Conditions Générales de Vente
CNACIM

Dernière mise à jour le 29/12/2021

Bienvenue et merci pour votre confiance. Vous trouverez ci-après les Conditions Générales de Vente applicables au site : www.cnacim.immo.

La Chambre Nationale des Agents Commerciaux en Immobilier ayant pour sigle et enseigne CNACIM, est le syndicat français des Agents Commerciaux en Immobilier enregistré à la mairie de Saint Herblain (44800) sous le N°434737 et un Organisme de formation enregistré sous le numéro 52440856444 auprès du préfet de la Région des Pays de la Loire.

Pour toute question, la CNACIM met à la disposition de ses Souscripteurs et des Utilisateurs de son site un service qui peut être contacté selon les modalités suivantes :

Par téléphone : au 02 40 05 78 70 (prix d’un appel local) ou depuis l’étranger au +33 2 40 05 78 70 (tarif d’un appel vers la France selon les conditions en vigueur de l’opérateur téléphonique), de 09h00 heures à 12h00 heures et de 14h00 à 17h00 du lundi au vendredi heure de Paris, sauf les jours fériés.

Par courriel à l’adresse : contact@cnacim.immo

Par courrier postal à l’adresse : 2 Impasse Augustin Fresnel Atalante 2, Rez-de-chaussée Bâtiment B, 44800 SAINT HERBLAIN.

 

1. DÉFINITIONS

Les termes assortis d’une majuscule renvoient aux définitions suivantes :

CNACIM ou « le Syndicat » désigne la Chambre Nationale des Agents Commerciaux en Immobilier, syndicat enregistré à la mairie de Saint Herblain (44800) sous le N°434737, dont le siège social est situé : 2 Impasse Augustin Fresnel, Atalante 2, Rez-de-chaussée Bâtiment B, 44800 SAINT HERBLAIN – N° de SIRET 789147 402 000 26 – Code A.P.E. 9411 Z

Le « Site » désigne le site internet accessible à partir du lien URL : www.cnacim.immo et l’ensemble des sites édités par la CNACIM pour présenter et vendre ses Services.

L’« Utilisateur » désigne toute personne naviguant sur le Site. 

Le « Service » désigne toutes les prestations de services disponibles à la commande sur le Site (soutien juridique, social et fiscal, services de formation et autres produits annexes, proposés via le Site.

La « Commande » désigne toute souscription d’un Service par le Souscripteur auprès de la CNACIM via le Site.

Le « Souscripteur » désigne la personne physique ayant la qualité de professionnel, souscrivant un Service auprès de la CNACIM.

Les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désigne les présentes conditions générales de vente, applicables dans le cadre de la relation contractuelle entre la CNACIM et ses Souscripteurs, qui comprennent tout élément du Site auquel elles renvoient expressément.

Les « Contenus » désigne individuellement les contenus de la Formation, qu’il s’agisse de vidéos, webinaires, supports écrits de formation, questionnaires, tests, évaluations ou tout autre contenu mis à disposition du Souscripteur dans le cadre du Service.

La « Formation » désigne indifféremment toute offre de formation proposée par la CNACIM, composée des Contenus.

Les « Identifiants » désigne le nom d’utilisateur et mot de passe fournis par la CNACIM au Souscripteur afin qu’il puisse accéder, via le Site ou tout autre moyen de connexion, au Service souscrit.

Le « Partenaire » désigne tout partenaire professionnel avec qui la CNACIM entretient une relation d’affaires dans le cadre de la fourniture du Service et vers qui le Souscripteur pourrait être renvoyé dans le cadre de la fourniture du Service.

 

2. DOMAINE D’APPLICATION

2.1. Objet. Les CGV régissent la fourniture des Services au Souscripteur, ce qui inclut les conditions d’utilisation du Site édité et mis à disposition par la CNACIM.

2.2. Accès aux CGV. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version, antérieure ou à venir. Les CGV prennent effet à compter de leur date de mise à jour indiquée en tête des présentes, et s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

2.3. Acceptation des CGV. Le Souscripteur déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées avant toute Commande, qui implique l’adhésion sans réserve aux CGV. Par cette acceptation, le Souscripteur reconnaît que, préalablement à toute Commande, il a bénéficié d’informations et conseils suffisants de la part de la CNACIM sur le Site, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du contenu de la Commande à ses besoins. Les CGV constituent l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leur relation contractuelle.

