Une Cour d’appel déboute un Agent Commercial de sa demande d’indemnité au motif qu’il n’est pas démontré que les retards du traitement des dossiers par l’Agent Immobilier, l’intervention de celui-ci auprès des clients, la variation des tarifs et l’imputation à l’Agent Commercial de frais indus aient été une manœuvre frauduleuse pour pousser celui – ci à démissionner.
La Cour de cassation casse cette décision au motif que les « manquements du Mandant, même sans une manœuvre frauduleuse de sa part, étaient de nature à créer les circonstances susceptibles de lui rendre imputable la rupture du contrat à l’initiative de l’Agent Commercial »
