La Cour d’appel de Rennes, par un arrêt du 14 janvier 2025 (n° 23/05943), rappelle un principe essentiel en droit des agents commerciaux.
La baisse du chiffre d’affaires d’un agent commercial ne suffit pas à elle seule à prouver une faute grave privative d’indemnité au sens de l’article L134-13-1 du Code de Commerce.
L’insuffisance d’activité doit être prouvée par le mandant.
En effet, la jurisprudence est constante sur ce point : l’agent commercial a une obligation de moyens, et non de résultat.
Le mandant qui refuse de verser l’indemnité de cessation de mandat à son agent commercial pour faute grave doit prouver que la baisse du chiffre d’affaires est due à une insuffisance réelle d’activité de l’agent.
Il ne suffit donc pas d’invoquer une baisse de chiffre d’affaires ou un objectif non atteint. Ces faits peuvent découler de causes indépendantes de l’agent commercial, comme :
- Une politique tarifaire inadaptée,
- Des circonstances économiques défavorables.
Le mandant doit démontrer que ces mauvais résultats sont la conséquence d’un manque de diligence ou d’une carence dans l’activité de l’agent commercial.
Confirmation dans l’arrêt de la Cour d’appel de Rennes
Dans l’affaire jugée, la Cour d’appel a constaté que l’agent commercial avait accompli toutes les diligences nécessaires pour développer la part de marché confiée.
Le mandant n’a pas réussi à prouver une insuffisance d’activité justifiant une faute grave.
Conclusion :
Pour refuser l’indemnité de fin de mandat à un agent commercial, le mandant doit fournir la preuve précise d’une insuffisance d’activité, et non se contenter d’une baisse du chiffre d’affaires.
Publié le 10 avril 2025 par Maître Joly, avocat à Antibes
