La reconnaissance du droit à commissions post-contrat
Une Cour d’appel avait rejeté la demande de commissions d’un Agent Commercial pour des affaires conclues après la cessation du contrat. La Cour de cassation, quant à elle, reconnaît le droit à commissions dans deux cas précis.
Conditions d’attribution des commissions
1. Opération principalement due à l’activité pendant le contrat : L’Agent Commercial peut prétendre à des commissions si l’opération est principalement le résultat de son activité durant le contrat.
2. Conclusion de l’opération avant la cessation du contrat : L’Agent peut également réclamer des commissions si l’opération a été conclue avant la fin du contrat, même si la transaction s’est finalisée après.
Importance du contrat bien rédigé
Il est crucial d’inclure dans le contrat la durée considérée comme « raisonnable » pour le droit à commissions après la cessation du contrat.
Obligation de justification
L’Agent Commercial doit fournir des preuves de son implication dans la transaction pour revendiquer ses commissions, telles que des actions entreprises et une liste de clients.
Possibilités contractuelles
Selon le Code Civil et le Code du Commerce, les parties peuvent aménager contractuellement les modalités du droit de suite, malgré certaines dispositions légales.
Conclusion
Le droit à commissions de l’Agent Commercial Mandataire en immobilier est un droit supplétif. Les clauses contractuelles peuvent limiter ce droit, mais leur validité dépend de leur conformité aux règles en vigueur.
