La présomption de travailleurs non salariés est caduque dès l’instant qu’est établie l’existence d’un contrat de travail et dès lors que les Agents Commerciaux ont fourni des prestations dans des conditions les plaçant sous un lien de subordination, leur autonomie étant complètement factice.
Il faut préciser que la volonté des parties est impuissante à soustraire une personne au statut de salarié qui découle des conditions d’accomplissement de son travail.
L’article L.8221-6 du code du travail du Code du Travail, dispose que :
« Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d’ordre par un contrat de travail dans l’exécution de l’activité donnant lieu à immatriculation ou inscription. Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre spécial des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d’allocations familiales ».
Mais l’article dispose aussi :
« L’existence d’un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au paragraphe précédent fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d’ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de celui-ci ».
