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Le Négociateur Indépendant n’a pas la qualité de commerçant. Le Négociateur Indépendant ne peut être assigné que devant la juridiction civile, mais dispose pour sa part du choix, s’il est à l’origine de la procédure, de saisir soit la juridiction civile soit la juridiction commerciale. Une conséquence importante concerne les droits exclusivement attachés aux commerçants, par exemple le droit…
La chasse à la non-déclaration d’activité est renforcée. Les travailleurs indépendants figurent en haut du tableau de chasse. Les fausses informations, les déclarations erronées et celles dissimulées font l’objet de contrôle pointue. L’URSSAF est assignée d’une double mission en matière de cotisations sociales, la collecte et la vérification des déclarations sociales effectuées par les cotisants. …
L’Agent Commercial, en cas de dépôt de bilan de l’Agent Immobilier est créancier chirographaire. C’est à dire qu’il n’a aucun espoir de toucher quoi que ce soit. Les créanciers chirographaires sont primés par les créanciers privilégiés et super privilégiés. La Cour de cassation a jugé : « L’action en revendication des biens dont la propriété est…
Article 134-1 à 134-17 du Code de commerce L’Agent Commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé de façon permanente de négocier, et éventuellement de conclure, des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestations de services, au nom et…
Question sur la propriété de la clientèle par l’Agent Commercial Dans une affaire, l’URSSAF avait requalifié les mandats d’Agent Commercial de plusieurs négociateurs d’une agence immobilière en contrats de travail en relevant, parmi d’autres critères pour reconnaître le lien de subordination, qu’ils n’avaient pas de clientèle propre et distincte de celle de l’agence immobilière. La Cour de…
Risques sur le plan financier : rupture du contrat jugée comme un licenciement, droit aux congés payés, URSSAF, chômage, indemnités pour travail illégal. C’est l’occasion de faire le tour des critères de requalification d’un contrat d’Agent Commercial en contrat de travail. Il est important de prendre les mesures qui s’imposent pour réduire le risque juridique, social et…
La requalification d’un contrat d’Agent Commercial en contrat de travail peut résulter d’un contrôle de l’URSSAF, suivant souvent de celui de la DGCCRF. Mais l’action peut être portée aussi par l’Agent Commercial lui-même. En effet, l’Agent Commercial peut saisir le Conseil de Prud’hommes en invoquant le lien de subordination, se basant sur les conditions d’exercice de son…
Un contrat d’Agent Commercial peut toujours être requalifié en contrat de travail si les juges démontrent que le travail est réalisé sous l’autorité du mandant. Cette autorité peut être établie par le pouvoir du mandant de : La jurisprudence est abondante en la matière. Les indices peuvent être différents de ceux retenus dans les cas ci-dessus,…
La présomption de travailleurs non salariés est caduque dès l’instant qu’est établie l’existence d’un contrat de travail et dès lors que les Agents Commerciaux ont fourni des prestations dans des conditions les plaçant sous un lien de subordination, leur autonomie étant complètement factice. Il faut préciser que la volonté des parties est impuissante à soustraire une personne au statut de salarié qui découle des conditions d’accomplissement de son travail. L’article L.8221-6 du code du travail du Code du Travail, dispose que : « Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d’ordre par un contrat de travail dans l’exécution de l’activité donnant lieu à immatriculation ou inscription. Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre spécial des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d’allocations familiales ». Mais l’article dispose aussi : « L’existence d’un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au paragraphe précédent fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d’ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de celui-ci ».