Le principe fondamental du droit à indemnité compensatrice de l’Agent Commercial en cas de cessation du contrat, établit que pour rejeter et débouter l’Agent Commercial de sa demande d’indemnité compensatrice, les juridictions du fond doivent impérativement relever et caractériser les circonstances susceptibles d’exclure cette indemnité. Pour rappel :
- Une faute grave
- Une résiliation à l’initiative de l’Agent Commercial
A été cassé un arrêt d’une Cour d’Appel qui considérait que la rupture n’est imputable ni au Mandataire, ni au mandant, ou encore que la rupture est imputable aux deux, et de ce fait rejette la demande d’indemnité compensatrice, alors même qu’il n’est aucunement précisé les circonstances susceptibles de ne pas faire droit à cette demande d’indemnité conformément aux dispositions légales.
