Depuis le 15 mai 2022, tous les agents commerciaux immobiliers, mandataires, quel que soit leur régime fiscal, doivent obligatoirement faire apparaître sur leurs factures, documents commerciaux, contrats (mandats inclus), publicités et correspondances leur nom accompagné de la mention « EI » ou « Entrepreneur Individuel ». Cette obligation s’applique également au libellé du compte bancaire professionnel.
Quelle est l’origine de cette obligation ?
Cette exigence découle de la combinaison de :
- L’article 92 du décret Hoguet,
- L’article R123-237 du Code de commerce.
L’absence de cette mention sur les mandats pourrait désormais entraîner la nullité du mandat.
Pourquoi cette règle ?
Elle résulte de la création du statut d’entrepreneur individuel (Loi 2022-172 du 14 février 2022), qui instaure une séparation automatique entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel de l’entrepreneur. Tous les agents commerciaux immobiliers exerçant à titre individuel sont concernés par cette réglementation.
En résumé
- Tous les agents commerciaux immobiliers doivent indiquer « EI » ou « Entrepreneur Individuel » à côté de leur nom dans tous les documents professionnels.
- Cette règle vise à assurer la transparence et la protection des parties dans le cadre de leurs relations commerciales.
- Elle est encadrée par les articles R123-237, R134-12 et R526-27 du Code de commerce.
