Lorsqu’un Agent Immobilier met fin à un contrat d’Agent Commercial, celui-ci peut prétendre à une indemnité compensatrice pour le préjudice subi en cas de rupture. Cette indemnité, prévue par la législation, est une protection « d’ordre public », ce qui signifie qu’elle est imposée par la loi pour garantir une compensation équitable.
Clause d’indemnisation : interprétation jurisprudentielle
La clause d’indemnisation est une mesure incontournable sauf en cas de faute grave. Les tribunaux sont les seules habilités à évaluer cette faute grave et le niveau du préjudice. Dans la pratique, les juges se réfèrent souvent à une jurisprudence constante ou à des décisions antérieures pour déterminer le montant de l’indemnité.
Frais de réemploi : un supplément d’indemnisation possible
Il est possible aussi que les juges augmentent l’indemnité de cessation de contrat en tenant compte des frais de réemploi. Ces frais peuvent inclure les coûts liés à la recherche d’un nouveau poste ou à la réorientation professionnelle. Les décisions judiciaires montrent que ces frais sont souvent pris en compte pour ajuster le montant de l’indemnité due.
Impact des incidences fiscales sur le préjudice subi
Le préjudice subi par un Agent Commercial mandataire en Immobilier peut être exacerbé par les incidences fiscales, telles que la plus-value réalisée. Les Agents Commerciaux peuvent démontrer que ces aspects fiscaux augmentent le préjudice au-delà des usages habituels de la profession.
