La CNACIM (Chambre Nationale des Agents Commerciaux Immobilier Mandataires) a été créé car les négociateurs indépendants des agences immobilières qui ne pouvaient pas bénéficier du statut juridique, social et fiscal très protecteur de l’Agent Commercial.
La CNACIM intervient chaque fois qu’il est nécessaire, tant au titre de la défense individuelle que de la défense collective des Agents Commerciaux Mandataires en Immobilier.
Quelques actions menées par la CNACIM
Elle a participé à l’élaboration de l’article 97, de la Loi ENL du 13 Juillet 2006, qui précise que les Négociateurs non-salariés en transaction immobilière, doivent s’inscrire obligatoirement au Registre Spécial des Agents Commerciaux pour bénéficier du statut juridique, social et fiscal très protecteur de l’Agent Commercial.
Elle a participé à la création du statut social et fiscal de l’auto-entrepreneur devenu aujourd’hui Entrepreneur Individuel en micro-entreprise.
Elle informe le gouvernement, les élus et les autres instances, que les Négociateurs – Agents Commerciaux Mandataires en Immobilier, ne sont pas des Agents Immobiliers, mais des prestataires indépendants et, par conséquence, obtenir le statut social et fiscal de l’Entrepreneur Individuel en micro-entreprise. Les agents immobiliers ne peuvent pas posséder ce statut.
La CNACIM est intervenue lors de l’élaboration de la loi ALUR.
Les rendez-vous sont nombreux avec les ministères, les parlementaires et avec les autres organisations professionnelles.
La CNACIM est active sur des enjeux majeurs :
- Une optimisation des relations avec les Agents Immobiliers,
- Des actions sur les conditions du contrat et le respect des engagements,
- Une contribution active aux projets de lois,
- L’élaboration de modules de formation,
- Une présence active dans les différentes commissions de l’UNAPL, de l’UNIS, Etc …