L’Agent Commercial perd le droit à réparation s’il n’a pas notifié à l’Agent Immobilier, dans un délai d’un an à compter dela cessation du contrat, qu’il entend faire valoir ses droits.
Le délai imposé par le législateur est d’1 an à compter de la cessation du contrat.
La sanction en cas de délai dépassé est sans appel. L’Agent Commercial est tout simplement déchu de son action enindemnité
La Jurisprudence dégage la notion de « cessation effective des relations contractuelles » pour définir ce qu’est la «cessation du contrat ».
La Cour de cassation retient que la cessation effective des relations contractuelles correspond à la fin du délai de préavistel qu’il est prévu au contrat,
Ce rappel de la Cour de cassation insiste sur l’intérêt qu’a l’Agent Commercial à faire valoir ses droits au plus vite,urgence d’autant plus justifiée par la gravité de son préjudice.
Deux rappels utiles :
- Les éventuels pourparlers, qui pourraient s’engager entre l’Agent Commercial et l’Agent Immobilier,sont sans incidence sur le délai de 1 an.
- La déchéance, faute de notification dans l’année de la cessation effective des relations contractuelles, nes’applique qu’à l’indemnité de cessation du contrat et non pas aux autres demandes que l’Agent Commercialpeut formercontre l’Agent Immobilier (paiement de commission, indemnité en contrepartie d’un préavis non respecté).
