Changement de produits

Délimitation du champ de prospection de l’Agent Commercial. Pour caractériser la rupture du contrat aux torts de l’Agent Immobilier, il faut regarder les conditions effectives dans lesquelles le contrat de l’Agent Commercial est exécuté. Exemple : L’Agent Immobilier confie à l’Agent Commercial, au terme d’un contrat régularisé par les parties, « tous biens se rapportant au…

Repentit du mandant

Un Agent Immobilier peut, à tout moment, décider de résilier le contrat d’un Agent Commercial mais sa décision de rompre le contrat ouvre droit à indemnisation pour l’Agent Commercial. La seule façon pour lui d’échapper à cette obligation est d’alléguer une faute grave de l’Agent Commercial. Cette faute repose souvent sur la mauvaise exécution des…

Clauses d’un contrat

QUELLES SONT LES BONNES QUESTIONS A SE POSER AVANT LA SIGNATURE D’UN CONTRAT DE NEGOCIATEUR INDEPENDANT ? Dans la perspective d’une nouvelle collaboration, chacune des parties est persuadée qu’il y a urgence à « démarrer » aussitôt l’activité sans que les conditions soient définies. Le temps passe et un jour, les difficultés surviennent. Souvent l’imprécision…

informations comptables

Droits aux informations comptables

L’Agent Commercial a le droit d’obtenir de l’Agent Immobilier les documents comptables qui lui sont nécessaires pour vérifier le montant de ses commissions. Ce droit résulte de l’obligation de loyauté et devoir réciproque d’information. 1er exemple : Un Agent Immobilier reproche à son Agent Commercial une insuffisance d’activité. Il procède unilatéralement à un retrait de…

loyauté et non-concurrence

Devoir de loyauté et de non concurrence

Le contrat de l’Agent Commercial, mandat d’intérêt commun, « prévoit un devoir de loyauté réciproque des parties et l’obligation de l’Agent Immobilier de mettre l’Agent Commercial en mesure d’exécuter son contrat ».   Ainsi l’interdiction d’accès à l’Agent Commercial au site intranet rendant impossible la poursuite normale de l’exécution du contrat par l’Agent Commercial, constitue des circonstances…

Clauses d’objectifs

OBJECTIFS ou QUOTAS …. Souvent, dans les contrats qui nous sont soumis pour examen, les Agents Immobiliers font figurer une clause dénommée « QUOTA » ou « Objectif », clause la plupart du temps matérialisée par un minimum de chiffre d’affaires à réaliser sur une période déterminée. Il arrive également que certains Agents Immobiliers, prévoient…

Apporteur d'affaires

Contrat d’apporteur d’affaires, sécuriser vos relations commerciales ?

Faire appel à un apporteur d’affaires est une solution efficace pour accroître votre chiffre d’affaires. Cette personne vous permet d’obtenir des clients. Mais cette relation doit être encadrée, sachant qu’elle ne fait l’objet d’aucune définition légale. Comme son nom l’indique, le contrat d’apporteur d’affaires régit les relations entre vous et lui (ou elle). Cette personne…

jurisprudence

Faute pour manque d’activité

Souvent les Agents Immobiliers font grief à leurs Agents Commerciaux de la baisse du chiffre d’affaires et mettent fin au contrat pour faute grave, sans indemnité. Le principe, régulièrement affirmé par la jurisprudence, que la baisse du chiffre d’affaires, comme le fait de ne pas atteindre l’objectif prévu, n’est pas constitutif d’une faute grave de…