Risques sur le plan financier : rupture du contrat jugée comme un licenciement, droit aux congés payés, URSSAF, chômage, indemnités pour travail illégal.
C’est l’occasion de faire le tour des critères de requalification d’un contrat d’Agent Commercial en contrat de travail.
Il est important de prendre les mesures qui s’imposent pour réduire le risque juridique, social et fiscal.
Le risque est réel et survient le plus souvent d’une plainte d’un concurrent, d’un Agent Commercial mal traité, ce qui déclenche un contrôle DGCCRF, URSSAF, pouvant déboucher sur un renvoi devant un Tribunal
La Cour de cassation a requalifié de nombreuses fois le lien contractuel des Agents Commerciaux et leurs mandants. La haute juridiction affirme ainsi que le statut d’indépendant oblige les mandants à faire preuve de prudence lors de la signature du mandat.
La Cour de cassation se base sur les trois critères qui caractérisent le lien de subordination (direction, contrôle et pouvoir de sanction) pour déclarer fictif le statut d’indépendant.
Dans la mesure où ils sont dans la situation jugée, les Agents Commerciaux peuvent se prévaloir de ces critères pour solliciter la requalification de leur situation en contrat de travail. Ils bénéficieront alors de l’ensemble des droits attachés au statut de salarié :
- Durée légale du travail,
- Salaire minimum,
- Modalités relatives aux heures supplémentaires,
- Congés payés,
- Formation professionnelle,
- Droit au chômage, etc.
La requalification en contrat de travail justifie des redressements de cotisations sociales par l’URSSAF. Si certains mandants peuvent survivre à de telles sanctions, d’autres pourraient voir leur équilibre financier mis à mal.
Les concurrents, utilisant le salariat pour leur activité peuvent utiliser cette décision pour une action en concurrence déloyale.
Un Agent Commercial doit évoluer dans un système qui lui offre une liberté quant à l’exécution de sa mission. Celle-ci ne doit donc pas être entièrement verrouillée par le donneur d’ordre.
Ainsi, imposer des outils de travail et une organisation aux Agents Commerciaux est susceptible d’exposer le mandant à un risque important de requalification.
Pour qu’aucun lien de subordination ne puisse être établi entre le mandant et l’Agent Commercial, le mandant ne doit pas disposer de pouvoir de contrôle à leur égard.
Le mandant ne doit pas disposer d’un pouvoir de sanctions sur les Agents Commerciaux.
Selon la Cour de cassation, ces éléments caractérisent le lien de subordination existant entre l’Agent Commercial et le mandant.
La Cour de cassation considère que ce lien de subordination n’est pas affaibli par la possibilité pour l’Agent Commercial de pouvoir choisir ses jours et heures de travail.
Le fait de travailler à distance ne supprime pas la possibilité d’un lien de subordination. Seuls l’analyse des critères mentionnés dans le mandat et la pratique dans l’exercice de la mission permettent d’établir l’existence ou non de ce lien.
Pour limiter les risques de requalification, il existe des solutions contractuelles et opérationnelles à mettre en place, notamment des clauses adaptées à l’activité.
Prenez conseil sur les pratiques à éviter et celles à mettre en oeuvre sans risque.
