La Cour de cassation considère que des faits qui pouvaient s’assimiler en des fautes graves, une attitude de « règlement de comptes au sens strict du terme« , ainsi que des contacts avec la concurrence, ne pouvaient être assimilés à des fautes graves de nature à priver l’Agent Commercial de son droit à indemnité compensatrice de préavis dans la mesure où il avait pu être caractérisé que ces faits et comportements étaient postérieurs à la rupture du contrat et de fait n’en étaient que la conséquence et non la cause.
Le contrat n’a pas fait l’objet d’une résiliation en bonne et due forme, celui-ci étant toujours en vigueur, mais en pratique, la rupture est consommée puisqu’il n’y avait plus de collaboration entre les parties ni d’exécution du contrat dans un intérêt commun.
La jurisprudence rendue en matière d’appréciation du respect du délai d’un an pour la notification de la demande d’indemnité compensatrice de rupture, est la notion de cessation effective des relations et du contrat.
En conséquence, il est extrêmement important de se pré-constituer la preuve de la rupture effective des relations contractuelles.
Qu’est-ce qu’une faute grave ?
Il est noté que la Cour de cassation rappelle la définition de la faute grave. La faute d’une telle gravité rend impossible la poursuite des relations contractuelles entre les parties.
Le mandant peut invoquer une faute grave, mais l’absence de toute mise en garde et de tout reproche par le mandant pendant l’exécution du contrat doit être considérée comme étant une tolérance du mandant à l’égard de son Agent Commercial, et de fait cette tolérance relativise voire supprime tout caractère de gravité concernant lesdits faits.
Il est donc extrêmement important pour l’Agent Commercial de conserver tous les éléments en cours d’exécution de son contrat, et notamment les différents courriers (mails, télécopies et autres) échangés, pour pouvoir contester à la rupture du contrat les griefs qui sont invoqués et imputés par le mandant s’il résulte des échanges entre les parties que ces griefs n’ont jamais fait l’objet de quelconques mises en garde ou mises en demeure en cours d’exécution du contrat.
Nous rappelons qu’il est tout aussi important de ne pas laisser sans réponse ni explication des griefs qui seraient imputés par le mandant à son Agent Commercial pour que le mandant ne puisse se prévaloir ensuite d’une absence de réponse qu’il qualifierait de reconnaissance tacite des fautes ainsi invoquées.
Les recommandations de la CNACIM
Nous attirons votre attention sur deux recommandations.
Garder chaque preuve
Au cours de l’exécution du contrat, n’omettez pas d’accumuler « les petites pierres », qui constitueront peut-être un jour, les éléments de preuve dont vous aurez besoin en cas de contentieux.
Répondre aux griefs
Ne pas laisser sans réponse des courriers où votre mandant exprime des griefs sur votre activité contractuelle d’Agent Commercial.