En passant Commande, le Souscripteur déclare être majeur et en capacité de contracter en vertu de la loi de son pays ou déclare représenter, en vertu d’un mandat valable, la personne pour laquelle il souscrit au Service. En tout état de cause, le Souscripteur garantit la CNACIM qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la Commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptation et transactions.

2.4. Portée des CGV. Le Souscripteur peut demander une copie de la version des CGV applicables à sa Commande à tout moment. Aucune condition spécifique, à l’initiative du Souscripteur, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes. La CNACIM se réserve la possibilité de prévoir des conditions particulières pour ses Services, offres spéciales, garanties spéciales, etc. qui sont fournies au Souscripteur avant la Commande sur le Site. Le fait pour la CNACIM, à un moment donné et pour quelque motif que ce soit, de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Souscripteur à l’une quelconque des obligations contenues dans les présentes, ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir.

 

3. CARACTÉRISTIQUES DU SERVICE 

3.1. Présentation. Le Souscripteur peut se reporter à la présentation du Service sur le Site, qui fait l’objet d’un récapitulatif dans sa page de Commande et dans le mail de confirmation. Le Souscripteur est expressément averti que toute offre de Service est susceptible d’évoluer. Seul le Service décrit lors de la Commande est dû au Souscripteur.

3.2. Langue. Le Service est fourni par la CNACIM en langue française.

3.3. Information sur les Services. Les Services régis par les CGV sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de la CNACIM ne saurait être engagée à moins qu’il ne s’agisse d’un élément substantiel de l’offre en cause.

Les services sont composés de :

  • Formations en présentiel ou à distance
  • Assurances
  • Accompagnement personnalisé
  • Information juridique, social et fiscal
  • Assistance juridique

L’information juridique, social et fiscal a seulement pour objet de fournir des informations et / ou des renseignements à caractère documentaire. Ils ne peuvent valoir « consultation juridique ». Cette prestation est réalisée dans le cadre de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 90.1259 du 31 décembre 1990 et notamment de ses articles 60 et 66.1.  

3.4. Version et mises à jour. Le Service souscrit par le Souscripteur est fourni dans sa version à jour à la date d’achat. Les mises à jour sont incluses dans le prix du Service et ce pendant toute la durée du Service visée à l’article 4 des présentes CGV. Les Contenus actualisés seront mis à disposition du Souscripteur directement via la Plateforme.

3.5 Indisponibilité du Service En cas d’indisponibilité du Service souscrit, le Syndicat en informe immédiatement le Souscripteur et peut lui proposer des Services d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, procéder au remboursement des sommes versées dans un délai de 7 jours. En dehors du remboursement du prix des services indisponibles, le Syndicat n’est tenu au paiement d’aucune indemnité d’annulation.

 

3. DURÉE DU SERVICE 

Lorsqu’ils sont fournis en ligne, les droits d’accès aux Services sont concédés pour une durée variable stipulée dans la Commande en fonction des Services choisis – se reporter au descriptif de la Commande – à compter de l’ouverture des clés d’accès aux Services. Les Services peuvent être accessibles tant que le contenu sera disponible en ligne avec un maximum d’une année.

L’Adhésion au Syndicat est valable pour une durée d’une année avec renouvellement par période d’un an, le renouvellement doit se faire à chaque début d’année civile. 

Le Syndicat adresse au Souscripteur par courrier électronique au plus tôt deux mois et au plus tard un jour avant la fin de l’année, l’information qu’il doit renouveler son adhésion.

Au cas où l’accès au Service venait à être interrompu, pour quelque raison que ce soit et notamment : modification de l’offre de Service de la CNACIM, dissolution, et plus généralement en cas de cessation de l’activité de la CNACIM pour tout motif, le Souscripteur sera invité par la Société à télécharger les Contenus de la Formation dans un délai de 1 (UN) mois avant l’interruption de l’accès au service.

Il appartiendra alors au Souscripteur de télécharger les Contenus dans le délai imparti. A l’expiration de ce délai, l’accès au Service pourra être interrompu et aucun remboursement, indemnisation ou réparation de quelque nature que ce soit ne sera dû au Souscripteur par la CNACIM.

