Décision de la Cour d’Appel de Toulouse
La Cour d’appel de Toulouse a rendu une décision importante (n° 22/02742) sur la fixation de l’indemnité légale de cessation de mandat des agents commerciaux immobiliers mandataires. Cet arrêt réaffirme les principes juridiques concernant cette indemnité, en mettant en avant les usages professionnels du secteur.
Les usages professionnels comme base légale
Le fondement de cette décision repose sur l’article 1194 du Code civil :
« Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donne l’équité, l’usage ou la loi ».
Cette disposition permet d’interpréter les clauses contractuelles en prenant en compte les usages spécifiques de la profession concernée.
Un principe jurisprudentiel clair : deux années de commissions brutes
La jurisprudence établit de manière constante que l’indemnité légale de cessation de mandat correspond à deux années de commissions brutes perçues par l’agent commercial.
La Cour d’appel de Toulouse a confirmé ce principe en déclarant :
« Il est de jurisprudence constante qu’en la matière, l’indemnité de rupture est calculée sur la base des deux dernières années de commissions brutes ».
Cette décision garantit une sécurité juridique accrue pour les agents commerciaux immobiliers mandataires, sauf en cas de faute grave.
Une uniformité des règles pour tous les secteurs d’activité
Les agents commerciaux immobiliers mandataires bénéficient des mêmes droits que ceux des autres secteurs. Aucune distinction ne peut être justifiée concernant le calcul de leur indemnité.
Attention aux recommandations non conformes
Les pratiques qui proposent d’autres modalités de calcul ne sont pas reconnues comme des usages professionnels établis. Les agents commerciaux immobiliers mandataires doivent donc faire preuve de vigilance.
L’Affaire de Toulouse
Voici les faits marquants de cette affaire :
- Un agent commercial immobilier contestait le montant de son indemnité.
- Le contrat stipulait que l’indemnité devait être calculée selon les « usages de la profession ».
- La Cour a donné raison à l’agent commercial immobilier mandataire en appliquant la règle des deux dernières années de commissions brutes.
Conseils pour les Agents Commerciaux Immobiliers Mandataires
- Vérifiez vos contrats : Assurez-vous que la clause relative à la cessation de mandat mentionne « les usages professionnels ».
- Appuyez-vous sur la jurisprudence : En cas de litige, la référence à des décisions comme celle de Toulouse renforce votre position.
- Faites valoir vos droits : N’hésitez pas à demander conseil à la CNACIM en cas de désaccord sur l’indemnité.
Le soutien de la CNACIM
La CNACIM (Chambre Nationale des Agents Commerciaux Immobiliers Mandataires) accompagne les agents commerciaux immobiliers dans leur activité grâce à :
- Des formations adaptées,
- Un accompagnement juridique personnalisé,
- Des informations régulières sur l’actualité juridique.
Conclusion : défendez vos droits avec la CNACIM
L’arrêt de la Cour d’appel de Toulouse confirme une fois de plus que les agents commerciaux immobiliers mandataires disposent de droits clairs en matière d’indemnité de cessation de mandat.
