Conditions générales de ventes

Article 1 – Désignation

Le site internet www.cnacim.immo est édité par la CNACIM, Syndicat enregistré à la mairie de Saint Herblain (44800) sous le N°302430, dont le siège social se situe 2 Impasse Augustin Fresnel, Atalante 2, Rez de chaussée Bâtiment B, 44800SAINT HERBLAIN – N° de SIRET 789 147 402 000 26 – Code A.P.E. 9411 Z contact@cnacim.immo (Ci-après le Syndicat) 

Article 2 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Syndicat auprès de professionnels (Ci-après le souscripteur) désirant avoir accès à un soutien juridique, social et fiscal, aux formations et aux autres produits annexes, vendus via le site du Syndicat. (Ci – après les Services). 

Ces CGV sont accessibles sur le site du Syndicat et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

En adhérant au Syndicat, le souscripteur reconnait avoir eu connaissance des CGV et les avoir acceptés avant de souscrire. Le fait de souscrire aux services vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Le souscripteur reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du site et du Syndicat, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre des services à ses besoins propres. 

Le souscripteur déclare être capable de contracter en vertu de la loi française et déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage. Le souscripteur se porte fort du respect des présentes CGV.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le site du Syndicat constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptation et transactions.

Article 3 – Caractéristiques des services

La souscription précise les services fournis dans le cadre de la vente par le Syndicat. Sauf vente exceptionnelle, ces derniers peuvent être retrouvés sur le site du Syndicat ou dans le mail récapitulatif adressé par le Syndicat au souscripteur postérieurement à la vente. 

Les contenus des services sont généralement composés de : 

  • Formations
  • Assurances
  • Accompagnement personnalisé 
  • Soutien juridique, social et fiscal 

Le soutien juridique, social et fiscal a seulement pour objet de fournir des informations et / ou des renseignements à caractère documentaire. Ils ne peuvent valoir « consultation juridique ». 

Cette prestation est réalisée dans le cadre de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 90.1259 du 31 décembre 1990 et notamment de ses articles 60 et 66.1. 

Le souscripteur est informé que les services peuvent nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes (partenaires ou autres), conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part du Syndicat qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant. En cas de problème ou de dysfonctionnement sur une plateforme tierce nécessaire aux services, le Syndicat s’efforcera de fournir les services vendus sur une plateforme présentant des fonctionnalités similaires. 

En cas d’indisponibilité des services commandés, le Syndicat en informe immédiatement le souscripteur et peut lui proposer des services d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, procéder au remboursement des sommes versées dans un délai de 7 jours. En dehors du remboursement du prix des services indisponibles, le Syndicat n’est tenu à aucune indemnité d’annulation. 

Article 4 – Accès aux services 

Les services ne sont accessibles qu’aux seules personnes physiques, autorisées par le Syndicat, ayant souscrit aux services.

Tout usage de l’accès du souscripteur aux services par une personne non autorisée engage la responsabilité du souscripteur.

L’accès du souscripteur aux services se fait, pour tout utilisateur, selon les modalités techniques et le calendrier prévu par le Syndicat. Le ou les code(s) d’identification est (sont) attribué(s) par le Syndicat à la souscription des services. 

Chaque code d’identification est personnel, individuel, confidentiel et intransmissible. 

Le souscripteur répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès. Le souscripteur informera sans délai le Syndicat de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation des clés d’accès, le Syndicat se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis ni information préalable.

Les droits d’accès aux services sont concédés pour une durée variable stipulée dans la souscription en fonction des services choisis – se reporter aux fiches descriptives de la souscription – à compter de l’ouverture des clés d’accès aux services. 

Les services peuvent être accessibles tant que le contenu sera disponible en ligne avec un maximum d’une année. 

La souscription est conclue pour une durée d’une année avec renouvellement par période d’un an, le renouvellement doit se faire à chaque début d’année civile. 

Le Syndicat adresse au souscripteur par courrier électronique au plus tôt deux mois et au plus tard un jour avant la fin de l’année, l’information qu’il doit reconduire l’adhésion. 

Article 5 – Garanties  

5.1 Garantie générale 

Le Syndicat s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir les services pendant la période convenue dans la commande, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou des solutions tierces utilisées. 