En cas de résiliation anticipée, le Souscripteur demeurera redevable de la totalité du solde dû au titre du Contrat jusqu’à son terme.

 

5. COMMANDE

5.1. Commande sur le Site. Après avoir sélectionné le Service qu’il souhaite souscrire sur le Site, le Souscripteur est dirigé vers une page de commande sur laquelle il renseigne ses coordonnées personnelles (nom, prénom, email, adresse postale, numéro de téléphone…) et les modalités de paiement.

Le Souscripteur est seul responsable de l’exactitude des informations fournies et garantit la CNACIM contre toute fausse identité. Le Souscripteur ne pourra tenir la CNACIM pour responsable d’un manquement résultant de l’inexactitude des informations fournies au moment de la Commande qui seront utilisées pour délivrer le Service.

En particulier, le Souscripteur doit disposer d’une boîte aux lettres électronique d’envoi et de réception fonctionnelle. A défaut, il ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa commande à l’adresse électronique renseignée, ni recevoir ses Identifiants, permettant l’accès au Service.

5.2. Obligation de paiement. Toute Commande parvenue à la CNACIM est réputée ferme et définitive, entraîne l’acceptation pleine et entière des CGV dans les conditions prévues et obligation de paiement de tout Service commandé.

5.3. Signature électronique La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Souscripteur et la validation finale de la commande vaudront : (i) preuve de l’accord du Souscripteur (ii) exigibilité des sommes dues au titre de la Commande passée et (iii) signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées lors de la Commande sur le Site (case à cocher, clic de validation, etc.).

5.4. Validation de la commande. Après avoir lu et accepté les CGV sur la page de commande, le Souscripteur est dirigé vers une page récapitulative de sa Commande sur laquelle il fournit ses coordonnées bancaires avant de valider son paiement. Il appartient au Souscripteur de vérifier les informations récapitulatives et de les rectifier le cas échéant avant de valider le paiement de la Commande par un second clic qui confirme définitivement la Commande du Souscripteur.  

5.5. Confirmation de commande. Le Souscripteur reçoit un courrier électronique de confirmation et récapitulatif de sa Commande dès que le paiement est effectivement validé par la CNACIM ou son prestataire de Service de paiement.

5.6. Preuve de la transaction. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la CNACIM ou de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

6. CONDITIONS TARIFAIRES

6.1. Tarifs applicables. Le Service souscrit est délivré aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la Commande du Souscripteur par la CNACIM.

Les prix sont indiqués en euros HT ou TTC sur le site. En l’absence de précision, les prix sont indiqués TTC et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Services.

Il appartient au Souscripteur professionnel de procéder à toute vérification utile et de se conformer à ses obligations fiscales, notamment en matière de TVA, ce dont il est seul responsable.

En cas de vente internationale, tous droits de douane et taxes diverses exigibles, sont à la charge du Souscripteur et relèvent de sa seule responsabilité. Il appartient au Souscripteur professionnel de procéder à toute vérification utile et de se conformer à ses obligations fiscales. La CNACIM ne saurait assumer aucune responsabilité à ce titre.

6.2. Offres spéciales et bons de réduction. La CNACIM se réserve la possibilité de proposer des offres de lancement limitées dans le temps, des offres promotionnelles ou réductions de prix sur ses Services et de réviser ses offres et tarifs sur le Site à tout moment, dans les conditions prévues par la loi. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande du Souscripteur, qui ne peut se prévaloir d’autres tarifs, antérieurs ou postérieurs à sa commande. Les bons de réduction peuvent être soumis à des conditions particulières et sont en tout état de cause strictement personnels à leur bénéficiaire et utilisables une seule fois.

6.3. Exigibilité des sommes. La validation de la Commande rend exigibles toutes les sommes dues au titre de celle-ci. En validant sa commande, le Souscripteur autorise la CNACIM (ou ses Partenaires, prestataires de service de paiement) à envoyer des instructions à sa banque pour débiter le compte bancaire dont les coordonnées ont été renseignées par le Souscripteur, selon les éventuelles échéances indiquées dans le récapitulatif de la Commande.

6.4. Mode de paiement. Pour régler sa Commande, le Souscripteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par la CNACIM sur le Site et notamment :  paiement par carte bancaire, virement ou chèque bancaire qui sera remis à l’encaissement dès sa réception.

