En cas de cessation du mandat due au décès de l’Agent Commercial, ses héritiers ont droit à l’indemnité de cessation de contrat.
Dans l’espèce où le décès de l’Agent Commercial résulte de son suicide, un Agent Immobilier s’oppose au paiement de l’indemnité au motif indélicat que le suicide constituerait « une rupture du contrat à l’initiative de l’Agent Commercial ».
Cependant la loi ne fait aucune distinction selon les causes du décès et les héritiers ont droit à l’indemnité de cessation. La Cour de cassation confirme l’analyse que la loi ne distingue pas entre les causes du décès, qui constitue l’événement objectif à l’origine de la rupture du contrat, la Cour déduit que le suicide ne pouvait exclure le droit à indemnisation des ayants droit. Bien entendu, comme dans tous les cas de cessation de contrat, l’indemnité doit être réclamée dans le délai d’un an à compter de la fin du contrat, à peine de déchéance du droit à indemnité.
