Un arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 11 septembre 2024 rappelle les règles de compétence territoriale applicables aux agents commerciaux. Ces règles sont prévues par les articles 42 et 46 du Code de procédure civile (CPC).
Deux options pour choisir le tribunal compétent
- Tribunal du mandant : Par défaut, selon l’article 42 du CPC, l’agent commercial doit saisir la juridiction située au siège social de son mandant.
- Tribunal du domicile professionnel de l’agent commercial : En vertu de l’article 46 du CPC, l’agent commercial peut choisir de porter le litige devant le tribunal du lieu où il exerce son activité professionnelle.
Pourquoi cette possibilité ?
L’agent commercial est un prestataire de services dont la mission est de prospecter des clients pour conclure des contrats au bénéfice de son mandant. Son domicile professionnel est donc le lieu où il organise ses activités :
- Il y reçoit les instructions de son mandant.
- Il y perçoit ses commissions.
- Il y centralise la gestion de ses rendez-vous et contrats.
- Il y est immatriculé au Registre Spécial des Agents Commerciaux, géré par le greffe du tribunal.
En pratique, que choisir ?
L’agent commercial dispose donc d’une option entre deux tribunaux : celui du mandant ou celui de son domicile professionnel. Cette flexibilité facilite l’accès à la justice en fonction de sa situation.
Publié par Paul JOLY, avocat à Antibes
