Dans certaines circonstances, un « petit » professionnel est protégé par le code de la consommation au même titre qu’un consommateur. Quelle protection économique lui est acquise ? Quelles pratiques commerciales déloyales peut-il rencontrer ? Quels comportements doit-il privilégier pour se protéger de ces pièges ? On vous dit tout.
Vous avez signé un contrat pour meubler votre accueil avec des produits « Fabriqués en France » mais les documents sont incomplets… Vous avez payé pour l’insertion dans un annuaire professionnel d’un encart présentant votre société et constatez que l’encart n’est pas aux bonnes dimensions ? Faites valoir vos droits.
Quelles sont les conditions pour qu’un « petit » professionnel soit protégé comme un consommateur ?
Vous êtes un « petit professionnel » (tel que défini par le code de la consommation) si vous employez un nombre de salariés inférieur ou égal à 5 et ce quelle que soit votre activité: boulanger, graphiste, infirmier, maçon, couturier…
Si vous signez un contrat hors établissement (c’est-à-dire dans un lieu qui n’est pas celui où le vendeur exerce habituellement son activité, en présence physique et simultanée des deux parties) pour une prestation ou un produit ne rentrant pas dans le champ principal de votre activité, vous êtes protégés contre certaines pratiques au même titre qu’un consommateur (à noter : certains contrats sont exclus selon l’article L. 221-2 du code de la consommation).
Par exemple, un restaurateur démarché dans son restaurant pour acheter ou louer des caméras de surveillance sera protégé comme un consommateur.
Attention: La protection n’est pas applicable pour la vente à distance et pour les contrats conclus sur des foires et salons !
Le contrat hors établissement doit respecter un certain formalisme
Pour assurer cette protection, la réglementation impose un formalisme au contrat sur lequel doit figurer un ensemble d’informations essentielles. Les mentions obligatoires suivantes doivent figurer dans le contrat :
- les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
- le prix ;
- la date ou le délai de livraison ;
- l’identité du professionnel à l’origine du contrat, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
- les modalités de résiliation, les modes de règlement des litiges et autres conditions contractuelles ;
- le cas échéant : les informations relatives aux garanties légales (conformité et vices cachés), aux fonctionnalités, compatibilités et interopérabilité ;
- les informations relatives au droit de rétractation lorsqu’il existe, ou à l’inverse, l’information selon laquelle ce droit ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28 (exclusions).
Attention, aucun paiement ni contrepartie ne peuvent être exigés avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement (sauf exceptions prévues dans l’article L. 221-10 du code de la consommation).
De plus, en tant que « petit » professionnel vous disposez d’un délai de 14 jours pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision ni supporter d’autres coûts que ceux du renvoi des produits ou de la prestation dont l’exécution a commencé, à compter de la conclusion du contrat ou de la réception du bien. Ce droit est prolongé de douze mois si les informations relatives au droit de rétractation ne vous ont pas été fournies.
L’essentiel : Rien n’est gratuit, rien n’est urgent, et vous avez des droits !
Pour une résolution amiable d’un litige
Si les engagements du contrat ne sont pas respectés, en tant que petit professionnel, vous avez la possibilité déposer un signalement sur SignalConso, la plateforme de résolution à l’amiable des litiges de la consommation gérée par la DGCCRF. Dans ce cas, vous devez fournir une preuve que vous employez moins de 5 salariés. Vous indiquez également le contexte dans votre signalement afin de confirmer qu’il s’agit d’une vente hors établissement et identifiez toutes les parties (démarcheur, organisme de financement, etc.).
Enfin, vous pouvez saisir un conciliateur de justice, et si toutes ces voies pour trouver un règlement amiable du litige ne peuvent aboutir, le vous pouvez vous tourner vers le tribunal judiciaire.
Pour en savoir plus
Ce que dit la loi :
- Article L. 221-3 du Code de la consommation : notion de petit professionnel
- Article L. 221-1 et suivants du Code de la consommation : vente hors établissement et vente à distance (VAD)
- Article L. 221-18 et suivants du Code de la consommation : droit de rétractation
- Article L. 221-9 du Code de la consommation : formalisme du contrat
- Article L. 221-20 prolongeant le droit de rétractation de douze mois lorsque les informations relatives à ce droit n’ont pas été fournies dans les conditions prévues à l’article L. 221-5.
Les fiches pratiques de la DGCCRF:
- Rétractation : Les délais de réflexion ou de rétractation
- Vente hors établissement : Vente hors établissement : soyez vigilant !
- Contrat : Le contrat : un accord entre des parties bien informées au préalable
- Les annuaires professionnels : Attention, ne vous laissez pas abuser
- Petits professionnels: Vos droits en matière de contrat conclu hors établissement