6.5. Autorisation de débit. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Souscripteur autorise la CNACIM ou ses partenaires prestataires de services de paiement à débiter le compte du montant indiqué sur le Site pour le Service souscrit correspondant. Le Souscripteur garantit à la CNACIM qu’il est majeur et qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

6.6. Incident de paiement – Fraude. La CNACIM se réserve le droit de suspendre tout traitement de Commande et toute délivrance du Service en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La CNACIM se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un Souscripteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours.

La CNACIM pourra contacter le Souscripteur pour lui demander des pièces complémentaires pour exécuter le paiement de la Commande. La CNACIM peut s’appuyer sur les informations délivrées par le système d’analyse des Commandes.  La fourniture des pièces demandées est nécessaire à la confirmation de la Commande par la CNACIM. Afin de lutter contre la fraude à la carte bleue, une vérification visuelle des moyens de paiement peut être réalisée par la CNACIM avant de rendre le Service accessible. En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Souscripteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter la CNACIM, et ce sans préjudice des démarches devant être réalisées par le Souscripteur auprès de sa banque.

6.7. Défaut ou retard de paiement. Les intérêts et pénalités prévus par la loi s’appliquent en cas de défaut ou retard de paiement du Souscripteur professionnel.

6.8. Facilités de paiement. Si la CNACIM propose au Souscripteur de régler la totalité d’un prix forfaitaire déterminé en plusieurs fois, il ne s’agit pas d’un paiement sans engagement ou d’un abonnement mensualisé, mais d’un échéancier de paiement du prix du Service. La totalité du prix correspondant à la somme des paiements échelonnés est due, quel que soit le nombre de paiements envisagés. La dernière date de règlement fixée n’est jamais prévue plus de trois mois après le terme de la fourniture du Service et/ou la fermeture des accès du Souscripteur au Service. Cette facilité de paiement peut être assortie de frais d’un montant négligeable mais ne saurait être considérée comme un crédit ou microcrédit.

Lorsqu’un paiement en plusieurs fois est proposé, la première échéance est réglée au jour de la Commande et les échéances suivantes avec un intervalle entre chaque paiement spécifié dans le récapitulatif de la commande (sauf mention contraire, un mois d’intervalle entre chaque paiement). Dans ce cas, le Souscripteur garantit la validité des informations bancaires jusqu’à la dernière date de règlement prévue. La CNACIM se réserve la possibilité de refuser un paiement en plusieurs fois si la carte bancaire expire avant le dernier paiement prévu ou dans le cas où le prestataire de Service de paiement sécurisé s’y opposerait.

6.9. Prise en charge du coût de la formation. Les Formations souscrites peuvent être éligibles à une prise en charge par les Opérateurs de Compétences (OPCO). Pour bénéficier de la prise en charge d’une formation, il appartiendra au Souscripteur d’effectuer une demande de financement auprès de l’OPCO dont il dépend et de fournir les documents demandés (notamment : Attestation FAF délivrée par l’URSSAF, la Convention et le programme de formation fournis par la CNACIM ainsi qu’un RIB).

 

8. CONDITIONS D’ACCÈS AU SITE ET AU SERVICE 

8.1. Accès au Site. Le Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d’un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Site, qu’il s’agisse des frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. La CNACIM ne pourra être tenue responsable des dommages liés à l’utilisation du Site. De plus, l’Utilisateur s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à l’internet, pour accéder au Site et au Service.

8.2. Accès au Service.

Les Services ne sont accessibles qu’aux seules personnes physiques ayant la qualité de professionnels, ayant adhéré au Syndicat et souscrit aux services.

La CNACIM fournira au Souscripteur les Identifiants permettant d’accéder au Service au plus tard dans un délai de 24 heures à compter de la date et de l’heure auxquelles le Souscripteur a passé sa Commande, sous réserve de l’acceptation du paiement par sa banque. Il est donc primordial de fournir une adresse électronique valide.

L’accès du Souscripteur aux Services, notamment pour les formations se déroulant en présentiel, se fait selon les modalités techniques et le calendrier prévu par le Syndicat et communiqués au Souscripteur au moment de sa Commande.

