Notification dans l’année : une obligation impérative
L’Agent Commercial mandataire en Immobilier perd le droit à réparation s’il n’a pas notifié à l’Agent Immobilier, dans un délai d’un an à compter de la cessation du contrat, qu’il entend faire valoir ses droits.
Une année pour agir
Le délai imposé par le législateur est d’un an à compter de la cessation du contrat.
Sanction pour dépassement de délai = déchéance du droit a indemnité
La sanction en cas de délai dépassé est sans appel. L’Agent Commercial Mandataire en Immobilier est tout simplement déchu de son action en indemnité.
Définition de la cessation effective des relations contractuelles
La Jurisprudence dégage la notion de « cessation effective des relations contractuelles » pour définir ce qu’est la « cessation du contrat ».
Fin du préavis : point de départ du délai
La Cour de cassation retient que la cessation effective des relations contractuelles correspond à la fin du délai de préavis tel qu’il est prévu au contrat.
Urgence pour les agents commerciaux mandataires en immobilier = faire valoir ses droits rapidement
Ce rappel de la Cour de cassation insiste sur l’intérêt qu’a l’Agent Commercial Mandataire en Immobilier à faire valoir ses droits au plus vite, une urgence d’autant plus justifiée par la gravité de son préjudice.
Rappels utiles
Pourparlers insuffisants = respect du délai de 1 an impératif
Les éventuels pourparlers, qui pourraient s’engager entre l’Agent Commercial Mandataire en Immobilier et l’Agent Immobilier, sont sans incidence sur le délai de 1 an.
Limites de la déchéance : indemnité de cessation du contrat
La déchéance, faute de notification dans l’année de la cessation effective des relations contractuelles, ne s’applique qu’à l’indemnité de cessation du contrat et non pas aux autres demandes que l’Agent Commercial Mandataire en Immobilier peut former contre l’Agent Immobilier (paiement de commission, indemnité en contrepartie d’un préavis non respecté).
