Le droit à une indemnité de rupture à un Agent Commercial qui fait valoir son droit à la retraite en retenant que son âge, ne peut pas être à lui seul la cause du versement de l’indemnité.
Ce sont les circonstances particulières de la situation personnelle de l’Agent Commercial qui sont susceptibles de ne plus lui permettre raisonnablement de poursuivre son activité.
L’âge de l’Agent Commercial ne suffit pas à lui seul pour que l’Agent Commercial, qui met un terme à son contrat, ait droit à une indemnité, encore faut-il que « la poursuite de son activité ne puisse plus être raisonnablement exigée ».
L’âge n’ouvre pas droit à indemnisation. Pour les Agents Commerciaux, les droits acquis ne provoquent pas automatiquement l’arrêt d’activité.
Écrire à l’Agent Immobilier l’intention de se retirer est risqué. Il n’a aucune obligation lors de cette décision.
L’âge : un motif de rupture rejeté par la Cour de Cassation
La Cour de cassation précise que l’âge ne peut constituer un motif de rupture valable du contrat d’Agent Commercial, ouvrant droit à indemnité compensatrice à son profit, que si et qu’à la condition que l’âge et les circonstances particulières de la situation de l’Agent Commercial ne lui permettent plus d’exercer et de poursuivre raisonnablement son activité.
En conséquence, la seule atteinte de l’âge « normal » de la retraite est insuffisante pour justifier et obtenir le paiement d’une indemnité compensatrice en conséquence de la rupture du contrat.
Exemple
Un Agent Commercial notifie à un Agent Immobilier la rupture du contrat pour prendre sa retraite, sans invoquer de raisons de santé.
C’est un an après la rupture, dans le cadre du procès, qu’il explique sa décision par son incapacité physique. La Cour d’appel le déboute de sa demande d’indemnité.
L’arrêt de la Cour d’appel est cassé par la Cour de cassation, au motif qu’il suffit d’avoir demandé l’indemnité dans le délai d’un an.
Rien n’empêche l’Agent Commercial d’établir postérieurement devant le juge qu’à la date de cessation du contrat, son état de santé ne lui permettait plus de poursuivre son activité.
Attention, il est cependant recommandé que l’Agent Commercial indique, dès la notification à l’Agent Immobilier, que la cessation du contrat est due à son état de santé médicalement vérifiable.