Le Souscripteur est invité à contacter la CNACIM s’il n’a pas reçu ou s’il a égaré ses Identifiants afin que ceux-ci soient réinitialisés sous 48 heures. La mise à disposition des Identifiants dégage la CNACIM de toute responsabilité vis-à-vis du Souscripteur qui ne pourra la tenir pour responsable d’une indisponibilité du Service.

8.3. Caractère individuel et personnel des Identifiants. Tout Identifiant de connexion fourni par la CNACIM au Souscripteur est strictement personnel, individuel, confidentiel et intransmissible. Sauf indication contraire explicite au moment de la Commande, le Souscripteur s’engage à ne souscrire au Service qu’à des fins exclusivement personnelles et déclare ne pas revendre, distribuer ou louer à des tiers tout ou partie des Services, de la Formation et des Contenus. Le Souscripteur qui ne respecterait pas cet engagement s’expose à des poursuites.

Le Souscripteur répondra de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive de ses Identifiants et informera sans délai la CNACIM de la perte ou du vol de ces derniers. En cas de violation avérée des conditions d’accès au Site ou à la Plateforme de formation la CNACIM se réserve le droit de suspendre l’accès au Service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.

8.4. Nombre d’accès. Sauf conditions particulières prévoyant des accès plus étendus, la souscription d’un Service par un Souscripteur ne comprend des droits d’accès que pour une seule personne, et ce quel que soit le nombre de collaborateurs ou d’établissements du Souscripteur. Si le Souscripteur souhaite que plusieurs de ses employés, collaborateurs, partenaires ou toute autre personne puissent accéder au Service, il devra souscrire autant de contrats que de personnes pour lesquelles un accès au Service est souhaité.

8.5. Maintenance. Le Site peut faire l’objet d’opérations de maintenance et la CNACIM se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site ou du Service afin d’en assurer la maintenance, pour effectuer des mises à jour ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

8.6. Responsabilité contractuelle. La CNACIM met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès continu et de qualité au Site et au Service, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir. Notamment, la CNACIM ne peut être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable qui empêcherait l’accès au Site ou à la Plateforme.

 

9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La CNACIM respecte la vie privée de ses Utilisateurs et Souscripteurs. Elle s’engage à ce que la collecte et le traitement automatisé de leurs données ayant pour finalité l’amélioration du Site et du Service, la fourniture de ces derniers, la prospection commerciale, la gestion des Commandes, des contrats et des litiges soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Les données à caractère personnel des Souscripteurs ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées. Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée correspondant aux délais de prescription et forclusion des actions judiciaires ou administratives susceptibles de survenir.

Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, le Souscripteur ou toute personne concernée par le traitement dispose, selon les conditions du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. Le cas échéant, la personne concernée dispose également du droit de retirer son consentement au traitement de ses données à tout moment.

L’Utilisateur est informé et accepte que le Site et la Plateforme de formation peuvent comporter des dispositifs techniques qui permettent d’en suivre l’utilisation (compte de l’utilisateur connecté, adresse IP, type d’application utilisées, logs divers de connexion et d’utilisation…) et qui sont susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la lutte anti-contrefaçon, ou pour identifier ou prévenir une éventuelle utilisation illicite ou non-conforme du Site ou de la Plateforme de formation.

Toute demande d’exercice peut être adressée par mail à l’adresse : contact@cnacim.immo. Toute personne concernée par un traitement dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

Pour plus d’informations sur les traitements automatisés de données et les modalités d’exercice de ses droits, l’Utilisateur peut consulter la politique de confidentialité accessible à tout moment sur le Site et les mentions d’information sur les cookies utilisés par la CNACIM.

 

10. SITES PARTENAIRES – LIENS HYPERTEXTE

L’Utilisateur peut accéder, par les liens hypertexte présents sur le Site ou dans le cadre du Service, aux sites de Partenaires ou de tiers, qui ne sont pas soumis aux présentes CGV. L’Utilisateur est, en conséquence, invité à prendre connaissance des conditions d’utilisation ou de vente ainsi que des politiques de confidentialité ou toutes autres informations légales applicables à ces sites Partenaires ou tiers.

Le Souscripteur est informé que l’utilisation du Service peut nécessiter l’accès à d’autres sites ou contenus, conçus et administrés sous la responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur lesdits sites et contenus n’est exercé par la CNACIM qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation qui est faite des informations y figurant. En cas de problème ou de dysfonctionnement sur une plateforme tierce nécessaire aux Services, le Syndicat s’efforcera de fournir les Services vendus sur une plateforme présentant des fonctionnalités similaires.

