Depuis 2023, le Guichet Unique des Formalités est devenu le seul point d’entrée pour les entreprises souhaitant réaliser leurs démarches administratives. Ce système centralisé permet de simplifier les formalités, mais que se passe-t-il en cas de dysfonctionnement ? Un arrêté du 20 décembre 2024 vient préciser les modalités de délivrance d’un récépissé en cas de difficulté grave rencontrée sur la plateforme.
Qu’est-ce qu’une « difficulté grave » sur le Guichet Unique ?
Selon l’arrêté du 20 décembre 2024, une difficulté grave est définie comme une indisponibilité générale du service informatique du Guichet Unique, empêchant le dépôt de dossiers, ou un blocage répétitif lié à un type particulier de formalité. En cas de tels incidents, les utilisateurs pourront se voir délivrer un récépissé par la plateforme formalites.entreprises.gouv.fr, permettant ainsi de poursuivre leurs démarches en toute sérénité.
Pourquoi cette mesure est-elle importante pour les Agents Commerciaux Immobiliers ?
Les agents commerciaux immobiliers mandataires, comme d’autres professionnels, sont régulièrement amenés à accomplir des formalités administratives pour le bon déroulement de leurs activités. L’instauration de cette procédure de délivrance de récépissé garantit que même en cas de dysfonctionnement temporaire du Guichet Unique, leurs démarches ne seront pas interrompues et pourront être validées ultérieurement.
L’arrêté du 20 Décembre 2024
Pour plus de détails, nous vous invitons à consulter l’arrêté du 20 décembre 2024, qui explique en détail les nouvelles modalités de gestion des difficultés sur le Guichet Unique des Formalités. Cette mesure renforce la fluidité des démarches administratives pour les entreprises, notamment celles des agents commerciaux immobiliers mandataires.
