Un mandant peut-il invoquer une faute grave après avoir continué le contrat d’agent commercial ? Un agent immobilier ou un mandant peut-il reprocher une faute grave à son agent commercial tout en continuant normalement l’exécution de leur contrat ? La jurisprudence apporte une réponse particulièrement importante pour les agents commerciaux : 👉 lorsqu’un mandant a connaissance de faits…
Un agent commercial peut-il être licencié ou privé de son indemnité pour ne pas avoir envoyé ses rapports d’activité ? Un mandant peut-il reprocher à un agent commercial de ne pas avoir envoyé régulièrement ses rapports d’activité ? L’absence de comptes rendus, de tableaux de prospection ou de rapports commerciaux constitue-t-elle automatiquement une faute grave de l’agent commercial ?…
Dans quels cas un agent commercial peut-il perdre son droit à commission ? La question du droit à commission de l’agent commercial est essentielle dans la relation entre l’agent commercial et son mandant. Lorsqu’un agent commercial apporte une affaire, met en relation un client avec son mandant ou participe à la conclusion d’une opération, il peut bénéficier…
Un agent commercial peut-il détourner la clientèle de son mandant ? Peut-il contacter d’anciens clients après la fin de son contrat ? Une entreprise peut-elle lui interdire de travailler pour un concurrent ? Ces questions sont particulièrement importantes dans le secteur immobilier, où les relations commerciales, les fichiers clients et les données professionnelles représentent une…
CDD ou CDI : quelles conséquences sur l’indemnité de cessation de mandat ? Le contrat d’agent commercial peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Pendant longtemps, le contrat à durée déterminée (CDD) a été perçu comme moins favorable pour l’agent commercial, notamment en raison de la précarité supposée de ce type de collaboration. Pourtant, depuis…
Vous tapez le nom de votre entreprise dans Google et une annonce sponsorisée d’un concurrent apparaît avant votre site. Cette situation surprend de nombreux dirigeants. Pourtant, acheter les mots-clés correspondant à une marque concurrente sur Google Ads n’est pas automatiquement interdit. La véritable question est ailleurs : votre concurrent respecte-t-il les limites fixées par le…
Micro-entreprise, entreprise individuelle ou société : comment choisir le régime fiscal adapté ? Lorsqu’un professionnel démarre une activité d’agent commercial mandataire immobilier, la priorité est souvent de développer son chiffre d’affaires : prospecter, obtenir des mandats, accompagner les vendeurs et les acquéreurs. Pourtant, un élément joue un rôle déterminant dans la rémunération réellement conservée :…
Le nombre de clients apportés par l’agent commercial n’est pas le seul critère d’évaluation de son indemnisation Lorsqu’un contrat d’agent commercial prend fin, l’agent peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une indemnité de cessation de mandat destinée à réparer le préjudice subi du fait de la rupture de la relation commerciale. Une idée reçue consiste à…
L’indemnité de fin de contrat bénéficie d’une protection légale renforcée L’indemnité de cessation de mandat de l’agent commercial constitue l’un des éléments fondamentaux du statut juridique de l’agent commercial. Prévue par le Code de commerce, cette indemnisation vise à compenser le préjudice subi par l’agent commercial lorsque son contrat prend fin, notamment lorsque celui-ci a…
Cumuler plusieurs activités en micro-entreprise : quelles règles respecter Le régime de la micro-entreprise offre une grande souplesse aux entrepreneurs souhaitant développer plusieurs sources de revenus. Un micro-entrepreneur peut parfaitement exercer plusieurs activités différentes au sein d’une même structure, à condition de respecter certaines règles fiscales, sociales et administratives. Ainsi, une personne physique ne peut…