Historique

Histoire de la CNACIM

Afin de répondre, à une demande croissante, de la part des Agents Commerciaux en immobilier, la CNACIM (Chambre Nationale des Agents Commerciaux en Immobilier) a vu le jour fin 2004.

Notre syndicat a été créé car les mandataires des agences immobilières, qui ne pouvaient plus bénéficier du statut d’Agent Commercial, suite à plusieurs arrêts de la Cour de Cassation.

Nous avons donc créé la CNACIM afin de regrouper ces professionnels libéraux.

Nous avons fait beaucoup d’actions et l’article 97 de la Loi E.N.L. N°2006 872 du 13 juillet 2006, portant engagement national pour le logement, a rendu obligatoire, pour les mandataires – négociateurs en transactions immobilières, travailleurs non-salariés, de s’inscrire en qualité d’Agent Commercial sur le registre spécial tenu par les greffes des Tribunaux de Commerce. Ces mandataires sont donc redevenus Agents Commerciaux.

La CNACIM est le premier syndicat français des Agents Commerciaux, car depuis cette Loi, qui donné un véritable statut aux Négociateurs Indépendants en transaction immobilière, leur nombre s’accroit de jour en jour.

Nous sommes intervenus à chaque fois qu’il était nécessaire, tant au titre de la défense individuelle que de la défense collective des Agents Commerciaux en Immobilier.

Historique des actions menées

La CNACIM est active sur des enjeux majeurs :

Une optimisation des relations avec les Mandants Agents Immobiliers,
Des actions sur les conditions du mandat et le respect des engagements,
Une contribution active aux projets de lois,
L’élaboration de modules de formation à distance par Internet (e-learning),
Des actions à travers différentes commissions de l’UNAPL,
Etc …

Quelques actions menées par la CNACIM :

En 2004/2005 : elle a créé le contrat de Mandataire avec les avocats J.M. MOYSE (spécialiste Immobilier) et J.CATONI (spécialiste AGENTS COMMERCIAUX).

En 2006, elle a participé à l’élaboration de l’article 97, de la Loi ENL du 13 Juillet 2006, qui précise que les Mandataires, Négociateurs non-salariés en transaction immobilière, doivent s’inscrire au Registre Spécial des Agents Commerciaux ;

En 2008, elle a participé à la création du Statut d’auto–entrepreneur. Elle a fait comprendre, aux différentes instances, que les Négociateurs Non – salariés – Agents Commerciaux en Immobilier, ne sont pas des Agents Immobiliers, mais des prestataires indépendants de ceux-ci et, par conséquent, libres de choisir le Statut d’auto – entrepreneur alors que les agents immobiliers ne peuvent pas posséder ce statut ;

Fin 2012, le Chef du Bureau du Droit Immobilier et du Droit de l’Environnement – Direction des Affaires civiles et du sceau) souhaite nous rencontrer pour évoquer l’élaboration de la Loi ALUR ;

En 2013, pour l’élaboration du projet de loi ALUR, les rendez-vous s’enchainent, tant avec les ministères et les parlementaires (Ministère du Logement, Ministère de la Justice, etc.), qu’avec les autres organisations professionnelles (FNAIM, SNPI, UNIS, ANACOFI, etc.). Les échanges et entretiens sont trop nombreux pour tous les citer ;

En 2014, nous avons fait un recours auprès du Tribunal Administratif de Paris. En effet, malgré nos innombrables échanges, rendez-vous, interventions, la Ministre du Logement nous a évincés du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières. Cet état de fait est, pour nous, inacceptable.