Décision de la Cour d’Appel de Paris
Dans un arrêt du 19 septembre 2024 (n° 21-12461), la Cour d’appel de Paris a rappelé avec fermeté que toute modification unilatérale du taux de commission par le mandant constitue une faute contractuelle grave, engageant sa responsabilité et le rendant redevable des indemnités prévues par les articles L134-11 et L134-12 du Code de Commerce.
Cette décision confirme une jurisprudence constante, protégeant les agents commerciaux contre les pratiques abusives de leurs mandants.
Principe d’Intangibilité des Conventions
En vertu de l’article 1103 du Code Civil, les conventions conclues entre les parties sont juridiquement intangibles. Une modification des conditions d’exécution, notamment du taux de commission, n’est possible qu’avec l’accord exprès des deux parties.
Si le mandant impose unilatéralement cette modification sans le consentement de l’agent commercial, il se rend responsable d’une rupture fautive du contrat.
De nombreuses juridictions ont confirmé cette position :
- Cour d’appel de Bourges, 16 février 2023 (n° 22/00002)
- Cour d’appel de Paris, 2 février 2023 (n° 20/008966)
- Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 31 mars 2005 (affaire Châteaux en Bordeaux/Geoffroy, n° 2005/2020)
Ces décisions montrent une constance dans la reconnaissance des droits des agents commerciaux face à des pratiques unilatérales abusives.
Les Conséquences
La Cour d’appel de Paris souligne que même le paiement régularisé des commissions dues à l’agent commercial ne permet pas d’effacer la faute grave.
Voici quelques principes clés dégagés par les juges :
- Le retard répété dans le paiement des commissions peut constituer une faute grave (CA Aix-en-Provence, 16 mai 2006, arrêt n° 04/10500).
- Un arriéré faible n’excuse pas le manquement (CA Bordeaux, 30 juin 2010, arrêt n° 2010/301).
Le simple respect des engagements financiers ultérieurs ne suffit donc pas à annuler les effets de la faute initiale.
Ce que doivent retenir les agents commerciaux
- Respect des taux de commissions : Toute modification doit faire l’objet d’un accord écrit et explicite.
- Faute grave du mandant : Une modification unilatérale constitue une rupture fautive ouvrant droit à indemnité.
- Préparation des preuves : Conservez toutes les correspondances et contrats attestant des taux de commission convenus.
Conseils pratiques pour protéger vos droits
- Formalisez les accords : Toute modification doit être formalisée par écrit.
- Faites valoir vos droits : En cas de rupture fautive, contactez la CNACIM ou un avocat compétent pour réclamer les indemnités prévues.
- Formez-vous : La CNACIM propose des formations juridiques complètes pour renforcer vos compétences et mieux défendre vos intérêts.
Pour aller plus loin, n’hésitez pas à contacter la CNACIM pour toute question relative à vos droits en tant qu’agent commercial.