Le souscripteur pourra bénéficier des services dans la limite d’une utilisation raisonnable. Le souscripteur s’engage à informer le Syndicat dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. Dans l’hypothèse d’une interruption de service par le Syndicat liée à une intervention de maintenance corrective, le Syndicat mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai raisonnable. La sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peuvent être garanties. Le Syndicat décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques des services ou en relation avec les services, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès.

Les services vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Syndicat ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont disponibles, qu’il appartient au souscripteur de vérifier.

Article 6 – Conditions tarifaires 

6.1 Prix

Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site du Syndicat, et /ou lors de l’enregistrement de la souscription.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués au jour de la souscription. Les tarifs pourront être révisés lors d’offres promotionnelles ou d’opérations ponctuelles.

6.2 Commandes – Factures 

Il appartient au souscripteur de sélectionner sur le site du Syndicat le ou les services auxquels il désire souscrire. 

La souscription ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au souscripteur d’une confirmation par le Syndicat, par l’envoi d’un mail et après encaissement de l’intégralité du prix. 

Une facture est établie par le Syndicat dans un délai raisonnable après la commande. Elle est adressée au souscripteur ou, à défaut, accessible sur demande. 

6.3 Règlement

Sauf offre spéciale et à l’issue de toute éventuelle période d’essai, le prix total d’acquisition des services souscrits sera exigé. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la souscription. 

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l’encaissement dès sa réception. 

Les paiements effectués par le souscripteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le souscripteur.  

Les codes d’accès seront alors délivrés après encaissement du paiement et envoyés au souscripteur par courrier électronique.

En cas d’absence de règlement ou de retard de règlement du souscripteur, le Syndicat ne sera pas tenu de délivrer les codes d’accès et le Syndicat se réserve le droit de suspendre l’accès aux services. 

Le Syndicat se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement, de suspendre ou d’annuler les accès du souscripteur.

6.4 Modalités de règlement en ligne 

Le paiement en ligne est réalisé par l’intermédiaire de tiers de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité du tiers de paiement sélectionné par le souscripteur au moment du règlement de la commande et ne saurait être imputée au Syndicat. 

Article 7 – Limitation de responsabilité 

La responsabilité du Syndicat ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère. Quel que soit le type de service, la responsabilité du Syndicat est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le souscripteur. La responsabilité du Syndicat est plafonnée au montant du prix payé par le souscripteur au titre du service commandé. 

En aucun cas, la responsabilité du Syndicat ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier (s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. Le Syndicat ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre le souscripteur et ses propres clients. 

L’utilisation et l’exploitation des informations fournies au titre des services se font sous la seule responsabilité du souscripteur et à ses risques et périls. Le souscripteur est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournis au titre des services et des données des conseils qu’il en déduit et des adaptations réalisées pour son activité propre. 

Article 8 –Force majeure et incapacité de rendre les services 

Le Syndicat ne pourra être tenue responsable à l’égard du souscripteur en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes au Syndicat,  les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du Syndicat. 

En cas d’incapacité de travail de la personne en charge du service au sein du Syndicat, par suite de maladie ou d’accident, le Syndicat se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu’il ne puisse être exigé par le souscripteur le versement d’indemnités. Le Syndicat avertira le souscripteur dans un délai raisonnable de son incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci afin que le souscripteur puisse décider du maintien ou non de la réalisation du service. En cas de non – maintien, les services fournis seront dus dès lors qu’ils ont été rendus. Pour les services non rendus du fait de l’incapacité, le Syndicat s’engage à procéder au remboursement partiel à première demande dans une part proportionnelle à leur valeur du service au moment de la commande. 

Article 9 – Résiliation 

9.1 Résiliation par le souscripteur  

Le souscripteur peut résilier à tout moment les services par mail à l’adresse contact@cnacim.immo Le souscripteur demeure redevable des services souscrits lors de la souscription. 

9.2 Résiliation par le Syndicat 

Le Syndicat se réserve le droit de mettre un terme immédiat au service en cas de non-paiement par le souscripteur d’une ou plusieurs échéances. 

Conformément à la législation en vigueur, toute somme non payée dans les trente jours sera augmentée d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros. Les pénalités de retard sont exigibles sans titre exécutoire. 

Le Syndicat se réserve par ailleurs le droit de mettre un terme immédiat aux services en cas de violation par le souscripteur des droits de propriété intellectuelle du Syndicat et de toute atteinte aux services.

La résiliation des services entraîne de plein droit la suspension et / ou l’arrêt des services souscrits par le souscripteur auprès du Syndicat, ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels).  

