Assistance Juridique

Service réservé aux adhérents CNACIM
Ce service n’est pas inclus dans l’adhésion de base

Contrat d’Agent Commercial

Le contrat d’Agent Commercial en immobilier est la pierre angulaire de votre activité professionnelle.

Il s’agit d’un contrat d’intérêt commun, régit par les articles L134-1 à L134-17 du Code du Commerce. Lorsque vous l’aurez signé, il ne sera modifiable que :

  • Soit d’un commun accord,
  • Soit par décision d’un tribunal.

En conséquence, nous vous invitons à nous soumettre votre contrat, avant sa signature.

 

Service d’audit de votre contrat et / ou de votre litige

En votre qualité de « membre actif », vous pourrez nous adresser votre contrat d’Agent Commercial, et / ou le litige avec votre mandant et nous poser vos questions.

Notre service auditera votre contrat et votre litige. Il répondra à vos questions.

 

Modèle de contrat

Ce service vous donne un accès gratuit au modèle du contrat d’Agent Commercial validé par la CNACIM.

 

Demande d’audit de votre contrat ou de votre dossier « litige » avec votre mandant

Merci de nous transmettre votre contrat et / ou votre dossier « litige » au format PDF, avec la liste de vos questions, en complétant le formulaire accessible ci-dessous.

Demandez un audit de votre contrat