Si un site tiers dirige ses utilisateurs vers le Site, la CNACIM se réserve la possibilité de demander la suppression du lien hypertexte pointant vers le Site si elle estime que ce lien n’est pas conforme à ses droits et intérêts légitimes.

 

11. CAS DE FORCE MAJEURE OU FORTUIT

L’exécution des obligations de la CNACIM aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Cette suspension peut concerner tout ou partie du Service. Dans ce cas, la CNACIM avisera le Souscripteur de la survenance d’un tel évènement dès que possible et de la durée estimée de la suspension. Seul un empêchement définitif pourra donner lieu à restitution. Si l’empêchement définitif est partiel, seule une restitution partielle sera accordée.

Dans les conditions prévues par la loi, les Souscripteurs acceptent expressément qu’ils ne pourront invoquer un cas de force majeure pour repousser un paiement (d’une facture par exemple) dû au titre d’une Commande ou refuser la livraison d’une Commande passée.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux et sans que cette liste ne soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la CNACIM, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, les épidémies et pandémies, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la CNACIM.

La responsabilité de la CNACIM ne saurait en aucun cas être engagée en raison de difficultés rencontrées par l’Utilisateur ou le Souscripteur dans l’accès au Site et/ou au Service en raison d’une défaillance technique ou logicielle ou de toute autre cause qui lui est étrangère. Le Souscripteur reconnaît être averti des aléas techniques inhérents à l’internet et au réseau mobile et des dysfonctionnements qui peuvent en résulter. En conséquence, la CNACIM ne saurait être tenue responsable des éventuelles indisponibilités, ralentissements ou défaillances du réseau Internet ou de solutions informatiques quelconques, sauf en cas de négligence avérée de sa part.

De plus, en cas d’incapacité de travail du ou des intervenant(s) en charge du Service, par suite de maladie d’accident, motif familial, etc., la CNACIM se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu’il ne puisse être exigé par le Souscripteur le versement d’indemnités. Le Syndicat avertira le Souscripteur dans un délai raisonnable de son incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci afin que le Souscripteur puisse décider du maintien ou non de la réalisation du Service. En cas de non – maintien, les Services fournis seront dus dès lors qu’ils ont été rendus. Pour les Services non rendus du fait de l’incapacité, le Syndicat s’engage à procéder au remboursement partiel à première demande dans une part proportionnelle à leur valeur du Service au moment de la commande.

 

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La CNACIM ou ses Partenaires sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site, au Service, à la Plateforme et aux Contenus. Les droits de propriété intellectuelle portent notamment mais pas exclusivement sur tous les contenus, textes, images, vidéos, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels figurant sur le Site ou constituant les outils et les supports délivrés sur le Site et dans le cadre du Service.

L’accès au Site et au Service ne confèrent aucun droit à l’Utilisateur ou au Souscripteur sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et au Service, qui restent la propriété exclusive de la CNACIM ou de ses Partenaires.

L’Utilisateur ou le Souscripteur ne peuvent, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site et du Service sans l’autorisation écrite préalable de la CNACIM ou de ses Partenaires.

L’exploitation non préalablement autorisée par la CNACIM ou ses Partenaires, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site ou du Service pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une interruption de l’accès au Service ou d’une action en contrefaçon.

En contrepartie du paiement du prix lors de la Commande, les Contenus, techniques, savoir-faire et méthodes transmis et, plus généralement, toutes les informations du Service font l’objet d’un droit d’utilisation strictement personnel, non cessible et non exclusif pour la durée du Service sélectionné par le Souscripteur au moment de la Commande pendant la durée du contrat uniquement.

A ce titre, le Souscripteur s’interdit d’utiliser et d’exploiter le Service pour le compte d’autres personnes, y compris ses collaborateurs ou son entourage. Il engage sa responsabilité en cas de cession ou de communication non autorisée du Service ou de ses Contenus ou de partage à quelque titre que ce soit de ses Identifiants de connexion.

