Depuis 2023, le Guichet Unique des Formalités est devenu le seul point d’entrée pour les entreprises souhaitant réaliser leurs démarches administratives. Ce système centralisé permet de simplifier les formalités, mais que se passe-t-il en cas de dysfonctionnement ? Un arrêté du 20 décembre 2024 vient préciser les modalités de délivrance d’un récépissé en cas de…
Décision de la Cour d’Appel de Paris Dans un arrêt du 19 septembre 2024 (n° 21-12461), la Cour d’appel de Paris a rappelé avec fermeté que toute modification unilatérale du taux de commission par le mandant constitue une faute contractuelle grave, engageant sa responsabilité et le rendant redevable des indemnités prévues par les articles L134-11 et L134-12 du…
Une décision clé de la Cour d’Appel de Paris La décision rendue par la Cour d’appel de Paris le 27 juin 2024 (Chambre 5-5, n° 21/08892) illustre une fois de plus l’importance de la réactivité du mandant face à une faute grave reprochée à un agent commercial. Qu’est-ce qu’une faute grave ? La faute grave est définie comme une…
Décision de la Cour d’Appel de Toulouse La Cour d’appel de Toulouse a rendu une décision importante (n° 22/02742) sur la fixation de l’indemnité légale de cessation de mandat des agents commerciaux immobiliers mandataires. Cet arrêt réaffirme les principes juridiques concernant cette indemnité, en mettant en avant les usages professionnels du secteur. Les usages professionnels comme base légale Le…
Une notion souvent mal comprise La notion de « propriété de la clientèle » est parfois évoquée par les agents commerciaux immobiliers mandataires. Pourtant, il est crucial de comprendre que cette idée ne repose pas sur une propriété directe ou exclusive d’une clientèle, mais plutôt sur le statut juridique de l’agent commercial immobilier mandataire. Le…
Cour d’appel de Toulouse le 15 octobre 2024 (n° 22/02742) Cet arrêt est l’illustration de l’application des « usages professionnels de la profession d’agent commercial » en matière de fixation de l’indemnité légale de cessation de mandat. L’article 1194 du Code Civil précise l’étendue exacte des obligations qui peuvent être souscrites dans une convention en disposant que « Les contrats…
L’indépendance est essentielle pour les agents commerciaux mandataires C’est l’élément central de la profession d’agent commercial mandataire en immobilier. Elle permet de travailler avec passion, d’organiser son emploi du temps, de gérer son activité librement, et d’offrir un service client optimal. Les nouvelles formes d’organisation du travail, comme l’auto-entrepreneuriat, engendrent parfois une dépendance économique risquant de fragiliser cette autonomie.…
La liberté d’entreprendre est une valeur fondamentale protégée par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (article 4), qui affirme que : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ». Cette liberté inclut : Dans le cadre de la relation entre un agent immobilier et un agent commercial mandataire, cette liberté…
Le principe de l’antériorité de la représentation en matière de concurrence pour les agents commerciaux a été récemment clarifié par un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 8 février 2024 (Chambre 5 – 5, n° 18/01559). Cet arrêt illustre parfaitement les dispositions de l’article L134-3 du Code de Commerce, qui posent une limite claire aux…
Le contrat d’agent commercial inclut généralement le paiement d’une indemnité compensatrice lors de sa résiliation, sauf en cas de : Comprendre la faute grave La faute grave, telle que définie par la jurisprudence, est une faute qui porte gravement atteinte aux intérêts d’une partie et rend impossible la poursuite du contrat. Pour que l’agent immobilier…