver de ses indemnités et en déduire l’existence d’une faute grave, il faut encore qu’il explique pourquoi cette faute est grave et rend impossible la poursuite du contrat.