9.3 Résiliation liée à des modifications des CGV 

Le Syndicat se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment pour les nouveaux souscripteurs. 

Pour les souscripteurs ayant déjà acceptés les CGV, les modifications seront immédiatement effectives à l’exception des clauses relatives à la durée du contrat, aux caractéristiques des services qui en sont l’objet, et au prix des services à rendre qui devront être acceptées expressément pour être applicables. 

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription, dont une copie datée à ce jour peut être remise à la demande au souscripteur. 

Le Syndicat se réserve la faculté de modifier ses offres à tout moment. Le Syndicat n’impactera pas les modifications tarifaires à la hausse ou à la baisse sur les services déjà souscrits. 

Les modifications des CGV sont opposables aux utilisateurs du site du Syndicat et aux souscripteurs qui les ont acceptés à compter de leur mise en ligne.

En cas de refus des nouvelles CGV, le Syndicat est libre de mettre un terme à ses engagements.

Article 10 – Données Personnelles 

Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de la « Politique de Confidentialité », qui fait partie intégrante des présentes CGV. 

Conformément à loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 (dite « loi Informatique et Libertés ») et à la réglementation applicable en la matière, les souscripteurs sont informés que des données à caractère personnel les concernant font l’objet d’un traitement automatisé aux fins de prospections et de gestion des services et de la relation avec les adhérents. Les souscripteurs sont informés que ces données pourront faire l’objet d’analyses statistiques de la part du Syndicat et pourront être cédées à des tiers et partenaires si le souscripteur y a expressément consenti

Les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur le site du Syndicat marquées d’un astérisque sont obligatoires et nécessaires à la gestion des demandes des souscripteurs.

Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l’impossibilité pour le Syndicat de traiter les demandes des souscripteurs.

Les données à caractère personnel relatives ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées. 

Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées, conformément aux dispositions en vigueur.

Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, le souscripteur ou toute personne concernée par le traitement dispose, selon les conditions du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. La personne concernée dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment.

Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à la CNIL. Toute personne concernée par un traitement dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site du Syndicat est sa propriété. Il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est formellement interdite sous peine de poursuites.

Le Syndicat est titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des services qu’il propose aux souscripteurs. À cet effet, l’ensemble des contenus, quelle qu’en soit la forme utilisée par le Syndicat pour assurer les services, demeurent la propriété du Syndicat. A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non autorisée par le Syndicat. 

En particulier, le souscripteur s’interdit d’utiliser et d’exploiter le contenu des services pour former d’autres personnes. Il engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

En contrepartie du paiement du prix des services, les contenus et informations transmises font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée, durée variable en fonction des services choisis – se reporter aux fiches descriptives de chacun des services. 

Hors utilisation personnelle ou commerciale dans le cadre de l’activité du souscripteur, toute exploitation, reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus des services, ainsi que les bases de données figurant le cas échéant sur le site du Syndicat sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisé. 

En tout état de cause, le Syndicat demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire, développés antérieurement ou à l’occasion du service fourni au souscripteur. 

Article 12 – Communication et références souscripteur 

Le souscripteur accepte d’être cité par le Syndicat comme souscripteur de ses services. Le Syndicat est ainsi autorisée à mentionner le nom du souscripteur ainsi qu’une description objective de la nature des services fournis, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de ses souscripteurs notamment sur le site du Syndicat, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant. 

En acceptant les CGV, le souscripteur autorise la reproduction et la représentation de photographies et de vidéos en cas de prise de vue pendant un évènement organisé par le Syndicat ou à son initiative. En conséquence de quoi, le souscripteur autorise le Syndicat à diffuser les images prises pendant cet évènement. Les images pourront être exploitées et utilisées directement sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour sans aucune limitation de durée (presse, plaquette, affichage, internet…) pour la promotion des activités du Syndicat. Le souscripteur reconnait être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Les mêmes conditions que celles décrites au précédent paragraphe sont applicables aux droits à l’image et / ou d’auteur sur les vidéos et photographies adressées par le souscripteur au Syndicat pour donner son avis et / ou témoigner sur les produits et services du Syndicat.

Article 13 – Droit applicable – Langue

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Syndicat ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Article 14 – Litiges

Le souscripteur pourra, en cas de litige résultant de la présente convention, solliciter le recours à un médiateur. 

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. 

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL COMPETENT DE NANTES.