L’article L 134-3 du Code du Commerce (loi n° 91-593 du 25 juin 1991 art.3) y fait référence sous la forme suivante : « L’Agent Commercial peut accepter sans autorisation la représentation de nouveaux mandants. Toutefois, il ne peut accepter la représentation d’une entreprise concurrente de celle de l’un de ses mandants sans accord de ce dernier » Le fait…
Il est souvent confondu entre l’action en concurrence déloyale d’une société envers son salarié (responsabilité contractuelle), et l’action d’une société contre une autre société (responsabilité délictuelle). La jurisprudence rendue en matière de concurrence déloyale entre sociétés est celle de la chambre commerciale de la Cour de cassation. La réalité du réseau est que les Agents Commerciaux sont les clients du réseau. Le simple fait de…
En contre-partie du développement et de l’entretien de la clientèle assumés aux seuls frais de l’Agent Commercial, ce dernier est rémunéré par des commissions sur les affaires réalisées et dont le montant est proportionnel à l’efficacité de son travail. Il est d’usage de considérer qu’il faut au moins un an à l’Agent Commercial pour développer…
La surévaluation d’un bien immobilier par l’agence immobilière chargée de le vendre est une violation du devoir de loyauté, de conseil et d’information et par conséquent elle est condamnée à payer des dommages et intérêts à son client vendeur en l’indemnisant également pour la perte d’une chance. Pour en savoir plus : A propos d’un…
Question écrite n° 10167 de M. Michel Vaspart (Côtes-d’Armor – L.R.) JO Sénat du 25/04/2019 – page 2212 M. Michel Vaspart attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les conditions d’attribution de la carte professionnelle d’agent immobilier aux mandataires exerçant leur profession en qualité d’agents immobiliers indépendants. Dans sa réponse à la…
Billet d’humeur de JEAN-YVES FRAPIN, Secrétaire Général de la Cnacim, publié dans la revue « Transversales immobilières« . Pour les agents commerciaux mandataires en immobilier, il convient de respecter la loi. L’’appellation légale du négociateur non salarié est celle d’« Agent Commercial » telle qu’elle est stipulée dans l’article 4 de la loi Hoguet et sur les cartes de collaborateurs…
Qu’est ce l’attestation de vigilance ? Pour tout contrat d’un montant minimum annuel de 5 000 euros hors taxes (montant global de la prestation même si celle-ci fait l’objet de plusieurs paiements ou facturations), le mandant est tenu de vérifier, lors de sa conclusion, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution, que son cocontractant s’acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations sociales. Pour ce faire, le cocontractant doit présenter au donneur d’ordre une attestation de vigilance délivrée par www.Urssaf.fr La relation avec un Agent Commercial, comme d’ailleurs toutes relations avec un prestataire extérieur peut être l’objet de deux sources de litiges avec l’URSSAF. 1. REQUALIFICATION L’URSSAF est en droit de considérer que la relation est une relation de salariat. Pour requalifier la prestation, le contrôleur peut s’appuyer sur l’existence d’un lien de subordination et notamment: Conséquences : 2. SOLIDARITE Pour toutes commissions versées d’un montant annuel de plus de 5 000 € HT l’Agent Immobilier doit obtenir de son Agent Commercial une attestation dite de vigilance ou de fourniture de déclarations sociale mentionnant le paiementdes cotisations et contributions sociales, L’Agent Immobilier doit s’assurer de l’authenticité de cette déclaration via le site internet de l’URSSAF. En cas d’infraction de l’Agent Commercial à la législation et si l’Agent Immobilier n’a pas en possession cette attestation,…
Laisser traîner des impayés de commissions sans réagir n’est pas raisonnable et se laisser aller est difficile à comprendre. L’Agent Commercial mandataire en immobilier doit veiller au paiement de ses commissions et réclamer son dû avec fermeté. L’Agent Immobilier est en faute de ne pas payer dès lors que la facture est conforme à la rémunération prévue au contrat. …
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Le Négociateur Indépendant n’a pas la qualité de commerçant. Le Négociateur Indépendant ne peut être assigné que devant la juridiction civile, mais dispose pour sa part du choix, s’il est à l’origine de la procédure, de saisir soit la juridiction civile soit la juridiction commerciale. Une conséquence importante concerne les droits exclusivement attachés aux commerçants, par exemple le droit…