En cas de cessation du contrat à l’initiative de l’Agent Immobilier, l’Agent Commercial a droit à une indemnité compensatrice du préjudice subi pour la rupture de ce contrat. Cette clause d’indemnisation en cas de cessation du contrat, sauf faute grave, est « d’ordre public ». Seuls les juges sont compétents pour apprécier la faute grave, le niveau…
En matière de rupture brutale des relations commerciales, doit être prise en considération pour déterminer la durée du préavis, la situation de dépendance économique de la victime de la rupture. La Cour de Cassation, après avoir rappelé que le juge saisi n’est pas tenu par la durée du préavis contractuel, qu’il peut donc remettre en…
Mettant le droit français en conformité avec le droit européen, la Cour de cassation a jugé que l’Agent Commercial a droit à une indemnité compensatrice en cas de rupture du contrat par l’Agent Immobilier, même lorsque cette rupture a lieu pendant la période d’essai. En cas de résiliation du contrat par l’Agent Immobilier, l’Agent Commercial…
Quels sont les délais pour réclamer l’indemnité de rupture du contrat d’Agent Commercial ? L’Agent Commercial perd le droit à réparation s’il n’a pas notifié à l’Agent Immobilier, dans un délai d’un an à compter de la cessation du contrat, qu’il entend faire valoir ses droits. Le délai imposé par le législateur est d’un an…
Le bien-fondé des indemnités pour le préjudice subi, lors de la rupture d’un contrat d’Agent Commercial, à l’initiative d’un l’Agent Immobilier, doit être apprécié au regard de l’application spécifique du statut des Agents Commerciaux en Immobilier. Le rappel des principes applicables : l’article L 134 – 12 du code de commerce L’indemnité de rupture d’un…
La cessation du contrat d’Agent Commercial peut intervenir de deux façons : Beaucoup de situations pour lesquelles un certain nombre d’entre vous consulte la CNACIM, relèvent de ce dernier cas de figure. La cessation du contrat d’agent commercial sous forme de rupture de manière détournée Il s’agit de la cessation où la rupture est rarement…
Délimitation du champ de prospection de l’Agent Commercial. Pour caractériser la rupture du contrat aux torts de l’Agent Immobilier, il faut regarder les conditions effectives dans lesquelles le contrat de l’Agent Commercial est exécuté. Exemple : L’Agent Immobilier confie à l’Agent Commercial, au terme d’un contrat régularisé par les parties, « tous biens se rapportant au…
Un Agent Immobilier peut, à tout moment, décider de résilier le contrat d’un Agent Commercial mais sa décision de rompre le contrat ouvre droit à indemnisation pour l’Agent Commercial. La seule façon pour lui d’échapper à cette obligation est d’alléguer une faute grave de l’Agent Commercial. Cette faute repose souvent sur la mauvaise exécution des…
QUELLES SONT LES BONNES QUESTIONS A SE POSER AVANT LA SIGNATURE D’UN CONTRAT DE NEGOCIATEUR INDEPENDANT ? Dans la perspective d’une nouvelle collaboration, chacune des parties est persuadée qu’il y a urgence à « démarrer » aussitôt l’activité sans que les conditions soient définies. Le temps passe et un jour, les difficultés surviennent. Souvent l’imprécision…
L’Agent Commercial a le droit d’obtenir de l’Agent Immobilier les documents comptables qui lui sont nécessaires pour vérifier le montant de ses commissions. Ce droit résulte de l’obligation de loyauté et devoir réciproque d’information. 1er exemple : Un Agent Immobilier reproche à son Agent Commercial une insuffisance d’activité. Il procède unilatéralement à un retrait de…