Tous les signes distinctifs utilisés par la CNACIM sont protégés par la loi et toute utilisation non autorisée par la CNACIM pourra donner lieu à des poursuites. La CNACIM se réserve la possibilité de clôturer les accès du Souscripteur au Service en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle, sans préjudice de toutes pénalités et dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.

 

13. RÉFÉRENCES CLIENT ET COMMUNICATION

13.1. Référence-client. Les Souscripteurs pourront être sollicités par la CNACIM afin d’être cités comme bénéficiaires du Service. Avec l’accord du Souscripteur, la CNACIM pourra être autorisée à mentionner le nom du Souscripteur, l’avis qu’il a donné à la CNACIM sur le Service, la note éventuellement attribuée au Service ainsi qu’une description objective de la nature du Service qui lui a été fourni dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur le Site, à des fins publicitaires et promotionnelles, à l’occasion d’entretiens avec des tiers, de communications à son personnel, de documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

13.2. Autorisation d’exploitation. Lorsque le Souscripteur adresse des écrits, des vidéos et/ou photographies à la CNACIM pour donner son avis ou témoigner sur le Service fourni par la CNACIM ou émet des commentaires ou publications concernant la CNACIM (par exemple, sur les réseaux sociaux), auxquels sont rattachés son identifiant et sa photo de profil, alors le Souscripteur autorise la CNACIM à exploiter ces contenus pour la promotion de ses activités. Les contenus sont susceptibles d’être protégés par des droits à l’image et/ou des droits d’auteur, et dans ce cas, le Souscripteur concède à la CNACIM la possibilité d’en adapter la forme à des fins de republication et de les reproduire sur tous supports, notamment en les présentant comme référence commerciale ou en tant qu’avis. Par exemple, la CNACIM pourra prendre des captures d’écran des publications sur les réseaux sociaux la concernant ou sur le Service dont a bénéficié le Souscripteur, et les reproduire sur le Site en tant qu’avis.

Le Souscripteur reconnaît être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Ces droits sont concédés pour la durée de vie du Souscripteur concerné, augmentée d’une durée de 70 ans, et pour le monde entier. La CNACIM se réserve la possibilité de soumettre au Souscripteur toute autre demande d’autorisation de prise de vue et de cession de droits, pour tous les cas non prévus aux présentes ou à titre ponctuel.

13.3. Évènement. Les dispositions du paragraphe précédent s’appliquent de la même manière s’agissant de vidéos et photographies prises à l’occasion de tout type d’événement (formation en présentiel, évènement public ou réservé aux Souscripteurs, webinaires, stages, etc.) organisés ou coorganisés par la CNACIM. Les captations des évènements pourront être enregistrées et publiées par la CNACIM, y compris sur les réseaux sociaux sous forme d’extraits ou encore en tant que replays gratuits ou payants. Si le Souscripteur ne souhaite pas apparaitre, il lui plaira de se placer en fond de salle, de ne pas participer aux photos groupées, de ne pas faire un signe au photographe / cameraman dans le champ duquel il pourrait être placé. Lorsque l’événement est à distance, le Souscripteur pourra choisir un pseudonyme et ne pas activer sa caméra pour ne pas apparaître dans les captures d’écran.

 

14. EVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

La CNACIM se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des CGV à tout moment et sans préavis afin de les adapter aux évolutions du Site ou de son exploitation, et des caractéristiques du Service. Les conditions applicables sont celles acceptées par le Souscripteur et adressées au Souscripteur en cas de vente à distance par tout moyen de communication sur un support durable.

Les modifications des CGV apportées par la CNACIM ne s’appliqueront pas aux Services déjà souscrits, sauf pour les clauses liées à l’évolution technique du Service, dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité ou des caractéristiques auxquelles le Souscripteur a subordonné son engagement.

Le Souscripteur peut également être invité à accepter les CGV modifiées et à défaut, les dernières CGV acceptées continuent à s’appliquer jusqu’à ce que le Service soit pleinement exécuté. En cas d’impossibilité pour la CNACIM de continuer à fournir le Service dans les précédentes conditions, le Souscripteur dispose de la faculté de demander la résolution du Contrat ainsi que son remboursement. Dans ce cas, la CNACIM peut retenir un montant correspondant au Service fourni jusqu’à résiliation, dans les conditions prévues par la loi.

