En tant qu’Agent Commercial mandataire en immobilier, il est crucial de ne pas prendre d’engagements que vous ne pouvez pas honorer. Le non-respect de ces obligations pourrait entraîner une résiliation du contrat par l’Agent Immobilier, sans indemnité. Voici quelques points essentiels à considérer pour éviter les litiges : 1. Manque d’information : évitez les rapports…
Les questions récurrentes des agents commerciaux mandataires Nos adhérents se posent fréquemment les questions suivantes : Ces problématiques peuvent souvent être résolues en appliquant les dispositions légales pertinentes, mais des questions de preuve peuvent surgir, notamment concernant les obligations et droits des parties ainsi que les modalités de paiement des commissions. L’importance du contrat d’agent…
Quotas et objectifs : les clauses à risques dans les contrats immobiliers Souvent, les contrats soumis à notre examen incluent des clauses dénommées « quota » ou « objectif ». Ces clauses exigent généralement un chiffre d’affaires minimum à réaliser sur une période définie. Certains contrats peuvent également prévoir une augmentation systématique du chiffre d’affaires chaque année ou inclure…
Baisse du chiffre d’affaires : une faute grave ? Mythe et réalité Souvent, les Agents Immobiliers accusent leurs Agents Commerciaux de la baisse du chiffre d’affaires et mettent fin au contrat pour faute grave, sans indemnité. Pourtant, la jurisprudence affirme régulièrement que la baisse du chiffre d’affaires ou l’absence d’atteinte des objectifs n’est pas une…
Tout savoir sur la clause de non-concurrence post-contractuelle pour les agents commerciaux Clause de non-concurrence post contractuelle : une prérogative pour le mandant Les contrats des Agents Commerciaux incluent souvent une clause de non-concurrence post-contractuelle. Contrairement à celle figurant dans un contrat de travail salarié, la clause pour les Agents Commerciaux mandataires en immobilier obéit…
Définition du mandat d’intérêt commun Le mandat d’intérêt commun est une création prétorienne datant du XIXème siècle. Ce type de mandat est caractérisé par un intérêt partagé entre le mandant et le mandataire, notamment dans le développement de l’entreprise et de sa clientèle. Un contrat non révocable unilatéralement Contrairement à un mandat classique, le mandat d’intérêt commun ne peut pas…
Le marketing multi niveaux est une stratégie de vente bien connue, y compris dans le secteur immobilier. Voici une analyse approfondie des principaux articles de loi et des impacts de cette méthode sur les agents commerciaux mandataires en immobilier. Réglementation du marketing multi niveaux en France Article L135-1 du code du commerce En vigueur depuis…
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La rémunération de l’Agent Commercial Mandataire en immobilier est constituée de commissions en pourcentage des affaires négociées. Voici les points essentiels à comprendre pour les Agents Commerciaux Mandataires et leurs mandants. Comment est calculée la commission de l’Agent Commercial Mandataire en Immobilier ? Le taux de commission est souvent une question cruciale. Il est généralement…
Le 15 mai 2022, un nouveau statut sécurisant pour les entrepreneurs individuels est entré en vigueur, marquant la fin de l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL). Désormais, tous les entrepreneurs individuels bénéficient d’une protection automatique de leur patrimoine personnel. Séparation des patrimoines Protection automatique du patrimoine personnel Chaque entrepreneur dispose dorénavant d’un patrimoine professionnel distinct,…