La durée d’un contrat d’agent commercial immobilier peut-elle réduire, voire supprimer, le droit à une indemnité de cessation de contrat ? C’est une question fréquemment posée par les agents commerciaux immobiliers mandataires lorsqu’un mandant décide de mettre fin à leur collaboration après seulement quelques mois. La réponse mérite d’être nuancée : la faible durée de la relation contractuelle…
Une clause de non-concurrence après la fin d’un contrat d’agent commercial doit-elle obligatoirement prévoir une compensation financière ? Contrairement aux salariés, les agents commerciaux ne bénéficient pas d’une contrepartie financière lorsqu’ils sont soumis à une clause de non-concurrence post-contractuelle. C’est ce que rappelle notamment la Cour d’appel de Montpellier dans un arrêt du 23 septembre 2025 (RG…
Le mandant peut-il modifier ou supprimer la rémunération d’un agent commercial sans son accord ? La rémunération de l’agent commercial constitue un élément essentiel du contrat d’agence commerciale. Commissions sur les ventes, honoraires fixes, rémunération liée à des missions spécifiques ou honoraires d’animation d’un réseau : lorsque ces éléments sont prévus dans le contrat, le mandant ne…
L’Union nationale des professions libérales (UNAPL) vous propose une étude comparative entre régime de la micro-entreprise et régime de droit commun de calcul de l’impôt et des cotisations sociales. Ce guide a pour but d’aider les professionnels libéraux à faire un choix réellement éclairé.
Le paiement des commissions constitue l’une des obligations fondamentales du mandant dans le cadre d’un contrat d’agence commerciale. L’agent commercial exerce son activité en développant, négociant ou apportant des affaires pour le compte de son mandant. Sa rémunération est donc directement liée aux opérations réalisées dans le cadre de son mandat. Lorsque le mandant ne…
Une situation imprévisible peut-elle permettre de renégocier un contrat ? Un contrat est en principe fait pour être respecté. Mais que se passe-t-il lorsqu’un événement imprévisible, survenu après sa signature, bouleverse totalement l’équilibre économique de son exécution ? Hausse exceptionnelle des coûts, évolution brutale du marché, changement majeur des conditions économiques ou événement extérieur difficilement…
Un mandant peut-il invoquer une faute grave après avoir continué le contrat d’agent commercial ? Un agent immobilier ou un mandant peut-il reprocher une faute grave à son agent commercial tout en continuant normalement l’exécution de leur contrat ? La jurisprudence apporte une réponse particulièrement importante pour les agents commerciaux : 👉 lorsqu’un mandant a connaissance de faits…
Un agent commercial peut-il être licencié ou privé de son indemnité pour ne pas avoir envoyé ses rapports d’activité ? Un mandant peut-il reprocher à un agent commercial de ne pas avoir envoyé régulièrement ses rapports d’activité ? L’absence de comptes rendus, de tableaux de prospection ou de rapports commerciaux constitue-t-elle automatiquement une faute grave de l’agent commercial ?…
Dans quels cas un agent commercial peut-il perdre son droit à commission ? La question du droit à commission de l’agent commercial est essentielle dans la relation entre l’agent commercial et son mandant. Lorsqu’un agent commercial apporte une affaire, met en relation un client avec son mandant ou participe à la conclusion d’une opération, il peut bénéficier…
Un agent commercial peut-il détourner la clientèle de son mandant ? Peut-il contacter d’anciens clients après la fin de son contrat ? Une entreprise peut-elle lui interdire de travailler pour un concurrent ? Ces questions sont particulièrement importantes dans le secteur immobilier, où les relations commerciales, les fichiers clients et les données professionnelles représentent une…