L’obligation de faire passer la commission par le compte bancaire séquestre de l’agence n’est plus obligatoire. (Décret du 21 octobre 2005 / JO du 23 octobre applicable au 01 janvier 2006).
Les commissions l’Agent Commercial peuvent être réglées directement par le notaire, lors de la rédaction de l’acte authentique, en contrepartie de la présentation de deux factures : une facture correspondant aux honoraires de l’Agent Immobilier et une autre correspondant à la commission de l’Agent Commercial.
Clause à inclure dans le contrat d’Agent Commercial si accord des parties
L’Agent Immobilier et l’Agent Commercial ont convenu de la mise en place d’une délégation de paiement selon les modalités suivantes :
L’Agent Immobilier cède et transporte avec toutes les garanties ordinaires et de droit à l’Agent Commercial qui accepte, la somme correspondant à ses commissions sur les ventes réalisées par lui.
En conséquence et par application des articles 1336 à 1340 de l’ordonnance section 4 « La délégation » l’Agent Commercial sera seule habilité à procéder au recouvrement de ses commissions.
Cette délégation de créance porte sur l’ensemble des sommes dues à l’Agent Immobilier par ses clients débiteurs et ce dans les limites des commissions dues par lui à l’Agent Commercial»
Comment annoncer la délégation de créance au Notaire ?
Cette délégation de créance est à notifier par courrier au Notaire :
Je vous remercie de bien vouloir ajouter au compromis au paragraphe négociation :
« Les parties prennent connaissance d’une délégation de créance établie par l’agence (Nom de l’Agent Immobilier) en faveur de (Nom de l’Agent Commercial).
En conséquence et par application des articles 1336 à 1340 de l’ordonnance section 4 « La délégation », (Nom de l’Agent Commercial) sera seul habilitée à procéder au recouvrement de ses commissions.
Il vous sera donc présenté 2 factures l’une de X% du montant des honoraires établie par (Nom de l’Agent Commercial), l’autre de X% des honoraires établie par (Nom de l’Agent Immobilier)
Il est ici indiqué que le VENDEUR donne d’ores et déjà mandat au notaire de verser ce montant lors de la signature de l’acte authentique par 2 chèques l’un établi à l’ordre de (Nom de l’Agent Immobilier) l’autre à l’ordre de (Nom de l’Agent Commercial)
A votre demande l’agence (Nom de l’Agent Immobilier) pourra vous adresser une attestation de la délégation de créance,
Ci-joint
– Facture pro – format signé par l ‘agence avec son accord – qui confirme la délégation de créance
– (Nom de l’Agent Immobilier) vous adressera sa facture »
