Si le compromis est rédigé par le notaire. Cette délégation de créance doit être insérée dans chaque compromis rédigés par notaire, afin qu’elle soit opposable aux tiers.
Modèle de rédaction à insérer dans le compromis de délégation de créance
Au paragraphe « négociation » comme suit :
1) En présence et avec le concours de [à remplir] SARL à Capital de [à remplir] €. Inscrite au RCS de [à remplir] sous le n°[à remplir], représentée par [à remplir] en qualité de gérant. Siège social, [à remplir] Titulaire de la carte professionnelle [à remplir], délivrée par la préfecture de [à remplir]. Garantie [à remplir], 128 rue [à remplir] 75[à remplir] Paris, n° [à remplir] pour un montant de [à remplir] €. Titulaire du compte spécial (article 55 du décret du 20 juillet 1972) n°[à remplir], ouvert auprès de la banque Société Générale,[à remplir]
Agence représentée par [nom du commercial] Négociateur indépendant, téléphone, adresse, N° de RSAC,
2) Les parties prennent connaissance d’une délégation de créance établie par l’agence [à remplir], SARL à Capital de [à remplir]€. Inscrite au RCS de [à remplir] sous le n°[à remplir] représentée par [à remplir] en qualité de gérant. Siège social, [à remplir]. Titulaire de la carte professionnelle [à remplir], délivrée par la préfecture de [à remplir]. Garantie [à remplir], n [à remplir], pour un montant de [à remplir] €. Titulaire du compte spécial (article 55 du décret du 20 juillet 1972) n°[à remplir], ouvert auprès de la banque Société Générale, [à remplir].
En faveur de Mr ou Mme (nom du commercial) Négociateur Indépendant. En conséquences et par application de application des articles 1336 à 1340 de l’ordonnance section 4 « La délégation », Mr ou Mme (nom du commercial) sera seul(e )habilité(e))à procéder au recouvrement de ses commissions. Il sera donc présenté 2 factures l’une de X% du montant des honoraires établie par Mr ou Mme (nom du commercial), l’autre de Y% des honoraires établie par l’agence .
Le règlement des honoraires se fera par Chèque de banque.
Il est ici indiqué que le vendeur et l’acquéreur donne d’ores et déjà mandat à Maitre ……… de verser le montant des honoraires lors de la signature de l’acte authentique à Mr (nom du commercial)»
Si le compromis est rédigé par [à remplir] la même clause est insérée.
Important:
Afin d’éviter le refus de la délégation par le notaire, 15 jours avant la signature le mandataire doit envoyer une facture du montant de sa commission à [à remplir] afin que le mandant puisse la transmettre avec la délégation au notaire.
