Depuis le 1er avril 2022, les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’une allocation chômage nommée « Allocation des Travailleurs Indépendants » (ATI). Cette mesure vise à soutenir les professionnels libéraux ayant cessé leur activité de manière involontaire.
Élargissement des conditions d’accès à l’ATI
La loi du 14 février 2022 a significativement élargi les cas permettant de bénéficier de l’ATI. Contrairement aux anciennes restrictions liées aux procédures judiciaires, cette allocation peut maintenant être demandée par tout non-salarié ayant cessé définitivement son activité pour cause de non-viabilité, attestée par un tiers de confiance comme un expert-comptable.
Conditions requises pour bénéficier de l’ATI
Pour prétendre à l’ATI, plusieurs conditions doivent être remplies :
- Durée d’activité minimale : Justifier d’au moins deux années d’activité non salariée au sein de la même entreprise.
- Revenu minimum : Avoir généré un revenu annuel minimum de 10 000 euros au cours d’une des deux années précédant la cessation d’activité.
- Recherche d’emploi : Être inscrit comme demandeur d’emploi et activement à la recherche d’un travail.
- Ressources limitées : Avoir des autres revenus inférieurs au montant du RSA pour une personne seule (575,52 euros au 1er avril 2022).
Pour plus de détails sur les conditions et les démarches à suivre, vous pouvez consulter les textes officiels :
- Article 11 de la loi n° du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante
- Décret n° 2022-450 du 30 mars 2022, JO du 31 mars
- Décret n° 2022-451 du 30 mars 2022, JO du 31 mars
Où trouver plus d’informations sur l’ATI ?
- France Travail a mis en place un site dédié à l’ATI : https://chomage-independant.francetravail.fr/
