Peut-on être agent commercial et en même temps développer une activité de négoce avec sa propre clientèle ?
La réponse est oui, confirmée par un arrêt de la Cour de cassation du 20 mars 2024 (n° 22-21230).
C’est une décision importante pour tous les agents commerciaux, notamment dans l’immobilier, qui souhaitent diversifier leurs activités tout en conservant leur statut juridique.
Liberté d’activité : un principe fondamental
Un agent commercial est un professionnel indépendant. À ce titre, il est libre dans l’organisation de son travail et peut exercer plusieurs activités, tant qu’elles ne nuisent pas à son mandat principal.
La jurisprudence l’a rappelé à plusieurs reprises :
- L’agent commercial peut exploiter un fonds de commerce à côté de son mandat (CA Nîmes, 7 sept. 2006, n° 384)
- Il peut vendre d’autres prestations de services (CA Aix-en-Provence, 3 juil. 2014, n° 328)
Ce cumul d’activités est légal… à condition que l’activité de négoce soit distincte de celle exercée au titre du mandat d’agent commercial.
Bien faire la différence
L’agent commercial agit pour le compte de son mandant.
Dans cette mission, il n’est pas propriétaire de la clientèle : il ne conclut pas les contrats en son nom, il ne perçoit pas les paiements pour son compte personnel.
Au contraire, dans son activité de négoce (distincte), il peut avoir ses propres clients, ses propres contrats, et donc une clientèle qui lui appartient en propre.
Le statut d’agent commercial est uniquement applicable à l’activité de représentation.
Pour son activité commerciale indépendante, d’autres règles s’appliquent.
La Cour de cassation rappelle deux principes clairs :
- La liberté d’activité de l’agent commercial lui permet d’exercer une autre activité indépendante.
- Le cumul d’activités est autorisé, tant que l’activité commerciale personnelle ne découle pas du mandat.
Ce qu’il faut retenir pour les agents commerciaux immobiliers, mandataires,
- Vous pouvez cumuler mandat d’agent commercial immobilier et activité de négoce, par exemple en vendant des services ou produits à une autre clientèle.
- Il est essentiel de bien distinguer les deux activités, juridiquement et comptablement.
- Ce cumul ne remet pas en cause votre statut d’agent commercial, à condition que l’activité secondaire ne soit pas liée au mandat confié par votre agent immobilier.
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