Une décision clé de la Cour d’Appel de Paris
La décision rendue par la Cour d’appel de Paris le 27 juin 2024 (Chambre 5-5, n° 21/08892) illustre une fois de plus l’importance de la réactivité du mandant face à une faute grave reprochée à un agent commercial.
Qu’est-ce qu’une faute grave ?
La faute grave est définie comme une faute qui porte atteinte à la finalité du mandat d’intérêt commun, rendant impossible le maintien du lien contractuel. Pour priver un agent commercial de son indemnité de cessation de mandat (article L134-13-1 du Code de commerce), cette faute doit rendre immédiatement impossible la poursuite des relations contractuelles.
Tolérance du mandant : Une faute non valide
La jurisprudence constante impose au mandant une obligation de réaction rapide. Une faute connue et tolérée par le mandant ne peut être ultérieurement invoquée comme une faute grave justifiant la rupture du contrat sans indemnité.
Des décisions importantes viennent confirmer ce principe :
- Cass. Com., 26 septembre 2018, n° 17-17743
- Cass. Com., 12 février 2013, n° 12-12371
- Cass. Com., 8 décembre 2009, n° 08-17749
Une jurisprudence confirmée par l’arrêt de Paris
Dans l’affaire du 27 juin 2024, le mandant reprochait divers faits fautifs survenus sur une période de cinq années, sans avoir rompu le mandat d’agence commerciale durant cette période. La Cour a estimé que ces événements, connus mais tolérés, ne pouvaient constituer une faute grave justifiant une privation d’indemnité.
Citation de l’arrêt :
Pour être constitutive d’une faute grave privative d’indemnité, la faute doit être immédiatement reprochée à l’agent commercial et entraîner une rupture des relations contractuelles.
Ce qu’il faut retenir
Pour justifier une faute grave :
- Le mandant doit réagir immédiatement après la connaissance des faits fautifs.
- Toute tolérance prolongée peut être interprétée comme une acceptation tacite de la situation.
Conseils pour les Agents Commerciaux Immobiliers Mandataires
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