Depuis la loi portant Engagement National pour le Logement du 13 juillet 2006 dite loi ENL (JO du 16 juillet 2006), les Négociateurs Indépendants collaborant avec des agences immobilières n’ont pas d’autre choix que le statut d’Agent Commercial. Le portage salarial et le statut de V.D.I. ne sont pas adaptés à la loi Hoguet.
Ce que dit la loi Hoguet
En effet l’article 97 de cette loi a modifié la loi du 2 janvier 1970 (dite loi Hoguet) règlementant certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce et précise que les Négociateurs non – salariés des Agences immobilières doivent obligatoirement s’inscrire au Registre Spécial des Agents Commerciaux (R.S.A.C) du greffe du Tribunal de Commerce du lieu de leur domicile.
Dispositions à respecter concernant la loi Hoguet
Ils relèvent également de la loi Hoguet dont ils doivent respecter les dispositions :
- Ils ne peuvent exercer qu’en nom propre, appelé entreprise Individuelle (E.I.).
- Ils ne sont pas autorisés à établir eux-mêmes les compromis, les promesses de vente ou les baux,
- Ils n’ont pas le droit de percevoir des règlements de la clientèle,
- Ils n’ont pas le droit de donner des consultations juridiques ou de rédiger des actes sous seing privé,
- Ils doivent avoir constamment sur eux la « carte de collaborateur » les habilitant à négocier pour des transactions immobilières au nom et pour le compte d’un Agent Immobilier. Cette « carte de collaborateur » est demandée par l’Agent Immobilier à la CCI de son siège social.
- Ils doivent éviter toute confusion avec les Agents immobiliers, titulaires de la « carte de transaction immobilière », titre reconnu et d’ordre public. Ce sont eux seuls qui sont habilités à établir les documents et à percevoir les règlements des clients.
Il faut également préciser qu’avec ce statut d’Agent Commercial mandataire en immobilier, ils n’acquièrent pas l’ancienneté nécessaire pour pouvoir ultérieurement, s’ils le souhaitent, ouvrir leur propre agence immobilière.
Ce sont des professionnels indépendants. Ils ne doivent donc pas accepter d’être assimilés à des salariés et d’être soumis à un quelconque lien de subordination. Ils n’ont pas à avoir des réunions à jour ou horaire fixes, des permanences à assurer à l’agence, un bureau dédié à leur nom, des tâches spécifiques à accomplir dans l’agence immobilière, etc.
Il leur est conseillé d’avoir plusieurs mandants, bien évidemment non concurrents entre eux.
Fiscalité des Agents Commerciaux mandataires en immobilier
D’un point de vue fiscal et social, les Agents Commerciaux mandataires en immobilier relèvent du régime des BNC. Ils sont assujettis à la TVA (sauf régime de la micro-entreprise) et ils peuvent opter pour le régime E.I. micro-entreprise dès lors qu’ils répondent aux critères de celui-ci.
Le contrat d’Agent Commercial mandataire en immobilier
Le contrat d’Agent Commercial mandataire en immobilier s’apparente au contrat habituel des mandataires avec, toutefois, des dispositions spécifiques propres aux règles impératives de la loi Hoguet.
Il est vivement recommandé :
- De soumettre explicitement le contrat aux textes législatifs applicables,
- De bénéficier de l’exclusivité sur le secteur (exclusivité géographique et/ou de clientèle),
- De définir avec précision les taux de commission et leur assiette,
- De stipuler le droit à l’indemnité de cessation de contrat,
- De prévoir les modalités de transmission du contrat,
- De ne pas avoir de clause de non – concurrence post-contractuelle.
Il est rare qu’un contrat d’Agent Commercial mandataire en immobilier comporte une clause d’exclusivité de secteur. Cette exclusivité de secteur n’est pas obligatoire mais conseillée.
Les différends récurrents entre l’Agent Commercial mandataire et l’Agent Immobilier
La plupart des différends concerne le non- paiement des commissions car l’Agent Immobilier conteste souvent le droit à commissions de l’Agent Commercial mandataire en immobilier.
Celui-ci doit donc pouvoir justifier de ses interventions :
- En signant les mandats qu’il a obtenus et qui sont conclus entre l’Agence immobilière et le client,
- En conservant une copie des compromis signés grâce à son intervention,
- En conservant une copie des mandats de vente ou de recherche ainsi que des lettres d’intention d’achat qu’il aura fait signer,
- En faisant signer aux acheteurs potentiels des bons de visites mentionnant ses coordonnées légales complètes. (Loi TRACFIN)
Ce qu’impose la loi Alur aux professionnels de l’immobilier
La loi ALUR du 24 mars 2014 impose de nouvelles obligations aux professionnels de l’immobilier afin de renforcer la formation, la déontologie et le contrôle des professionnels de l’immobilier et de durcir les conditions d’exercice des activités immobilières régies par la loi Hoguet.
- La délivrance des attestations est désormais confiée aux Chambres de Commerce et d’Industrie (Décret du 19 juin 2015).
- Les Agents Commerciaux mandataires en immobilier doivent désormais pouvoir justifier à tout moment d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle – RCP (décret du 29 juin 2015) et notamment pour la délivrance et le renouvellement de leur attestation d’habilitation.
- Les Agents Commerciaux mandataires en Immobilier ont également une obligation de formation professionnelle continue de 14 heures par an et/ou 42 heures consécutives sur trois ans, pour le renouvellement de leur « carte de collaborateur».
