Tout comme les autres non-salariés, les professionnels libéraux involontairement privés d’activité peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une allocation forfaitaire d’assurance chômage dénommée « allocation des travailleurs indépendants » ou ATI.
Les conditions d’accès à cette allocation, d’un montant de 26,30 euros par jour et versée pendant 182 jours (soit un montant mensuel d’environ 800 euros pendant six mois), ont été assouplies par une disposition de la loi du 14 février dernier en faveur de l’activité professionnelle indépendante dont les décrets d’application viennent d’être publiés.
1. Dans quelles circonstances peut-on demander l’ATI ?
La réforme opérée par la loi du 14 février dernier a consisté à élargir les cas d’ouverture de l’ATI. Celle-ci n’est plus désormais réservée aux professionnels ayant fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, mais peut être demandée par tout non-salarié ayant cessé définitivement son activité pour cause de non-viabilité de celle-ci et déclaré cette cessation au centre de formalité des entreprises (CFE) dont il relève.
La non-viabilité de l’activité, qui suppose une baisse du revenu fiscal du professionnel de l’indépendant d’au moins 30 % d’une année sur l’autre, doit être attestée par un tiers de confiance (expert-comptable).
2. Quelles sont les conditions à remplir ?
- Justifier d’une activité non salariée pendant au moins deux ans au titre d’une même entreprise ;
- Justifier, au titre de cette activité non salariée, d’un revenu minimum de 10 000 euros sur l’une des deux années précédant celle de la cessation d’activité (et non pas au cours de chacune de ces deux années comme cela était exigé avant la réforme) ;
- Justifier être à la recherche d’un emploi et être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ;
- Justifier que ses autres ressources sont inférieures au montant du RSA pour une personne seule (575,52 euros au 1er avril 2022).
3. Comment s’informer ?
Un site dédié à l’ATI a été mis en place par Pôle emploi : www.chomage-indépendants.fr .
Textes à consulter :
- Article 11 de la loi n° du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante
- Décret n° 2022-450 du 30 mars 2022, JO du 31 mars
- Décret n° 2022-451 du 30 mars 2022, JO du 31 mars
SOURCE : Les notes de l’UNAPL le 05 avril 2022 (Union Nationale des Professions Libérales)