15. RESPONSABILITÉ 

15.1. Garantie. Sauf dans les conditions des garanties légales ou commerciales consenties éventuellement applicables, la CNACIM n’est tenue à aucune obligation de résultat et ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, et ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la continuité, à la performance, au résultat, à la pérennité du Service fourni, qui sont soumis à un aléa.

Le prix du Service ne comprend en aucun cas les frais à engager par le Souscripteur dans le cadre de ses activités pour atteindre ses objectifs.

15.2. Responsabilité des Utilisateurs et Souscripteurs. L’Utilisateur ou le Souscripteur est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations et des conseils qu’il déduit ou qui lui ont été fournis dans le cadre du Service et des adaptations réalisées pour ses activités propres. L’exploitation des informations se fait sous la seule responsabilité du Souscripteur et à ses risques et périls, ce que le Souscripteur accepte expressément.

Le Souscripteur déclare qu’il a parfaitement conscience que les Services proposés n’ont qu’un caractère informatif et n’engagent pas la CNACIM à l’obtention d’un quelconque résultat par le Souscripteur sauf garantie commerciale et particulière applicable au Service.

Le Service ne saurait être assimilé à une prestation médicale, psychologique ou financière. Il ne permet pas d’obtenir un diplôme reconnu par l’Etat, et il n’a jamais été proposé à ce titre par la CNACIM. Le Souscripteur reste parfaitement libre de ses engagements et de se retirer du Service dans les conditions prévues au contrat. Il agit sous sa seule et unique responsabilité.

Dans les espaces d’échange, le Souscripteur assume en tant qu’éditeur, la responsabilité de la communication au public des informations et la responsabilité éditoriale de toute sa communication, physique et en ligne et notamment mais non exclusivement de son ou ses sites, blogs, pages et comptes sur les réseaux sociaux. Le Souscripteur est le seul responsable de la qualité, de la licéité et de la pertinence des données et contenus qu’il transmet au public.

15.3. Limitation de responsabilité. Quel que soit le Service sélectionné par le Souscripteur professionnel, la responsabilité de la CNACIM est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Souscripteur professionnel. En aucun cas, la responsabilité de la CNACIM ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que la perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image ou à la réputation du Souscripteur professionnel.

De la même manière, la CNACIM ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés au matériel de l’Utilisateur lors de l’accès au Site ou au Service, quel qu’en soit la cause et notamment l’utilisation d’un matériel inapproprié, ou l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITÉ DE LA CNACIM EST PLAFONNÉE À L’ÉGARD DES PROFESSIONNELS AU MONTANT DU PRIX PAYÉ HORS TAXES PAR LE SOUSCRIPTEUR EN CONTREPARTIE DE LA FOURNITURE DU SERVICE DANS LE CADRE DUQUEL S’INSCRIT LE LITIGE. CE MONTANT S’ENTEND COMME LE MAXIMUM QUE POURRAIT ETRE AMENE A REGLER LA CNACIM À TITRE D’INDEMNITÉ (DOMMAGE ET INTÉRÊTS) ET DE PÉNALITÉS, QUELS QUE SOIENT LES CHEFS DE PRÉJUDICES ALLÉGUÉS ET LES FONDEMENTS JURIDIQUES RETENUS À MOINS QUE LA LOI OU LA JURISPRUDENCE NE S’Y OPPOSE.

 

16. GENERALITES

Les CGV ainsi que toutes les opérations qui y sont visées sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. Le fait pour la CNACIM, à un moment donné et pour quelque motif que ce soit, de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Souscripteur à l’une quelconque des obligations contenues dans les présentes, ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir.

Le Souscripteur accepte que la CNACIM puisse céder le présent contrat à ses sociétés affiliées ou à un acquéreur sans son accord préalable.

 

17. LITIGES

17.1. Résolution amiable. En cas de litige, le Souscripteur s’adressera en priorité à la CNACIM pour tenter de trouver une solution amiable.

17.3. Litige entre professionnels. EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN SOUSCRIPTEUR PROFESSIONNEL ET LA CNACIM PORTANT SUR LE SERVICE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION ET/OU LA RÉSILIATION DU CONTRAT, IL EST ATTRIBUÉ COMPÉTENCE EXCLUSIVE AU TRIBUNAL COMPETENT DE NANTES, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES PAR VOIE DE RÉFÉRÉ OU REQUÊTE.