En matière de rupture brutale des relations commerciales, doit être prise en considération, pour déterminer la durée du préavis, la situation de dépendance économique de la victime de la rupture.
La Cour de Cassation, après avoir rappelé que le juge saisi n’est pas tenu par la durée du préavis contractuel, qu’il peut donc remettre en cause, précise que la notion de « préavis suffisant » doit s’apprécier en tenant compte d’autres critères, et notamment de l’état de «dépendance économique de la partie évincée au moment de la notification de la rupture».
Précision importante, il est possible de réclamer une indemnisation pour préjudice moral en complément du préjudice financier, résultant de la rupture brutale des relations commerciales.
La Cour de Cassation confirme l’existence d’un préjudice moral de la partie évincée au regard de circonstances spécifiques, sur le fondement de la responsabilité délictuelle (article 1382 du Code Civil).
Cependant les juridictions restent réticentes à indemniser le préjudice moral, en parallèle de l’indemnisation du préjudice financier pour rupture brutale des relations commerciales. Il faut donc porter à leur connaissance les arrêts de la Cour de cassation.
